La Sécurité sociale pour les auteurs

Les auteurs accèdent aux mêmes droits que les salariés du secteur privé à l’exception des risques accidents du travail et maladies professionnelles. 

La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs vous informe sur son site : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/

Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019 ?

Une réforme importante prévue  par la loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le  décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 a apporté des modifications importantes quant aux modalités de recouvrement des cotisations au régime général et aux conditions d’ouverture de droit aux prestations.

• les missions de  recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales au régime général ont été transférées à l’Urssaf avec une redéfinition des missions de la Sécurité Sociale des Artistes- Auteurs (anciennement AGESSA). Notamment, elle vous informe, facilite l’accès à vos droits et soutient les auteurs fragilisés
• une affiliation au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro précompté pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès l’inscription auprès du Centre de formalités des entreprises pour les artistes-auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux. 

Vos démarches ?

Chaque année vous devez déclarer auprès de l’Urssaf vos revenus et activités artistiques de l’année précédente. Cette déclaration est indispensable puisqu’elle sert de base calcul pour l’assiette sociale vous permettant ainsi d’ouvrir des droits sociaux.

Vos démarches sont différentes selon que vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques :

• en bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• ou exclusivement en traitements et salaires (TS) ;
• à la fois en BNC et en TS.

Toutes vos démarches se font en ligne depuis l’espace personnel que vous aurez impérativement créé sur le site dédié de l’URSSAF. 

1- Droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires

Avant la clôture de la campagne déclarative, vous devez consulter votre déclaration préremplie, la compléter et/ou la modifier via votre compte personnel sur le site dédié de l’URSSAF.

Sont indiqués sur cet espace, les montants des revenus de création qui ont fait l’objet de versement cotisations à l’assurance vieillesse. 

Si l’ensemble de vos revenus professionnels (salaires y compris) dépassent le plafond de la sécurité sociale, l’URSSAF vous remboursera le trop versé.

L’étape de correction/validation précitée est importante car elle permet de porter à votre compte les droits acquis pour la retraite mais également pour les prestations en espèces, assurée par la sécurité sociale et enfin de ne pas surcotiser.

Consulter notre article sur la création d'un compte sur le site de l'URSSAF

2- Droits d’auteur déclarés fiscalement en BNC (bénéfices non commerciaux)

Les deux premières échéances appelées en janvier et en avril d'une année N correspondent à une cotisation calculée sur la base de revenus N-2. Il est possible de moduler le montant de ces échéances appelées à partir de l’espace personnel. Suite à la déclaration des revenus de l'année N-1 effectuée sur le site dédié de l’URSSAF, les deux autres échéances seront calculées sur la base des revenus N-1 (une régularisation des deux premières échéances intervient en septembre de l'année N, lorsque le bénéfice N-1 est connu).

Quelles cotisations ?

Les modalités de recouvrement des cotisations sociales dépendent du traitement fiscal des droits d’auteur.

Quel que soit le mode de déclaration fiscale, depuis le 1er janvier 2018, date de l’augmentation de la CSG, la cotisation sécurité sociale à la charge de l’auteur a été supprimée.

1- Droits d’auteur déclarés fiscalement en traitements et salaires

Comme les salaires, les droits d’auteur sont soumis à deux cotisations à l’assurance vieillesse : vieillesse déplafonnée et vieillesse plafonnée :

• la vieillesse déplafonnée est calculée sur la totalité des droits bruts à un taux de 0,40 %
• la vieillesse plafonnée est calculée sur la totalité des droits bruts dans la limite du plafond de la sécurité sociale (46 368 € en 2024) à un taux de 6, 90 %. La SACD précompte jusqu’à ce que le montant des droits qu’elle a versé ait atteint ce plafond.

Par ailleurs, à partir du 01 janvier 2020 les taux de cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée à la charge de l’auteur ont été modifiés. Pour soutenir le pouvoir d’achat des auteurs et compenser l’augmentation de la CSG, l’Etat prend en charge depuis le 01 janvier 2020 : 

• la totalité de la cotisation à l’assurance vieillesse déplafonnée (0, 40 %) qui n’est ainsi plus à charge de l’auteur
• 0,75 % de la cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée précomptée ainsi ramenée à 6, 15 %.

Un certain nombre d’activités de création confère à l’auteur un double statut. C’est notamment le cas des réalisateurs, des metteurs en scène et des chorégraphes qui perçoivent des salaires pour l’aspect technique de leur travail et des droits d’auteur pour la création. Les producteurs qui les rémunèrent en salaire et droits d’auteur ont la possibilité, en cours d’année, de limiter les cotisations à l’assurance vieillesse plafonnée au plafond de la sécurité sociale en tenant compte des différentes rémunérations.

Pour les auteurs qui ont par ailleurs une activité professionnelle salariée, l’ensemble des revenus (droits d’auteur et salaires) est pris en compte pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations.

2- Droits d’auteur déclarés fiscalement en BNC (bénéfices non commerciaux)

Lorsque les droits sont déclarés fiscalement en BNC, les cotisations au régime général sont calculées sur une assiette sociale correspondant au bénéfice majoré de 15 %. Ces cotisations ne sont pas précomptées sur les droits, elles sont réglées directement par l’auteur auprès de l’URSSAF. (Exceptées les cotisations RACD et RAAP, précomptées par la SACD et versées à l’IRCEC, l’organisme de retraite complémentaire des Artistes-Auteurs). 

Important : l’auteur doit fournir une dispense de précompte (à demander à l’Urssaf) aux OGC et diffuseurs pour que le précompte ne soit pas effectué. En l’absence de ce document, l’OGC ou le diffuseur se trouve dans l’obligation légale de précompter les cotisations sociales au régime général.

Nous vous recommandons de fournir à la SACD la dispense de précompte avant le 15 mars de chaque année pour éviter le précompte automatique.

Quelle couverture sociale ?

1- Sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès

En matière de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité et de décès les auteurs peuvent accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés.

La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature)  et prévoit des revenus de substitution (indemnités journalières, prestations en espèces)  en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive.

Prestations en nature :

Il s’agit de la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux à des taux fixés par le règlement de la sécurité sociale.

Quel que soit le montant de ses revenus, toute personne travaillant ou résidant en France a un droit à la prise en charge des frais de santé par le biais de la PUMA (Protection Universelle Maladie).

Prestations en espèces :

Pour pouvoir bénéficier de prestations en espèces l’auteur doit justifier d’un revenu minimum de 600 fois la valeur du SMIC horaire sur l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail (6 990 € pour 2024).

La période d’ouverture de droit s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Exemple : Un auteur qui aura cotisé sur un revenu supérieur à 600 fois la valeur du SMIC horaire en 2021 pourrait bénéficier d’une indemnité journalière pour tout arrêt maladie qui interviendrait dans la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Important : Les auteurs dont les revenus n’auraient pas permis d’atteindre ce seuil de 600 fois la valeur du SMIC horaire et donc d’obtenir une couverture sociale complète ont la possibilité de surcotiser afin d’envisager une ouverture de droit à l’ensemble des prestations. Ce choix sera à exprimer au moment de la déclaration des revenus  effectuée en avril de chaque année.

Montant des indemnités journalières :

En cas d’arrêt de travail entre le 1er janvier et le 30 juin, les indemnités journalières sont calculées sur la base d’un revenu de référence. Ce revenu est votre revenu de l’année N-2. En cas d’arrêt de travail entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est l’année précédente (N-1).

Le montant de l’indemnité correspond  à l’assiette de cotisations de l’année retenue divisée par 365 dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

• maladie : 50 %  du revenu de référence (plafonné à 52,28 € par jour depuis le 1er mai 2023)
• congé maternité et congé paternité : le montant maximum de l’indemnité journalière est de 100,36 € par jour avant déduction des 21% de charges (CRDS et CSG) en 2024
• capital décès : en cas de décès d’un assuré versé au conjoint ou personne à charge : 3910 € depuis le 1er avril 2024

Comment faire valoir ses droits ?

Que votre ouverture de droits à la Sécurité sociale soit liée à votre activité d'auteur ou de salarié, vous devez vous adresser à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend votre domicile.

2- Les droits à la retraite du régime général

Vos droits à la retraite seront alignés sur le régime des salariés. Cela signifie que vous pourrez valider un trimestre de retraite dès lors que vous aurez cotisé sur un revenu équivalent à 150 fois le SMIC horaire (1747,50 € en 2024), soit 4 trimestres par an pour un revenu équivalent à 600 fois le SMIC horaire (6 990 € en 2024). Pour l’appréciation de ces seuils, il sera tenu compte à la fois des salaires et des droits d’auteurs, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (46 368 € en 2024).

Le montant de la retraite 

Le montant de la retraite du régime général de la sécurité sociale dit régime de base varie en fonction de trois critères :

• le revenu de base, calculé à partir des revenus annuels qui ont généré des cotisations. Ce revenu dit de référence, correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels soumis à cotisations.
• le « taux » qui dépend du nombre  de trimestres validés au cours de la carrière en fonction de l’âge et de l’année de naissance.
• la durée d’assurance dans le régime.

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