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  • Audiovisuel
13 septembre 2019

Réforme de l’audiovisuel : le ministre apporte de nouvelles garanties essentielles pour les auteurs

À l’occasion du Festival de la Fiction télévisée de La Rochelle, Franck Riester, ministre de la Culture, a précisé les contours de la future loi audiovisuelle.

Pour la SACD, le ministre a entendu les préoccupations des auteurs et leur volonté d’aboutir à un cadre équilibré qui renforce et protège les droits des créateurs.

Rappelant l’engagement du Président de la République à replacer les auteurs au cœur des politiques culturelles, le ministre a annoncé de nouvelles mesures à la fois très positives et très utiles pour mieux garantir le respect des auteurs et de leurs droits, moraux et patrimoniaux.

En particulier, la mise en place de clauses-types dans les contrats audiovisuels des auteurs garantissant la stricte application du droit d’auteur à la française et qui conditionnera l’accès aux aides du CNC sera une avancée majeure pour sécuriser les contrats des auteurs.

De la même manière, il a répondu aux attentes des auteurs qui souhaitaient que les œuvres qui ne sont pas conformes au droit d’auteur et qui contiennent des clauses dites de « buy-out » privant les auteurs de leurs droits moral et patrimonial et ne puissent être prises en compte dans les obligations d’investissement des plateformes.

C’est un engagement fort pour que la France reste aussi ambitieuse dans la défense des droits des auteurs qu’elle a su l’être tout au long des débats européens sur la directive droit d’auteur. C’est aussi une condition indispensable pour que la nouvelle régulation audiovisuelle intègre avec ambition les plateformes numériques à l’écosystème de la création.

La transposition de la directive sur le droit d’auteur apportera également de nouveaux droits pour les auteurs. Au-delà de la reconnaissance du droit à rémunération proportionnelle des auteurs, le ministre a rappelé aux producteurs que les mécanismes protecteurs des auteurs, tels que le mécanisme d’ajustement contractuel qui permettra aux auteurs de réclamer des rémunérations complémentaires, devraient être mises en œuvre avec ambition.

Il est en effet essentiel que le partage de la valeur au sein du secteur audiovisuel et cinématographique soit renforcé dans la loi elle-même mais aussi dans les discussions professionnelles notamment celles menées par la médiatrice Francine Mariani-Ducray qui doivent avancer plus vite.

Le ministre a également lancé un avertissement ferme et bienvenu aux diffuseurs qui veulent faire des rémunérations des auteurs des variables d’ajustement dans leurs comptes : leurs remises en cause  des droits d’auteurs à partir d’arguties juridiques sur la distribution par voie « d’injection direction n’ont pas lieu d’être, a fortiori après l’adoption de la directive Câble-Satellite. »

Il serait en effet choquant que les diffuseurs français qui obtiennent dans ce projet de loi une libéralisation forte de la publicité, revendiquent parallèlement une baisse significative de la rémunération des auteurs qui sont, comme l’a rappelé le ministre, au cœur de l’exception culturelle.

Alors que le projet de loi a pour objectif d’encourager les accords professionnels pour réguler l’ensemble du secteur, le ministre a aussi défendu la nécessité d’associer les auteurs aux négociations professionnelles sur les points qui les concernent. Cet engagement à changer la loi est fondamental alors que la multiplication ces dernières années des accords entre producteurs et diffuseurs sur les conditions et volumes d’investissements et de diffusion des œuvres s’est faite hors de toute présence des auteurs. Aujourd’hui marquera d’ailleurs la présentation à La Rochelle d’un nouvel accord, excluant à nouveau les auteurs, entre les organisations de producteurs et un service public de télévision qui continue à se désintéresser des auteurs. 

Ces nouvelles annonces du ministre traduisent un souci de porter une régulation modernisée autour d’un CSA aux missions justement élargies, qui renforce les engagements des plateformes à l’égard de la création, sur une base homogène avec celle des diffuseurs historiques et qui reste forte sur ses fondamentaux : le droit d’auteur à la française ne se négocie pas ; les auteurs sont au centre de la création.

Autour de ces principes justement réaffirmés par le ministre, la France est en mesure de se doter d’une nouvelle loi qui fasse date.

Les auteurs resteront mobilisés dans la suite des concertations et de l’examen du texte, au CSA comme au Parlement, et seront force de propositions pour porter cette nouvelle ambition pour la création.

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