Mode d'emploi pour le calcul des droits d'auteur à l'usage des compagnies professionnelles indépendantes
Pour les représentations d'œuvres du répertoire de la SACD en France.
Conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre (…) doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. »
Sauf cas exceptionnels de forfait, la rémunération de(s) l’auteur(s) est constituée d’un pourcentage :
- de la totalité des recettes de billetterie HTVA produites par la vente des places aux spectateurs, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci est réalisée (y compris par abonnement)
- ou, si cela est plus avantageux pour l’(es) auteur(s), de la totalité des sommes HTVA perçues par l’entrepreneur de spectacles (producteur ou tourneur) ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations, et ce quelle que soit la forme sous laquelle ces sommes se présentent (prix de cession du spectacle incluant les frais d’approche, forfait, garantie de recette, apport en coproduction ou à défaut montant brut des cachets des artistes). On entend par frais d’approche, les frais de déplacement et d’hébergement des personnels attachés au spectacle (comédiens et techniciens) et les frais de transport du décor et du matériel technique (valorisés ou non dans le contrat de cession). Pour le répertoire Cirque les frais de transport du chapiteau et les coûts de montage et démontage du chapiteau sont exclus des frais d’approches.
Les différents taux de droits d’auteur mentionnés ci-après correspondent aux conditions tarifaires minimales, étant entendu que l’(es) auteur(s) a (ont) toujours la faculté de demander des conditions de rémunération plus favorables.
Afin de préserver les droits de l'auteur, en l'absence de recettes de billetterie et de prix de vente, la SACD a mis en place une perception basée sur un minimum garanti par représentation, soit calculé en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit calculé sur le budget des dépenses, soit fixé en accord avec l'auteur.
Une comparaison entre les différentes assiettes de perception devant être effectuée, il est difficile de prévoir le montant des droits d'auteur à régler, notamment lorsqu'il est calculé sur les recettes. Néanmoins, afin d'avoir une estimation de ce montant, voici le mode de calcul à effectuer.
Quelles sont les conditions de perception appliquées ?
L’intégralité des conditions de perception de la SACD est disponible :
Consulter les conditions générales de perception
Les conditions de perception sont établies selon les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacle et les lieux de représentation ou selon des accords généraux et particuliers.
Les compagnies professionnelles indépendantes (qui n'appartiennent pas à un organisme représentatif d'entrepreneurs de spectacles avec lequel la SACD a passé des accords) se voient appliquer les conditions générales de tarification suivantes (voir tableau ci-après) :
Le taux des droits d’auteur
| EXPLOITATIONS PROFESSIONNELLES | Tarif Paris | Tarif région parisienne et régions |
|---|---|---|
| OEUVRE(S) PRINCIPALE(S) | ||
| Œuvre dramatique Œuvre lyrique Ballet et œuvre chorégraphique Œuvres de cirque et arts de la rue Spectacles de marionnettes Mime Sons et Lumières et feux d’artifice Spectacles composés (montages dramatiques de textes), etc. | 12 % de l’assiette (1) | 10,5 % de l’assiette (1) |
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1 % de l’assiette (2) | 2,10 % de l’assiette (2) |
| DRM (si musique indissociable) (3) | 0,30 % de l’assiette des droits d’auteur | |
| ŒUVRE(S) ASSOCIEE(S) | ||
| Mise en scène (4) | 2 % de l’assiette, sauf meilleur accord pour l’auteur | |
| Musique de scène originale (5) | 0,10 % de l’assiette par minute utilisée plafonnée à 4 % de l’assiette, (sauf meilleur accord pour l’auteur) et avec un plancher de 0,50 % ou 2 % de l’assiette des droits d’auteur en l’absence de communication du détail des musiques avant la 1ère représentation | |
| Autres œuvres adjointes (texte additionnel, chorégraphie additionnelle, etc.) | 0,10 % de l’assiette par minute utilisée plafonnée à 4 % de l’assiette, sauf meilleur accord pour l’auteur | |
| DRM (si musique dissociable) (3) | 0,15 % de l’assiette des droits d’auteur | |
| Surtitrage (6) | 2 % de l’assiette | |
| Première Partie (ensemble des contributions) dans un spectacle de One man Show (7) | 0,5 % de l’assiette | |
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres associées (CCSA) | 1/12ème des droits d’auteur | 1/5ème des droits d’auteur |
(1) Ce taux s’applique également aux adaptations et traductions de toutes œuvres dramatiques.
Ce taux peut être minoré :
- dans le cas où un des coauteurs de l’œuvre n’est pas représenté par la SACD,
- dans le cas où l’œuvre est adaptée d’une œuvre préexistante dont l’auteur n’est pas représenté par la SACD,
- et en cas de spectacle mixte SACD-SACEM (spectacle faisant appel aux répertoires des deux sociétés). Le taux de perception de la SACD est alors établi en fonction de la nature et de l’importance de l’utilisation du répertoire lui appartenant.
(2) En cas de taux minoré, la CCSA est de 1/12ème du taux des droits d’auteur à Paris et de 1/5ème du taux des droits d’auteur en Régions et région parisienne.
(3) Le DRM (droit de reproduction mécanique ou droit de reproduction des musiques) est dû uniquement dans le cas où une musique enregistrée et déclarée au répertoire de la SACD, est diffusée dans le spectacle (disque du commerce ou bande originale de musique quelle que soit la forme ou le support d’enregistrement, y compris les supports numériques). Le DRM n’est pas applicable lorsque la musique est interprétée en direct lors du spectacle.
La musique est qualifiée de « dissociable » dès lors que l’œuvre principale peut être représentée sans la musique ou avec une autre musique (musiques de scène par ex.) et d’ « indissociable » dès lors que le spectacle ne peut être représenté qu’avec cette musique (opéras, opérettes, comédies musicales, spectacles chorégraphiques, etc.).
La demande d’autorisation doit impérativement indiquer si la musique est jouée en direct lors des représentations ou si un enregistrement musical est utilisé (disque du commerce ou bande originale). À défaut d’indication, un enregistrement musical est présumé avoir été utilisé et le DRM est facturé au barème figurant ci-dessus.
(4) Les droits de mise en scène sont perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale.
(5) Les droits de musique de scène originale peuvent être soit perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale, soit supportés par les auteurs de l’œuvre principale sur la part de droits leur revenant, sous réserve d’un accord préalable et exprès de leur part.
(6) Les droits de surtitrage sont perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale.
(7) Les droits des auteurs d’une première partie dans un spectacle de one man show sont soit perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale lorsque la première partie est à l’initiative du producteur, soit supportés par les auteurs de l’œuvre principale sur la part de droits leur revenant lorsque la première partie est à leur initiative .
Quelle assiette va être retenue ? Prix de cession ou recettes de billetterie ?
Le taux des droits d'auteur est appliqué sur les recettes de billetterie HTVA ou, si cela est plus avantageux pour l’auteur, sur la totalité des sommes HTVA perçues par l’entrepreneur de spectacles (producteur ou tourneur) ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations (prix de cession du spectacle incluant les frais d’approche, forfait, garantie de recette, apport en coproduction ou à défaut montant brut des cachets des artistes).
En cas d’absence de recettes et de prix de cession, comment est fixé le minimum garanti par représentation ?
Il est calculé comme suit :
| EXPLOITATIONS PROFESSIONNELLES | Tarif Paris | Tarif région parisienne et régions |
|---|---|---|
| Minimum garanti par représentation gratuite | - taux des droits d’auteur appliqué à 30 % de la jauge financière (1) du lieu de représentation - ou taux des droits d’auteur appliqué sur le budget des dépenses HT liées au montage artistique (2) - ou forfait déterminé en accord avec l’auteur | |
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1/12ème du minimum garanti | 1/5ème du minimum garanti |
(1) La jauge financière est la jauge de la salle multipliée par le prix moyen affiché du billet, ou à défaut de prix moyen affiché du billet, par le prix moyen du billet indexé chaque année au 1er octobre sur l’indice de juin du poste 1762225 « Cinéma, Théâtre, Concerts » de l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE (fixé à 20,15 € - saison en cours -).
Pour les lieux sans installation fixe, la jauge est calculée de la façon suivante : 1m2 = 1 place
(2) Les postes liés au montage artistique sont les suivants : salaires et cachets bruts des personnes assurant une prestation artistique sur scène (artistes, musiciens, etc.) et des techniciens chargés de l’éclairage, ainsi que les frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques, costumes et autres moyens matériels concourant à la réalisation du spectacle).
Pour les feux d’artifice, le budget des dépenses est constitué par le prix d’achat hors TVA des pièces d’artifice.
En cas de série de représentations, le minimum garanti sera calculé sur l’ensemble des représentations facturées, et non pour chaque représentation.
Exemple : pour une salle de 200 places avec un prix moyen de billet de 10 € hors TVA communiqué par le diffuseur, sur la base d'un taux de perception de 10,50 %.
Jauge financière de la salle = nombre de places x prix moyen du billet = 200 x 10 € = 2 000 €
30% de la jauge financière de la salle = jauge financière x 30% = 2.000 € x 30 % = 600 €
Taux des droits d'auteur appliqué sur 30% de la jauge financière de la salle = 30 % de la jauge financière x 10,50 % = 600 € x 10,50 % = 63 €
Attention : dans la lettre-contrat ou le contrat particulier de représentation, un minimum garanti chiffré peut avoir été fixé. Il s'agit d'un plancher de perception, librement fixé par l’auteur. L'auteur peut également demander un minimum garanti par représentation qui lui est plus favorable que la disposition prévue ci-dessus. Ainsi le calcul peut par exemple être appliqué sur un pourcentage supérieur à 30% de la jauge.
Exemples de calcul des droits d’auteur
Exemple 1 - sur prix de cession
Le spectacle est vendu / acheté 467,28 € hors TVA
Les recettes de billetterie générées par l'exploitation sont de 425 € TTC, soit :
- 402,84 € hors TVA si la TVA. applicable sur la billetterie est de 5,5 %
- 416,26 € hors TVA si la TVA. applicable sur la billetterie est de 2,10 %
C'est le prix de cession qui sera retenu comme assiette de perception.
| ASSIETTE RETENUE | Paris | Région parisienne et régions |
|---|---|---|
| Prix de cession HTVA 467,28€ | Tarif | Tarif |
| Taux des droits sur l’assiette retenue et résultat du montant des droits | 12 % de l’assiette 56,07 € | 10,5 % de l’assiette 49,06 € |
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1 % de l’assiette 4,67 € | 2,10 % de l’assiette 9,81 € |
| TVA 10% sur montant des droits et CCSA | 6,07 € | 5,88 € |
| Montant total facture | 66,81 € | 64,75 € |
Exemple 2 - sur recettes de billetterie
Le spectacle est vendu / acheté 467,28 € hors TVA
Les recettes de billetterie sont de 800 € TTC, soit :
- 758,29 € hors TVA si la TVA applicable sur la billetterie est de 5,5 % (hypothèse 1)
- 783,55 € hors TVA si la TVA applicable sur la billetterie est de 2,10 % (hypothèse 2)
Ce sont les recettes de billetterie qui seront retenues comme assiette de perception (et selon hypothèse 1 pour l’exemple ci-dessous).
| ASSIETTE RETENUE | Paris | Région parisienne et régions |
|---|---|---|
| Prix de cession HTVA - Hypothèse 1 758,29€ | Tarif | Tarif |
| Taux des droits sur l’assiette retenue et résultat du montant des droits | 12 % de l’assiette 91 € | 10,5 % de l’assiette 79,62 € |
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1 % de l’assiette 7,58 € | 2,10 % de l’assiette 15,92 € |
| TVA 10% sur montant des droits et CCSA | 9,85 € | 9,55 € |
| Montant total facture | 108,43 € | 105,09 € |
Exemple 3 - application du minimum garanti
Le spectacle n'est pas vendu /acheté et il n’y a pas de recettes de billetterie (le spectacle est gratuit, donné en entrées libres).
C'est le minimum garanti qui va s'appliquer. Il est fixé, pour l’exemple, à 50 € hors TVA.
| ASSIETTE RETENUE Minimum garanti 50 € | Paris 50 € | Région parisienne et régions 50 € |
|---|---|---|
| Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1/12ème de l’assiette 4,16 € | 1/5ème de l’assiette 10 € |
| TVA 10% sur montant des droits et CCSA | 5,04 € | 6 € |
| Montant total facture | 59,20 € | 66 € |
Comment et quand déclarer à la SACD vos recettes de billetterie et/ou vos dépenses ?
Pour nous permettre de calculer le montant des droits d’auteur dont vous êtes redevable et vous adresser la facture correspondante, vous devez remplir le formulaire de déclaration de recettes et/ou de dépenses et l’adresser à la SACD, soit par télédéclaration sur le site internet de la SACD, soit par courrier, soit par e-mail. Cette déclaration doit préciser le nombre des places payantes et gratuites, ainsi que le montant des recettes de billetterie et/ou le prix de cession du spectacle, TVA incluse (en précisant le taux appliqué). La copie du contrat de de cession du spectacle et de ses éventuelles annexes doit être communiquée à la SACD avec le formulaire de Déclaration de recettes et/ou dépenses.
Ces éléments sont à transmettre à la SACD dès la fin des représentations, et au moins tous les 15 jours en cas de séries de représentations.
Lorsque le prix de cession du spectacle est inférieur à 3 000 € (HTVA) par représentation et que les recettes de billetterie sont supérieures au prix de cession, le montant des recettes de billetterie doit être nécessairement communiqué à la SACD par télédéclaration (et uniquement par ce moyen) et au plus tard dans les 5 jours suivants la(s) représentation(s).
Attention : l’absence de télédéclaration dans ce délai entraine une facturation automatique des droits d’auteur sur le prix de cession et vaut déclaration et garantie de votre part que les recettes de billetterie (par représentation) sont bien inférieures au prix de cession du spectacle (par représentation) que vous avez déclaré à la SACD.
Qui paie les droits ?
Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur. Il convient d'ajouter une clause spécifique dans le contrat de cession du spectacle, le producteur mettant ce paiement à la charge de l'acheteur ou diffuseur.
Attention : si le diffuseur ne paie pas les droits d'auteur, c'est au producteur qu'il revient juridiquement de les régler.
Quelques informations sur :
La taxe fiscale sur les spectacles
Cette taxe fiscale n'a rien à voir avec les droits d'auteur ; elle a été instituée par l'État pour financer des actions de soutien à la création, la production des œuvres et, de façon plus générale, à la promotion et la diffusion du spectacle vivant. Selon le genre du spectacle, elle est perçue au profit soit de l'Association pour le Soutien au Théâtre Privé (ASTP), soit du Centre National de la Musique (CNM).
Elle est calculée sur les recettes hors TVA à un taux de 3,50 %.
Deux déclarations distinctes seront donc à effectuer : l’une, pour la perception des droits d’auteurs, à la SACD, l'autre pour les besoins de la taxe fiscale, auprès des organismes concernés.
Contacts :
ASTP - Association pour le Soutien du Théâtre Privé - 48 rue Laborde - 75008 Paris
✉ taxefiscale@astp.asso.fr - ☎ 01 42 27 45 97
CNM - Centre National de la Musique - 151-157, avenue de France - 75013 Paris
✉ infos@cnm.fr - ☎ 01 83 75 26 00
La TVA
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique à la fois sur le montant des droits d'auteur, sur le prix de cession des spectacles et sur le prix du billet.
Lorsqu’une compagnie ou un producteur vend son spectacle à un diffuseur/organisateur, elle applique un taux fixe de TVA à 5,5 % sur son prix de cession (ou à 20 % selon les cas).
Lorsqu'un diffuseur (ou payeur des droits) vend un billet d'entrée à un spectacle, il applique un taux variable de TVA soit à 2,10 % (taux super réduit), soit à 5,5 % (taux réduit) sur son prix de billet.
Le taux "super réduit" de 2,10 % est applicable aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales (à l'exclusion des séances entièrement gratuites) d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou " classiques " présentées dans une nouvelle mise en scène.
L'obligation de justifier du nombre de représentations (qui conditionne l'application ou non du taux de TVA à 2,10 %) incombe aux diffuseurs de spectacles qui produisent ou à qui sont cédés les spectacles (par contrat de cession ou contrat de coréalisation). Cette justification est importante dès lors qu'elle a des incidences fiscales pour les diffuseurs, qui peuvent faire l’objet d’un redressement par l'administration fiscale en cas d'application erronée du taux de TVA.
Deux dispositions à retenir :
- le décompte des 140 premières représentations n'est pas interrompu lorsqu'un spectacle est cédé par un producteur à un diffuseur, à condition qu'il soit exploité avec la même mise en scène que celle utilisée par le producteur.
- le décompte des représentations repart à zéro si le diffuseur du spectacle à qui le spectacle est cédé, exploite le spectacle dans une nouvelle mise en scène.
Recommandation : il est souhaitable que le producteur du spectacle fasse figurer systématiquement dans le contrat de cession ou de coréalisation qu'il conclut avec le diffuseur des mentions concernant la nature des œuvres donnant lieu à l'exploitation sur scène et le nombre de représentations déjà données, et ce, afin d'éviter au diffuseur toute difficulté relative à l'application de la TVA.
Pour plus d'informations, il convient de se référer aux articles 281 quater, 89 ter de l'annexe III et 278-0 bis F du Code Général des Impôts ainsi qu’aux différentes instructions fiscales publiées au bulletin officiel des impôts.
Les autres contributions diffuseurs
Conformément aux articles L. 382-4 du Code de la sécurité sociale et L.6331-65 à 6331-68 du Code du travail, les droits d'auteur sont majorés des contributions diffuseurs au taux de 1,10 % des droits d'auteur, dont 1 % au titre de la sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations sont à faire directement auprès de l'ACOSS (la SACD n'ayant plus de mandat de perception pour ces cotisations).