Producteur de spectacles : régler des droits
Vous avez joué un spectacle basé sur une oeuvre déclarée à la SACD et avez déclaré vos recettes : réglez en ligne ou par courrier votre facture.
Après avoir déclaré les recettes, vous recevez une facture à régler dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa date d'émission sous peine d'application de pénalités de retard.
Consulter les conditions générales de représentation pour la France
Consulter les conditions générales de représentation pour la Belgique
Comment régler les droits d'auteur ?
En ligne
Réglez les droits en ligne. Munissez-vous du numéro de la facture et de son montant exact.
Par virement ou par chèque
Par virement, reportez-vous aux coordonnées bancaires sur votre facture.
Par chèque, à l’ordre de la SACD, à l'adresse : SACD - Service comptable - TSA 60043 - 75 437 Paris Cedex 09
Pénalités de retard
En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et calculées au taux de 10% du montant TTC de la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (Art L.641-6 du code de commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit redevable a minima de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (fixée à ce jour à 40 €).
Calcul du montant des droits d'auteur
Vous êtes une compagnie professionnelle indépendante ? Consultez notre mode d’emploi détaillé pour le calcul des droits :
Consulter le guide à l'usage des compagnies professionnelles
Pour les représentations données à Paris
Les conditions financières minimales sont les suivantes :
- 12% des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur
- 1 % de l’assiette de perception ou 1/12ième des droits d’auteur en cas de taux minoré ou 1/12ième du minimum garanti
Pour les représentations données en France en dehors de Paris
Les conditions financières minimales sont les suivantes :
- 10,50% des recettes ou du prix de vente hors TVA selon la formule la plus favorable à l'auteur
- 2,10 % de l’assiette de perception ou 1/5 ième des droits d’auteur en cas de taux minoré ou 1/5 ième du minimum garanti
En l'absence de recettes de billetterie et de prix de vente, la perception est basée sur un minimum garanti par représentation, calculé soit sur le budget des dépenses, soit en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit fixé en accord avec l'auteur.
Oeuvres associées et perception complémentaire
Les oeuvres associées (par exemple la mise en scène, la musique de scène...) peuvent faire l'objet d'une perception complémentaire, variable au titre des droits d’auteur, ainsi qu’une perception au titre de la contribution à caractère social et administratif.
La mise en scène
Le taux est négocié de gré à gré entre vous et le metteur en scène
La musique de scène originale
Le taux appliqué est de 0,10% de l'assiette de perception par minute utilisée, taux généralement plafonné à 4%, sauf meilleur accord conclu avec le producteur, avec un taux plancher de 0,50%.
Les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus des droits de l'oeuvre principale ou en être déduits sous réserve de l'accord exprès des auteurs.
Toutes les conditions sus-mentionnées sont des conditions minimales ; l'auteur ayant toujours la possibilité de demander des conditions qui sont plus favorables.
Elles sont par ailleurs applicables en l'absence d'accords particuliers conclus avec des organismes représentatifs d'entrepreneurs de spectacles, des producteurs... et sous réserve de modifications et mises à jour des informations présentées sur le site.
Dans tous les cas, les sommes sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
Cession du spectacle à un diffuseur
Si vous vendez votre spectacle à un diffuseur, celui-ci peut être désigné pour le paiement des droits, si un certain nombre de conditions préalables sont remplies :
- vous devez préalablement l'informer de cette démarche
- le contrat de cession doit impérativement préciser que la charge du paiement des droits d'auteur incombe au diffuseur et non au producteur.
Néanmoins, en cas de défaillance du diffuseur du spectacle, le producteur, par ailleurs titulaire de l'autorisation de représentation, n'est jamais exonéré de sa responsabilité contractuelle et se verra donc réclamer le paiement des droits.