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  • Audiovisuel
8 avril 2021

Un nouvel élan pour la régulation audiovisuelle et la souveraineté culturelle

Avec l’adoption ce jour en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le gouvernement propose une nouvelle étape et un nouvel élan pour la régulation audiovisuelle et la lutte contre la piraterie à l’ère numérique.

La SACD soutient cette démarche qui, à travers la fusion du CSA et de la HADOPI et la naissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), permet de moderniser l’engagement public en faveur de la protection du droit d’auteur et du respect des engagements des opérateurs audiovisuels et numériques à l’égard de la création.

La lutte contre les sites spécialisés dans la contrefaçon sur Internet comme celle contre les sites miroirs seront ainsi des objectifs essentiels poursuivis par la nouvelle autorité. En revanche, il est regrettable qu’à ce stade, le projet de loi ne prévoit pas la mise en place d’un pouvoir de transaction pénale pour l’ARCOM. C’est pourtant le seul gage d’une efficacité renforcée pour le dispositif de réponse graduée, alors même que l’échange illicite d’œuvres entre particuliers reste aujourd’hui dans l’angle mort des politiques de lutte contre la piraterie.

Elle espère donc que les parlementaires sauront se saisir de cet enjeu pour compléter utilement la réforme engagée.

Au-delà, la lutte contre la piraterie doit continuer à avoir pour corollaire une amélioration de l’offre légale à destination du public. La réforme de la chronologie des médias actuellement en discussion offre l’opportunité de progresser, à condition de ne pas créer d’usine à gaz, de préserver les salles de cinéma, soumises à rude épreuve avec le confinement, de consolider les dérogations existantes pour la diffusion des films les plus fragiles et les moins bien financés et de traiter de façon équitable les financeurs du cinéma, qu’ils soient payants ou gratuits, historiques ou numériques.

L’accroissement des pouvoirs de l’ARCOM, qui devra aussi s’accompagner de nouveaux moyens financiers et humains pour remplir ces nouvelles missions, passe également par une procédure simplifiée et renforcée de mise en demeure et de sanction des opérateurs audiovisuels et numériques qui ne respecteraient pas leurs engagements en matière de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Au regard des manquements récents observés, ces pouvoirs accrus de l’autorité de régulation ne pourront que mieux responsabiliser les diffuseurs pour qui le respect de la propriété intellectuelle et des obligations d’investissement dans la création française et européenne doit être absolu.

Enfin, le projet de loi pose une première pierre attendue en matière de protection des catalogues audiovisuels et cinématographiques. Face au risque que pourraient faire peser sur ce patrimoine français certains appétits étrangers, il est urgent que la France se dote d’une législation permettant de mieux contrôler que l’acquisition de catalogues entiers de films français ne remette pas en cause la préservation de ces films, ni leur accessibilité, ni leur exposition.

La mise en œuvre d’un dispositif de déclaration préalable de cession de catalogues devra, à cet effet, permettre de s’assurer que la cession ne remettra pas en cause l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres, adoptée dans la loi Création de 2016 à l’initiative de la SACD, et à laquelle chaque détenteur de droits est tenue.

Face à cet enjeu essentiel pour la souveraineté culturelle, la SACD espère que les parlementaires pourront encore améliorer ce dispositif et en renforcer l’effectivité afin de garantir la disponibilité de ces films, dont une large partie a bénéficié de fonds publics à travers le soutien qu’ils ont obtenu pour leur création ou, pour les plus anciens, pour leur restauration.

Elle souhaite également que la France l’inscrive dans les priorités de son agenda culturel de la présidence française de l’Union européenne qu’elle exercera durant le 1er semestre 2022 : l’Europe doit aussi se doter de règles protectrices pour son patrimoine audiovisuel et cinématographique qui doit impérativement être considéré comme un actif stratégique.

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