Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)

Mentions légales

Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)

Téléphone : 01.40.23.44.55

Directeur de la publication :

Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Conception graphique et réalisation technique :

VOID

www.void.fr

Contact@void.fr 

Hébergement :

SACD – 11 Bis rue Ballu – 75009 PARIS

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 3.1, 02/07/2018

La SACD est une société civile ayant la qualité d’organisme de gestion collective à but non lucratif.

Elle est régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et par le titre II du livre III du  Code de la propriété intellectuelle (CPI).

En application des articles L. 323-1 et suivants du CPI, la SACD a adopté des politiques générales de transparence et de gestion des risques, notamment informatiques et en matière de données personnelles.

C’est dans ce cadre très règlementé que la SACD réalise sa mission principale de percevoir et  répartir à ses auteurs membres, ou aux ayants droit qui lui ont donné mandat, les redevances de droit d’auteur qu’elle collecte auprès des exploitants des œuvres de son répertoire, dans le domaine du spectacle vivant (théâtres, compagnies, producteurs de spectacles, etc.) et dans le domaine audiovisuel (chaînes de télévision, distributeurs de programmes de télévision, sites de vidéo à la demande, etc.).

1/ Objet du site internet

Le site internet de la SACD (site bilingue français/anglais) a pour objet d’apporter aides, informations pratiques et toute l’actualité aux auteurs afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux auteurs et aux exploitants des œuvres.

Le site internet de la SACD s’adresse également à tous les publics qui s’intéressent ou suivent les questions relatives au droit d’auteur.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet de la SACD. Elles sont soumises au droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.

La SACD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation du site à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la SACD. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. 

Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.

3/ Accès au site internet

Le site internet de la SACD est accessible à l’adresse URL www.sacd.fr, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

L’accès, les informations et les services proposés sur le site internet de la SACD sont gratuits. Le bénéfice de certains services peut toutefois être conditionné par un paiement (par exemple, la demande d’autorisation en ligne, etc.).

4/ Accès aux espaces et services du site internet

4.1 Accès aux services ouverts au public

Certains services du site internet sont publics : ils sont ouverts à toute personne.

L’utilisation de ces services peut nécessiter la création d’un compte (identifiant et mot de passe), selon les modalités du service concerné.

4.2 Accès aux espaces personnels

Des espaces du site internet de la SACD sont réservés, notamment à ses membres, aux ayants droit, aux exploitants des œuvres de son répertoire ou encore à d’autres organismes de gestion collective. Des conditions et modalités particulières sont nécessaires pour accéder et bénéficier d’un espace personnel. Pour les connaître, nous vous invitons à vous rendre sur les pages correspondantes du site internet.

Certains services ouverts au public (ci-après « service(s) ») sont également proposés dans les espaces personnel (ci-après « espace(s) »). Il convient alors de s’y connecter pour en bénéficier.

4.3 Obligations relatives à l’ensemble des espaces et services du site internet

L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux espaces et services sont  personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.

Toute action sur le site internet à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

Vous vous engagez à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site internet de la SACD dont vous auriez connaissance. 

5/ Protection des données à caractère personnel

La SACD accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective de vos données en conformité avec la règlementation applicable. 

Le site www.sacd.fr a été déclaré à la CNIL le 12 décembre 2002. Il a ensuite été inscrit au registre des traitements tenu par le Correspondant Informatique et Libertés que la SACD a désigné dès 2009.

Avec l’entrée en application du Règlement Général relatif à la Protection des Données (ci-après « RGPD » ou, en anglais, General Data Protection Regulation « GDPR »), la SACD a désigné un Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « DPO »). Le DPO, qui a remplacé le CIL, a vu ses missions renforcées par le RGPD pour assurer la conformité, aux obligations prévues par la règlementation, des traitements de données personnelles.

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui permet d’accéder à un service ou un espace).

5.1. Les traitements de données personnelles de la SACD

La SACD recueille et traite des données personnelles à l’occasion de votre visite du site et de l’utilisation des services et des espaces afin de réaliser et remplir ses différentes missions conformément à ses statuts et aux règlementations qui lui sont applicables.

La SACD est responsable de ces traitements.

  • Les informations relatives aux traitements des données personnelles effectués par la SACD dans le cadre des services et des espaces figurent dans leurs propres conditions d’utilisation.
  • A l’occasion de votre visite du site internet, la SACD collecte et traite des données personnelles qui vous concernent, sur la base de votre consentement (ex. cookies de mesure d’audience) ou dans l’intérêt légitime de la SACD de répondre aux demandes que vous lui adressez dans le cadre de ses missions et des actions qu’elle mène pour la protection et la défense du droit d’auteur.

Les traitements de données personnelles effectués par la SACD à l’occasion de votre utilisation du site ont pour finalités de :

  • Répondre à vos demandes d’information ou d’aide,
  • Assurer le bon fonctionnement du site et des services.

Toutes les rubriques portant collecte de données personnelles qui comportent un « * » sont obligatoires (ex. formulaire de contact). En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite.

Vos données sont destinées aux services internes de la SACD, le cas échéant à ses partenaires (association, fondation ou fonds de dotation) dans les organes de direction desquels elle siège, à ses filiales qui réalisent des prestations pour son compte aux fins de réalisation de ses missions et ainsi qu’aux prestataires de services intervenant pour le compte de la SACD (notamment les partenaires web).

Vos données ne font l’objet d’aucune cession, ni concession, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La SACD est en effet une société civile à but non lucratif qui n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et au suivi de votre relation avec la SACD, puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige, et le cas échéant pendant la durée d’exploitation des droits de vos œuvres.

Le traitement des données personnelles que constituent les cookies et la durée de leur conservation sont précisés ci-après. 

· Les cookies

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Cookies de partage de contenus

Le site internet de la SACD s’appuie sur la solution Addthis pour vous offrir la possibilité de partager des contenus via les réseaux sociaux ou par e-mail. Lorsque vous effectuez un « partage », les réseaux sociaux sont susceptibles de vous envoyer des cookies lors de votre navigation sur le site. Le site de la SACD ne contrôle en aucun cas la diffusion de ces cookies, c’est pourquoi, nous vous suggérons de consulter les sites internet des tiers pour plus d'informations sur leurs cookies.

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__atuvc Sert à actualiser l’affichage et le chargement d’une barre de partage de contenus sur les principaux réseaux sociaux 1 mois

 

Cookies de mesure d’audience

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Il est rappelé à l’Utilisateur que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

5.2. Vos droits

Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

  • Un droit d’accès (et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant),
  • Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données),
  • Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées),
  • Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation),
  • Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données),
  • Un droit à la portabilité (pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement).
  •  Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour le traitement).
  • Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mettre en œuvre vos droits :

En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.

  • vous pouvez  vous rendre dans la rubrique « gérer mon profil » lorsque vous bénéficiez d’un espace personnel, et effectuer par exemple les modifications que vous souhaitez apporter,
  • vous pouvez  adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) qui la transmettra le cas échéant au service(s) concerné(s) :
    • par voie postale : SACD - DPO, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris
    • par courriel à dpo@sacd.fr

En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.

  • Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site internet de la SACD (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet de la SACD ou sur l’un quelconque de ses éléments.

En conséquence, toute personne qui consulte le site internet de la SACD et utilise ses services, s’engage notamment :

  • A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet de la SACD dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
  • A ne pas reproduire les informations figurant sur le site internet de la SACD sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée du site internet de la SACD ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de  propriété intellectuelle  et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

7/ Liens hypertextes pointant, depuis le site www.sacd.fr vers d’autres sites

Le site internet de la SACD comporte des liens hypertextes vers d’autres sites internet, édités et/ou gérés par des tiers.

Néanmoins, les sites évoluant sans cesse ou étant susceptibles d’être supprimés à tout moment par l’éditeur tiers, la SACD, qui n'a pas le contrôle sur ces sites, ne saurait être tenue responsable de la qualité permanente, du contenu, de la modification ou de la suppression de ces sites.

La responsabilité de la SACD concernant ces liens hypertextes sortants ne peut donc être engagée. 

8/ Responsabilités

La SACD décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du site de la SACD notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
  • En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site internet de la SACD. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Vous vous engagez à utiliser le site internet de la SACD conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

La SACD décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

La SACD se réserve enfin la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du site internet de la SACD.

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