Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)
Mentions légales
Editeur :
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : D 784 406 936, ayant son siège social au 11bis, rue Ballu – 75009 Paris (France)
Téléphone : 01.40.23.44.55
Directeur de la publication :
Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD
Conception graphique et réalisation technique :
VOID
Hébergement :
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
16 rue Gal Boissieu – 75015 PARIS
Siège social : 16 rue Gal Boissieu – 75015 PARIS ( téléphone : 01 85 06 00 00 )
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Version 3.3, 22/06/2021
La SACD est une société civile ayant la qualité d’organisme de gestion collective à but non lucratif.
Elle est régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
En application des articles L. 323-1 et suivants du CPI, la SACD a adopté des politiques générales de transparence et de gestion des risques, notamment informatiques et en matière de données personnelles.
C’est dans ce cadre très règlementé que la SACD réalise sa mission principale de percevoir et répartir à ses auteurs membres, ou aux ayants droit qui lui ont donné mandat, les redevances de droit d’auteur qu’elle collecte auprès des exploitants des œuvres de son répertoire, dans le domaine du spectacle vivant (théâtres, compagnies, producteurs de spectacles, etc.) et dans le domaine audiovisuel (chaînes de télévision, distributeurs de programmes de télévision, sites de vidéo à la demande, etc.).
1/ Objet du site internet
Le site internet de la SACD (site bilingue français/anglais) a pour objet d’apporter aides, informations pratiques et toute l’actualité aux auteurs afin de protéger leurs droits, et d’offrir différents services aux auteurs et aux exploitants des œuvres.
Le site internet de la SACD s’adresse également à tous les publics qui s’intéressent ou suivent les questions relatives au droit d’auteur.
2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet de la SACD. Elles sont soumises au droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.
La SACD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation du site à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la SACD. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.
Vous êtes donc invité(e) à consulter régulièrement les mentions légales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de votre accès au site internet, à partir de la page d’accueil, ou de toute autre page.
3/ Accès au site internet
Le site internet de la SACD est accessible à l’adresse URL www.sacd.fr, 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mise à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
L’accès, les informations et les services proposés sur le site internet de la SACD sont gratuits. Le bénéfice de certains services peut toutefois être conditionné par un paiement (par exemple, la demande d’autorisation en ligne, etc.).
4/ Accès aux espaces et services du site internet
4.1 Accès aux services ouverts au public
Certains services du site internet sont publics : ils sont ouverts à toute personne.
L’utilisation de ces services peut nécessiter la création d’un compte (identifiant et mot de passe), selon les modalités du service concerné.
4.2 Accès aux espaces personnels
Des espaces du site internet de la SACD sont réservés, notamment à ses membres, aux ayants droit, aux exploitants des œuvres de son répertoire ou encore à d’autres organismes de gestion collective. Des conditions et modalités particulières sont nécessaires pour accéder et bénéficier d’un espace personnel. Pour les connaître, nous vous invitons à vous rendre sur les pages correspondantes du site internet.
Certains services ouverts au public (ci-après « service(s) ») sont également proposés dans les espaces personnel (ci-après « espace(s) »). Il convient alors de s’y connecter pour en bénéficier.
4.3 Obligations relatives à l’ensemble des espaces et services du site internet
L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder aux espaces et services sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, vous devez vous en réserver l’usage exclusif.
Toute action sur le site internet à l’aide de vos identifiants et/ou mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Vous êtes seul(e) responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.
Vous vous engagez à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du site internet de la SACD dont vous auriez connaissance.
5/ Protection des données à caractère personnel
La SACD accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, modifiée, du 6 janvier 1978.
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple, celui qui vous permet d’accéder à un service en ligne ou à votre espace personnel).
Pour protéger vos données, la SACD met œuvre, notamment en sa qualité de responsable de traitement, des mesures appropriées qui vous sont précisées à l’article 3 ci-dessous.
Vos données ne font en outre l’objet d’aucune cession ni concession à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. La SACD est en effet un organisme de gestion collective à but non lucratif constituée sous la forme d’une société civile qui n’effectue aucune exploitation commerciale de vos données.
5.1. La gestion des données collectées par la SACD
Vous souhaitez adhérer
| Les finalités du traitement de vos données | La gestion de votre demande d’adhésion Assurer les missions de la SACD conformément à ses statuts La réalisation de statistiques de données anonymisées dans le cadre du bilan annuel de la SACD des adhésions (« Où sont les femmes », OPCA, etc.). |
| Les bases légales du traitement de vos données | Les Statuts et le Règlement auxquels vous souhaitez adhérer Les dispositions légales et règlementaires applicables (Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale, etc.) |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD |
| Les durées de conservation de vos données | Pendant toute la durée de votre adhésion à la SACD et celle de la protection de vos droits d’auteur |
Vous êtes auteur ou ayant droit membre de la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | La réalisation à votre profit de l’ensemble des missions de la SACD et à titre principal la perception et la répartition de vos droits d’auteur. L’offre de services proposés par la SACD, notamment à partir de votre espace personnel (mes œuvres, suivre mes droits, mes mandats…). La réalisation de statistiques de données anonymisées pour les institutions publiques et culturelles et dans le cadre du bilan annuel de la SACD. |
| Les bases légales du traitement de vos données | Les Statuts et le Règlement de la SACD. Les dispositions légales et règlementaires applicables (Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale, etc.). L’intérêt légitime de la SACD de vous informer de ses missions et des actions qu’elle mène pour la protection et la défense de vos droits ainsi que de communiquer avec vous sur son actualité et celle de votre vie de membre. |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD. Les autres organismes de gestion collective établis dans et hors de l’Union européenne avec lesquels la SACD a conclu des accords de représentation (pour plus de précisions, voir la rubrique « A l’international » dans les « services aux auteurs » du site internet de la SACD). Les organismes sociaux et fiscaux. Certaines professions règlementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes…). Les institutions publiques et culturelles. Les partenaires (Association Beaumarchais, fondation Paul Milliet et fonds de dotation Auteurs Solidaires) dans les organes de direction desquels elle siège, les filiales qui réalisent des prestations pour son compte aux fins de réalisation de ses missions et ainsi que les prestataires de services intervenant pour le compte de la SACD (notamment les partenaires web). |
| Les durées de conservation de vos données | Pendant toute la durée de votre adhésion à la SACD et celle de la protection de vos droits d’auteur, et le cas échéant pendant toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige. |
Vous êtes auteur ou ayant droit membre d'un organisme de gestion collective avec lequel la SACD a conclu des accords de représentation
| Les finalités du traitement de vos données | La SACD récupère vos données auprès des autres organismes de gestion collective avec lequel la SACD a conclu des accords de représentation pour les finalités suivantes :
|
| Données traitées | Vos données d'identité, les données d'identification de vos oeuvres et de leurs exploitations, les informations financières liées à la perception et à la répartition de vos droits, informations relatives aux oeuvres non identifiées |
| Les bases légales du traitement de vos données | L'accord de représentation entre la SACD et votre organisme de gestion collective Les dispositions légales et réglementaires applicables (Code de la propriété intellectuelle, etc.) |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD Certaines professions réglementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes, etc.) Les prestataires de service intervenant pour le compte de la SACD (notamment les partenaires web) |
| Les durées de conservation de vos données | Pendant la durée de la protection de vos droits d'auteur sur les territoires d'intervention de la SACD dans la limite de la durée de votre adhésion à l'organisme de gestion collective et de celle de l'accord de représentation conclu avec la SACD, et le cas échéant pendant toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige |
Vous êtes demandeur d'une aide d'action culturelle
| Les finalités du traitement de vos données | Le versement de l’aide aux bénéficiaires Les déclarations sociales auprès des organismes publics compétents La réalisation des études sur l’état de la création Proposition aux lauréats qui ne sont pas encore membres d’adhérer à la SACD aux fins de gestion de leurs droits d’auteur |
| Les bases légales du traitement de vos données | L’intérêt légitime de la SACD et de l’Association Beaumarchais-SACD de vérifier l’éligibilité de la demande pour la soumettre, le cas échéant, à la décision de l’instance attributaire compétente. La convention d’aide conclue avec les bénéficiaires Des obligations légales en matière de sécurité sociale. |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD Le Conseil d’administration de la SACD Le Conseil d’administration de l’Association Beaumarchais-SACD Les jurys constitués conformément aux statuts de la SACD et à ceux de l’Association Beaumarchais-SACD Les organismes fiscaux et sociaux |
| Les durées de conservation de vos données | Pendant une durée de cinq années |
Vous êtes demandeur d'une aide sociale à la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | Examen de la recevabilité de votre demande d’aide et, le cas échéant, son versement à votre profit |
| Les bases légales du traitement de vos données | Article 3.6 des statuts de la SACD |
| Les destinataires de vos données | Le personnel habilité de la SACD Les membres de la commission sociale Les organismes de paiement notamment les créanciers |
| Les durées de conservation de vos données | Les justificatifs sont détruits à la fin de l’accompagnement dans un délai maximum de 2 ans Les autres éléments sont conservés pendant 4 ans à compter de votre dernier contact avec la SACD dans le cadre de votre demande |
Vous utilisez le répertoire de la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | Recueillir l’accord des auteurs à votre demande et le cas échéant vous notifier l’autorisation de représentation Informer les auteurs de l’exploitation de leurs œuvres |
| Les bases légales du traitement de vos données | Les Statuts et le Règlement de la SACD Les dispositions légales et règlementaires applicables (Code de la propriété intellectuelle, etc.) L’intérêt légitime de la SACD pour la protection et la défense des droits d’auteur |
| Les destinataires de vos données | Services Internes de la SACD Auteurs membres de la SACD |
Vous utilisez les services de dépôt de la SACD (dépôt papier et dépôt en ligne e-dpo)
| Les finalités du traitement de vos données | La création de votre compte du déposant (e-dpo) La gestion du dépôt de l’œuvre Le traitement de toute demande (nota. via le formulaire de contact d’e-dpo) |
| Les bases légales du traitement de vos données | Les conditions générales applicables L’intérêt légitime de la SACD d’apporter toute information et aide en lien avec le service de dépôt et notamment du dépôt en ligne e-dpo |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD Les huissiers en cas de constats de matérialité |
| Les durées de conservation de vos données | Pendant la durée de validité du compte (pour les données correspondantes pour e-dpo) Pendant la durée de validité initiale du dépôt puis celle de ses renouvellements successifs. A la date d’expiration du dépôt (e-dpo), les données sont conservées trois mois et durant l’année suivant cette date pour les données relatives aux factures). Les enveloppes (dépôt papier) sont détruites dans l’année qui suit la date d’expiration du dépôt |
Vous utilisez les services de la Bibliothèque de la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | La gestion des demandes d'accès aux documents du fonds de la Bibliothèque (réception et envoi des textes, accès aux archives) La réalisation de statistiques de données anonymisées dans le cadre du bilan annuel d’activité |
| Les bases légales du traitement de vos données | Intérêt légitime de la SACD de répondre aux demandes de textes aux fins de promotion et diffusion des œuvres du répertoire |
| Les destinataires de vos données | Le personnel de la SACD dûment habilité, et en particulier l'équipe de la Bibliothèque et le service de la comptabilité Prestataire du logiciel « Paiement en ligne » si commande de copie d’un texte |
| Les durées de conservation de vos données | Conservation de 3 ans après votre dernier contact avec la bibliothèque de la SACD Les données de facturation sont conservées 10 ans en application du Code de commerce par le service de la Comptabilité Les données relatives à la carte bancaires sont conservées 15 mois par le prestataire |
Vous êtes utilisateur du site Internet de la SACD et des services ouverts au public
| Les finalités du traitement de vos données | Répondre à vos demandes d’information ou d’aide |
| Les bases légales du traitement de vos données | L’intérêt légitime de la SACD de répondre aux demandes que vous lui adressez dans le cadre de ses missions et des actions qu’elle mène pour la protection et la défense du droit d’auteur |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD |
| Les durées de conservation de vos données | Conservation de 3 ans après votre dernier contact avec la SACD |
Vous recevez des informations, actualités et invitations de la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | Vous faire part des actions menées par la SACD pour la protection et la défense des droits d’auteur et de son actualité Vous invitez aux manifestations que la SACD organise |
| Les bases légales du traitement de vos données | L’intérêt légitime de la SACD d’informer, de communiquer et d’échanger sur les actions qu’elle mène en faveur des auteurs et les informations pertinentes dans la relation avec ses membres ainsi que de faire se rencontrer les professionnels des disciplines qu’elle représente |
| Les destinataires de vos données | Les services internes de la SACD |
Vous postulez à la SACD
| Les finalités du traitement de vos données | La réception et l’évaluation de votre candidature La conservation de votre candidature dans la perspective d’une éventuelle future embauche |
| Les bases légales du traitement de vos données | Toute mesure précontractuelle à l’embauche L’intérêt légitime de la SACD de constituer une CVthèque de profils susceptibles de correspondre aux emplois que la société aurait à pourvoir |
| Les destinataires de vos données | La Direction des Ressources Humaines et le cas échéant les responsables hiérarchiques et fonctionnels concernés par le recrutement en cours |
| Les durées de conservation de vos données | En cas de candidature non retenue, celle-ci est immédiatement supprimée des systèmes En cas de candidature non retenue dans le cadre d’une procédure de recrutement, mais conservée pour un éventuel recrutement à venir, celle-ci est conservée 6 mois après votre dernier contact avec la SACD En cas de candidature retenue pour un poste déterminé, la gestion des données relève notamment de la Charte informatique et numérique de la SACD |
Toutes les rubriques portant collecte de données personnelles qui comportent un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, la demande correspondante ne pourra être traitée.
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5.2. Vos droits
Conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :
- Un droit d’accès (et avoir ainsi la confirmation du traitement de vos données et le cas échéant obtenir les informations le concernant)
- Un droit de rectification (aux fins de mise à jour de vos données)
- Un droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (et obtenir ainsi la suppression de vos données notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, périmées)
- Un droit à la limitation du traitement (pour demander à ce qu’il ne soit pas fait usage de vos données dans les cas prévus par la règlementation)
- Un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données)
- Un droit à la portabilité (pour recevoir, lorsque ce droit est applicable, les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment pour transmission à un autre responsable de traitement)
- Le droit de retirer votre consentement à tout moment (lorsqu’il a été recueilli pour le traitement)
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour mettre en œuvre vos droits :
Lorsque vous êtes auteur membre ou ayant droit, mandataire d’un auteur, utilisateur du répertoire, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « gérer mon profil » de votre espace personnel, et effectuer par exemple les modifications que vous souhaitez apporter,
Lorsque vous êtes demandeur non membre d’une aide d’action culturelle, vous pouvez contacter la direction de l’action culturelle à l’adresse suivante : action_culturelle@sacd.fr.
Lorsque vous êtes auteur d’une œuvre déposée
Et le déposant :
- à partir de votre Compte (e-dpo), pour modifier les informations suivantes : numéro de TVA intra-communautaire (par exemple en cas d'erreur lors de la création de son Compte), son appartenance à une société d'auteurs (par exemple en cas d'adhésion postérieure), la langue de gestion du Compte, son adresse e-mail, son téléphone, son adresse postale, son pays de résidence et son mot de passe
- Sur demande écrite adressée par courriel (administration@e-dpo.com pour e-dpo et depot@sacd.fr pour le dépôt papier) ou par courrier postal (SACD - Direction Auteurs - Affaires Sociales - Utilisateurs /TSA 90046 /75437 PARIS CEDEX 9), pour demander la modification des informations suivantes du dépôt : la catégorie et le genre de l'Œuvre, l'ajout ou la suppression d'un coauteur, en joignant à votre demande la copie de votre pièce d'identité et le cas échéant celle de tous les coauteurs associés à l'Œuvre concernée et leur accord.
Sans être le déposant
- par courriel (administration@e-dpo.com pour e-dpo et depot@sacf.fr pour le dépôt papier) ou par voie postale (SACD - Direction Auteurs - Affaires Sociales - Utilisateurs /TSA 90046 /75437 PARIS CEDEX 9).
Lorsque vous recevez des informations, actualités ou invitations de la SACD, vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur les liens dédiés qui figurent dans les courriels que vous recevez à ce titre de la SACD et plus généralement exercer vos droits auprès de dircomtous@sacd.fr.
En toute hypothèse, vous pouvez également adresser votre demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) qui la transmettra le cas échéant au service(s) concerné(s) :
- par voie postale : SACD - DPO, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris
- par courriel à dpo@sacd.fr
En cas de doute sur l’identité de la personne qui exerce ses droits, des informations supplémentaires pourront être demandées pour confirmation de l’identité.
- En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
5.3. De quelles manières la SACD assure la sécurité et la confidentialité de vos données
La SACD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en conformité avec la règlementation applicable afin d’assurer la protection effective de vos données ainsi que leur confidentialité,
Sans que cela soit exhaustif, la SACD héberge vos données dans des datacenters sécurisés situés en France. Elle ne fait appel qu’à des prestataires, notamment informatiques, respectueux de la règlementation relative aux données personnelles. Les accès et habilitations afférentes à vos données en interne, d’une part, et leur sauvegarde, d’autre part, font l’objet d’une gestion appropriée. Enfin le personnel de la SACD, est régulièrement sensibilisé et formé sur l’ensemble de ces sujets et peut à tout moment se référer à la Charte informatique et numérique de la SACD. De votre côté, vous êtes responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui vous permettent d’accéder aux espaces et services sécurisés et qui vous sont strictement personnels.
Vous vous engagez à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et/ou de votre mot de passe en vous adressant à dpo@sacd.fr.
6/ Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site internet de la SACD (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, vidéos, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et plus précisément, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.
Ils sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent aucun droit de propriété sur le site internet de la SACD ou sur l’un quelconque de ses éléments.
En conséquence, toute personne qui consulte le site internet de la SACD et utilise ses services, s’engage notamment :
- A ne pas intégrer tout ou partie du contenu du site internet de la SACD dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,
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Sous réserve notamment des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation non expressément autorisée du site internet de la SACD ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
7/ Liens hypertextes pointant, depuis le site www.sacd.fr vers d’autres sites
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8/ Responsabilités
La SACD décline toute responsabilité :
- En cas d’interruption du site de la SACD notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées
- En cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- En cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site internet,
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site internet de la SACD. Vous êtes seul(e) responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
Vous vous engagez à utiliser le site internet de la SACD conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. Vous vous engagez à ne transmettre aucune publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.
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La SACD se réserve enfin la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du site internet de la SACD.