Producteur audiovisuel : protocoles et accords

Accord entre réalisateurs-réalisatrices et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation

A l’occasion du 25ème festival de la fiction de La Rochelle, un double accord entre les organisations de producteurs audiovisuels et de réalisateurs et réalisatrices de fiction audiovisuelle a été conclu le 15 septembre 2023, mettant fin à 27 ans de vide juridique et fixant un cadre minimum pour les rémunérations des réalisatrices et réalisateurs.

Pour la première fois, une négociation économique globale a permis d’aboutir à la signature de deux accords complémentaires :

• D’une part, l’annexe A d’un nouvel accord réalisateur, lui-même annexé à la convention collective de la production audiovisuelle, fixe un salaire minimum journalier, hebdomadaire et mensuel s’appliquant à toutes les réalisatrices et réalisateurs d’oeuvres de fiction. Cet accord est signé par les syndicats de producteurs (SPI, USPA, SPECT, SATEV) et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIACCGT, F3C-CFDT).

Ce salaire minimum est complété par la rémunération en droit d’auteur, qui s’ajoute à la rémunération salariale.

• D’autre part, un accord interprofessionnel conclu avec les syndicats de producteurs (SPI, USPA, SPECT, SATEV), U2R, la SACD, et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC-CGT, F3C-CFDT) fixe une enveloppe de rémunération globale minimale (salaire + droits d’auteur) en fonction des formats des oeuvres considérées (90’, séries 52’, séries 26’).

Cet accord s’applique à toutes les fictions destinées à être diffusées aux heures de grande écoute sur France 2, France 3, TF1 et M6 ainsi qu’à celles produites pour les principales plateformes et pour Canal+.

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Pratiques contractuelles entre scénaristes et producteurs de fiction 

Le 22 mars 2023, à la suite d’une négociation menée depuis plusieurs années, la SACD, la Guilde française des scénaristes, le SPI et l’USPA ont conclu un nouvel accord interprofessionnel portant sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction.

Prenant appui sur l’accord transparence de 2017, ce nouveau cadre de relations entre scénaristes et producteurs tire les conséquences d’un univers de la fiction qui a profondément évolué et de nouvelles logiques de production qui se sont imposées.

Il poursuit 4 objectifs communs, essentiels pour construire l’avenir de la fiction française et mieux financer l’écriture :

• Mieux encadrer les usages entre auteurs et producteurs dans des modèles de fabrication de la fiction plus collaboratifs
• Mieux partager des définitions communes, à travers l’instauration d’un lexique exhaustif de l’écriture de fiction
• Mieux protéger les auteurs, via l’instauration d’une rémunération minimale des travaux d’écriture
• Mieux associer les auteurs au succès des œuvres, notamment à l’international, grâce à la mise en place d’un intéressement après amortissement.

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Pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation

Le 15 juin 2023, les organisations représentatives des auteurs scénaristes, graphiques et réalisateurs d’animation (SACD, Guilde française des scénaristes, Auteurs groupés de l’animation française et l’Union des réalisatrices et réalisateurs) et les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’animation (AnimFrance et SPI) ont signé à Annecy dans le cadre du Festival International du Film d’Animation un accord interprofessionnel portant sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation. 

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Transparence entre auteurs et producteurs dans le cinéma

Un accord sur la transparence entre auteurs et producteurs membres dans le cinéma signé le 16 décembre 2010 par la SACD, l'ARP, la Guilde française des scénaristes, la Scam et la SRF a permis de clarifier le coût d'un film et son amortissement. 

Ce protocole définit de façon uniforme la liste précise des coûts opposables qui composent le film et les conditions opposables d’amortissement de ce coût avant que l’auteur, le cas échéant, puisse toucher la rémunération supplémentaire après amortissement prévue dans son contrat. 

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Exploitation suivie des oeuvres

La loi du 7 juillet 2016 a introduit à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle une obligation pour le producteur de rechercher une exploitation suivie des oeuvres, les conditions de mise en oeuvre de cette obligation devant être définies par accord interprofessionnel. Un accord est intervenu le 3 octobre 2016 sous l’égide du CNC. Il a été étendu par arrêté le 7 octobre. 

En savoir plus

Vidéo à la demande à l'acte

En 1999, la SACD a négocié avec les principaux syndicats de producteurs un protocole d’accord concernant l’exploitation des oeuvres en vidéo à la demande à l'acte (VàD à l'acte) qui définit les modalités de rémunération des auteurs pour ce type d’exploitation.

Vous souhaitez plus de renseignements ? La SACD répond à vos questions sur les modalités d’application de ce protocole.  

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Exploitation vidéo 

Accord USPA

En décembre 2006, la SACD a conclu avec l’USPA, Union Syndicale de la Production Audiovisuelle, et la SDRM, un protocole d’accord concernant spécifiquement les exploitations vidéographiques des oeuvres audiovisuelles produites par les membres de l’USPA.

Lors de la conclusion du contrat entre le producetur membre de l'UPSA et tous les auteurs d'une même oeuvre, les deux parties peuvent choisir le mode de versement de la rémunération des auteurs au titre de l’édition vidéographique entre :

• la gestion collective (le versement est effectué par la SACD)
• la gestion individuelle (le versement est effectué directement par le producteur)

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Captation de spectacles d’humour et de spectacles musicaux

En mars 1998, la SDRM représentant la SACD a conclu avec le Syndicat de l’Édition Vidéographique, un protocole d’accord concernant spécifiquement les exploitations vidéographiques des captations de spectacles d’humour composés de sketches et/ou de type one man show et de spectacles musicaux. Ce protocole, initialement réservé aux auteurs et compositeurs de spectacles d’humour et de spectacles musicaux, a été étendu en janvier 2005 aux réalisateurs de captations.

Il prévoit que la rémunération des auteurs sera soumise à la gestion collective (versement des droits par la SACD).

Besoin d'aide ?

Vous souhaitez en savoir plus sur ces accords collectifs ? La SACD répond à vos questions :

✉ contratsaudiovisuels@sacd.fr