Diffuseurs TV et radio
Pour le règlement des droits d’auteur des oeuvres que vous programmez, vos relations avec la SACD sont régies par un contrat général.
Consulter les règles générales d’autorisation d’exploitation audiovisuelle
Vous représentez une chaîne de télévision ou un opérateur de bouquet de chaînes, une station de radio, un fournisseur d’accès internet (FAI) permettant à ses clients d'accéder à la télévision par Internet Protocol (TVIP ou IPTV)… ? Pour le règlement des droits d’auteur des oeuvres déclarées à la SACD que vous programmez, vos relations avec la SACD sont régies par un contrat général.
Pour l'assiette de perception, il sera tenu compte de toutes les ressources issues de votre programmation, qu'il s'agisse de la publicité, de la redevance, des rémunérations versées par les opérateurs de bouquets ou de subventions, des abonnements…
Dans le cas des FAI, si vous proposez également des services audiovisuels de type Vidéo à la Demande, d’autres conditions sont en vigueur.