Producteur audiovisuel : protocoles et accords
Au nom de ses membres, la SACD négocie des accords avec les organisations professionnelles de producteurs audiovisuels.
Pratiques contractuelles entre scénaristes et producteurs de fiction
Le 20 décembre 2012, la SACD et la Guilde française des scénaristes ont signé, avec l’USPA et le SPI, un accord portant sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction.
Cet accord vise à accompagner l’industrialisation de la production française des oeuvres audiovisuelles et s’inscrit dans le cadre d’une nécessité d’encadrer juridiquement les relations contractuelles entre les producteurs et les auteurs des oeuvres de fiction destinées principalement à la télévision ou à internet, à l’exception des séries de format court (moins de 5 minutes).
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Transparence entre auteurs et producteurs dans le cinéma
Un accord sur la transparence entre auteurs et producteurs membres dans le cinéma signé le 16 décembre 2010 par la SACD, l'ARP, la Guilde française des scénaristes, la Scam et la SRF a permis de clarifier le coût d'un film et son amortissement.
Ce protocole définit de façon uniforme la liste précise des coûts opposables qui composent le film et les conditions opposables d’amortissement de ce coût avant que l’auteur, le cas échéant, puisse toucher la rémunération supplémentaire après amortissement prévue dans son contrat.
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Exploitation suivie des oeuvres
La loi du 7 juillet 2016 a introduit à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle une obligation pour le producteur de rechercher une exploitation suivie des oeuvres, les conditions de mise en oeuvre de cette obligation devant être définies par accord interprofessionnel. Un accord est intervenu le 3 octobre 2016 sous l’égide du CNC. Il a été étendu par arrêté le 7 octobre.
Vidéo à la demande à l'acte
En 1999, la SACD a négocié avec les principaux syndicats de producteurs un protocole d’accord concernant l’exploitation des oeuvres en vidéo à la demande à l'acte (VàD à l'acte) qui définit les modalités de rémunération des auteurs pour ce type d’exploitation.
Vous souhaitez plus de renseignements ? La SACD répond à vos questions sur les modalités d’application de ce protocole.
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Exploitation vidéo
Accord USPA
En décembre 2006, la SACD a conclu avec l’USPA, Union Syndicale de la Production Audiovisuelle, et la SDRM, un protocole d’accord concernant spécifiquement les exploitations vidéographiques des oeuvres audiovisuelles produites par les membres de l’USPA.
Lors de la conclusion du contrat entre le producetur membre de l'UPSA et tous les auteurs d'une même oeuvre, les deux parties peuvent choisir le mode de versement de la rémunération des auteurs au titre de l’édition vidéographique entre :
- la gestion collective (le versement est effectué par la SACD)
- la gestion individuelle (le versement est effectué directement par le producteur)
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Captation de spectacles d’humour et de spectacles musicaux
En mars 1998, la SDRM représentant la SACD a conclu avec le Syndicat de l’Édition Vidéographique, un protocole d’accord concernant spécifiquement les exploitations vidéographiques des captations de spectacles d’humour composés de sketches et/ou de type one man show et de spectacles musicaux. Ce protocole, initialement réservé aux auteurs et compositeurs de spectacles d’humour et de spectacles musicaux, a été étendu en janvier 2005 aux réalisateurs de captations.
Il prévoit que la rémunération des auteurs sera soumise à la gestion collective (versement des droits par la SACD).
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