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Vos apports à la SACD

En adhérant à la SACD, vous pouvez choisir de nous confier la gestion de vos droits sur toutes vos œuvres audiovisuelles et toutes vos œuvres de spectacle vivant, ou bien sur une seule de ces deux catégories d’œuvres seulement (article 9 des statuts). De même vous pouvez choisir de nous confier la gestion de vos droits dans tous les pays (1) ou dans certains d’entre eux seulement (2) (article 8 des statuts). Ce choix s’effectue dans la rubrique APPORT de l’acte d’adhésion que vous devez remplir pour devenir membre de la SACD.

ATTENTION, même si vous ne créez aujourd’hui que des œuvres de spectacle vivant ou que des œuvres audiovisuelles, votre intérêt est de nous confier la gestion de vos droits pour les deux catégories d’œuvres (œuvres audiovisuelles et œuvres de spectacle vivant) et dans tous les pays, afin que nous soyons en mesure d’intervenir pour toutes les exploitations de vos œuvres. De plus, si vous limitez votre apport à la gestion d’une seule catégorie d’œuvres, le montant de la retenue statutaire s’en trouvera majoré (voir ci-après, la rubrique Retenue statutaire) ; en revanche le choix de limiter votre apport à certains pays n'a pas d'impact sur le montant de la retenue statutaire.

(1) Il s’agit des territoires d’intervention directe (La France, la Belgique, le Canada, le Grand-Duché de Luxembourg, la Principauté de Monaco) ET des pays dans lesquels la SACD perçoit les droits par l’intermédiaire soit d’une société d’auteurs locale avec laquelle elle a signé un contrat de réciprocité, soit d’un mandataire (accéder à la liste de ces pays à la fin de cette page)

(2) Votre intérêt est de confier au moins les territoires d’intervention directe : la France, la Belgique, le Canada, le Grand-Duché de Luxembourg, la Principauté de Monaco.

Les déductions sur droits

La SACD effectue des déductions sur les droits qu’elle gère afin de financer ses frais de gestion (la retenue statutaire). Des prélèvements sont également effectués sur certains droits afin de pouvoir fournir des services sociaux et culturels aux auteurs.

1. Retenue statutaire

La retenue statutaire constitue la principale contribution des auteurs au financement de la gestion de la SACD qui fonctionne selon le principe de la mutualisation. Elle permet de couvrir les coûts liés à la collecte des droits et leur répartition aux auteurs, mais aussi de financer et d'améliorer l'ensemble des services existants, et d'en développer de nouveaux répondant aux besoins des auteurs. Elle finance aussi l’intégralité des actions et négociations menées pour assurer la défense collective et individuelle des auteurs au niveau contractuel, législatif et réglementaire.

Les retenues sur droits sont composées d'un prélèvement spécifique de 0,50 % opéré en amont sur les droits et d'une retenue statutaire dont le taux est fixé en fonction des répertoires, de la nature des droits, de l'origine des exploitations, et de l’étendue de l’apport que vous choisissez de faire à la SACD (le taux de majoration de la retenue est de 18% pour les auteurs limitant leur apport à un seul répertoire). Le détail des taux figure dans les tableaux ci-dessous.

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations de vos œuvres de spectacle vivant

a) Retenue statutaire applicable aux exploitations professionnelles

En % du montant des droits bruts.

b) Retenue statutaire applicable aux exploitations Amateur

Dans le cadre de la stratégie numérique et en raison des coûts de gestion importants, la retenue sur droits appliquée aux auteurs ne nous ayant pas confié le mandat Amateur est plus élevée.

En % du montant des droits bruts.

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations de vos œuvres audiovisuelles

En % du montant des droits bruts

En % du montant des droits bruts

En % du montant des droits bruts

Retenue statutaire sur les droits issus des exploitations écrites de vos œuvres 

En % du montant des droits bruts

2. Déductions pour le financement des services sociaux et culturels 

Ces déductions sont effectuées uniquement sur les droits provenant des adaptations d’œuvres tombées dans le Domaine Public et sur les droits versés aux successions d’auteurs. Ces prélèvements financent diverses prestations sociales, notamment les allocations versées aux auteurs retraités en complément des pensions des régimes de retraite légaux. Ils peuvent également financer le compte de gestion de la SACD.

Prélèvement sur les adaptations du domaine public

Lorsque vous empruntez ou adaptez une œuvre du domaine public, la SACD opère, un prélèvement sur les droits perçus au titre de l’emprunt effectué, conformément à l’article 21-9 de ses statuts.

Ce prélèvement permet de financer les actions sociales de  la SACD en faveur des auteurs. Les fonds ainsi collectés ont en particulier pour vocation d’aider les auteurs en difficulté en leur allouant des aides financières, de dispenser des allocations obsèques ou filleuls ou encore de verser aux auteurs des aides de solidarité retraité.

Audiovisuel

La retenue au titre de l’emprunt ou de l’adaptation d’une œuvre du domaine public consiste en un pourcentage unique de 10% appliqué sur les droits texte. 

Les droits sont ensuite répartis aux auteurs selon le barème prévu par les règles de répartition des œuvres.

Spectacle Vivant

EN FRANCE

L’œuvre du domaine public peut être adaptée ou utilisée sans modification.

1) Retenue pour l’adaptation d’une œuvre du domaine public

Le taux de retenue est calculé en fonction de la discipline et dans certains cas du nombre d’éléments constitutifs de l’œuvre déclarée :

2) Retenue pour l’utilisation sans modification d’une œuvre du domaine public

Si une œuvre du domaine public ou une partie de cette œuvre est intégrée à l’œuvre déclarée sans avoir été modifiée, le taux de retenue est le résultat de la durée de l’emprunt rapportée à la durée totale de l’œuvre déclarée.

Exemple de calcul de durée d’emprunt :

Durée totale de l’œuvre déclarée = 60 min. et durée de la musique empruntée = 30 min.

Le taux d’emprunt est de 50%.

Si plusieurs éléments constitutifs de l’œuvre déclarée sont empruntés, les durées d'emprunt sont cumulées pour déterminer le taux de retenue.

3) Retenue pour l’adaptation d’une œuvre du domaine public et utilisation sans modification d’une œuvre du domaine public

Si l’œuvre déclarée est à la fois une adaptation d’une œuvre du domaine public et emprunte sans modification une œuvre du domaine public :

• si la durée d’emprunt est supérieure à 20% c’est la retenue pour l’utilisation sans modification qui est appliquée (voir en paragraphe 2) 
• si la durée d’emprunt est inférieure à 20% c’est la retenue pour l’adaptation qui est appliquée (voir en paragraphe 1).

Exemples de calcul de taux de retenue :

• pièce de théâtre : adaptation ou traduction d’une œuvre du domaine public : 10 %
• opéra : musique originale et adaptation du livret d’une œuvre du domaine public : 10 % / 2 = 5 % (l’œuvre déclarée étant constituée de 2 éléments : le livret et la musique)
• oeuvre chorégraphique : musique et chorégraphie originales et adaptation de l’argument d’une œuvre du domaine public 10 % / 3 = 3,33 % (l’œuvre déclarée étant constituée de 3 éléments : la chorégraphie, la musique et l’argument)
• oeuvre chorégraphique d’une durée de 60 min : chorégraphie et livret originaux et emprunt sans modification de la musique du domaine public d’une durée de 30 min ((30 min. / 60 min.) x 100) / 3 = 16,66 % (le résultat est divisé par les 3 éléments constitutifs de l’œuvre déclarée)

Prélèvement de solidarité

Un prélèvement de 1% est effectué sur les droits versés aux successions d’auteurs membres de la SACD.

Coût de votre adhésion

Droit d'entrée

Être membre de la SACD, c’est en être associé. Au moment de votre adhésion, vous achetez une part sociale. Son montant, fixé chaque année par le Conseil d'Administration, est de 48€.

Cotisation annuelle

La cotisation annuelle, prévue par les statuts de la SACD (article  11), constitue l'une des ressources de la Société. Elle permet de financer les nombreux services qui vous sont proposés, indépendamment de la perception et de la répartition de vos droits : les actions de défense des auteurs et de leur statut, les négociations de contrats avec les diffuseurs, les conseils juridiques, fiscaux ou sociaux, les services en ligne mis à disposition, les lieux d’écriture, de réunions, de tournage, de montage, la bibliothèque, les négociations internationales... Tout ce que la SACD déploie en faveur des auteurs.

La cotisation est due à partir de l'année civile qui suit l'année de votre adhésion. Son montant, fixé chaque année par le Conseil d'Administration, est de 40€. Pour les successions d’auteurs comportant plusieurs héritiers et ayant désigné un mandataire unique en application de l’article 2 du règlement général, le montant de la cotisation annuelle est de 80€, réparti à parts égales entre tous les héritiers.

La cotisation est prélevée automatiquement sur les premiers droits qui vous sont versés au cours de l’année. Si aucun droit ne vous est versé, un appel de cotisation vous est envoyé. Vous pouvez aussi la régler sur votre espace personnel dès le 1er janvier.

Sachez qu'en adhérant en ligne, vous n'êtes pas redevable de la cotisation annuelle les deux années suivant votre adhésion.

Informations complémentaires

Utilisation non commerciale des oeuvres

Les apports que vous effectuez en adhérant à la SACD, ne vous empêchent pas d’octroyer vous-même des autorisations d’exploitation pour les utilisations non commerciales de vos œuvres (article 2-III des statuts). Ces utilisations s’entendent des exploitations qui ne génèrent aucune recette d’aucune sorte (ni recettes, ni de publicité). Cette faculté s’exerce sous réserve de l’accord de tous les coauteurs de l’œuvre d’autoriser eux-mêmes ces utilisations, à des conditions identiques et sous réserve d’en informer la SACD par écrit, préalablement auxdites exploitations.

Retrait partiel d'apports et démission

Après validation de votre adhésion, vous pouvez toujours modifier l’étendue de votre apport à la SACD, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des statuts (retrait partiel de territoire-s et/ou retrait d’une catégorie d’œuvres), sous réserve d’un préavis de six mois (article 40 des statuts). Vous pouvez également, à tout moment, démissionner de la SACD, en respectant ce même préavis de six mois.

La démission et le retrait partiel doivent être notifiés à la SACD par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique contre accusé de réception ou directement sur votre espace personnel situé sur le site internet de la SACD dans le cadre d’une procédure définie par le Conseil d’administration. Ils prennent effet au 31 décembre de l’année en cours, pourvu que la notification intervienne au plus tard le 30 juin. Lorsqu’ils sont notifiés après cette date, ils prennent effet au 30 juin de l’année suivante.

La démission, de même que le retrait partiel d’apport, ne fait pas obstacle à l’exécution des autorisations d’exploitation conclues entre la SACD et les utilisateurs du répertoire, avant la date de prise d’effet de la démission ou du retrait. Ces autorisations produisent leurs effets jusqu’au terme qu’elles prévoient, la gestion des redevances y afférant intervenant aux mêmes conditions qu’avant la démission de l’auteur ou le retrait partiel d’apport, conformément à l’article L 322-7 du code de la propriété intellectuelle.

La SACD procède au remboursement de la part sociale à son montant nominal sous réserve d’être à jour de ses cotisations annuelles. Dans le cas contraire, une compensation entre le montant de la part sociale et les cotisations annuelles non acquittées est effectuée et seul le solde éventuel est remboursé. 

Pays dans lesquels la SACD a signé un contrat de réciprocité avec une société d'auteurs

Consultez la liste complète pour le spectacle vivant

Consultez la liste complète pour l'audiovisuel