Quelles sanctions pour les infractions aux droits d'auteur ?

Les infractions

• La violation du droit moral de l'auteur (par exemple quelqu’un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'oeuvre) ;
• La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'oeuvre sans autorisation de l'auteur).

En cas de litige, la victime peut saisir le juge civil par le biais d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir entre autres mesures : 

• l’allocation de dommages et intérêts à l’auteur en réparation du préjudice subi
• la cessation de l'exploitation de l'oeuvre contrefaisante

La victime peut également saisir le juge pénal par un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).

De nouveaux usages : des sanctions spécifiques 

Il existe également des sanctions spécifiques : en cas de contournement de mesures techniques de protection, les peines encourues vont de 3 750 euros à 30 000 euros d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI). 

Les usages connectés évoluent rapidement et des réflexions sont en cours pour élaborer des sanctions spécifiques et adaptées à ces nouvelles pratiques et aux internautes contrefacteurs.