Les successions : tout savoir, tout prévoir
Une succession en matière de droits d’auteur comporte des spécificités, le droit successoral ne s'appliquant pas de la même manière sur les droits moraux et sur les droits patrimoniaux d'une oeuvre. Explications.
Préparer sa succession
Deux régimes s'appliquent à la succession des auteurs :
- le droit successoral général prévu par le Code civil
- les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Le CPI définit que l'oeuvre d'un auteur est protégée à la fois par des droits moraux et des droits patrimoniaux (en savoir plus). Or la dévolution successorale, c’est-à-dire la détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession et la part revenant à chacun d’entre eux, s'applique différemment sur ces deux types de droits.
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Le guide Successions (version longue)
Ouvrir une succession
Vous êtes :
- héritier d’un auteur membre décédé,
- héritier d’un ayant droit d’un auteur membre,
- mandaté pour ouvrir la succession d’un auteur membre ou d’un ayant droit décédé
Signalez dès que possible le décès à la SACD puis faites parvenir au plus vite un acte de décès et les coordonnées du notaire en charge de la succession à ✉ succession@sacd.fr.
Régulariser une succession
Pour l’enregistrement des ayants droit et le déblocage des redevances du défunt, l'acte de notoriété doit être transmis par un ayant droit ou le notaire à ✉ succession@sacd.fr. C’est l’acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
A réception, le pôle successions de la SACD prend contact avec les ayants droit de l’auteur pour la finalisation du dossier.
Si la succession comporte plusieurs ayants droit, il est indispensable qu’un mandataire soit désigné.
Désigner un mandataire succession
En cas de décès d’un auteur membre, la SACD continue à gérer son répertoire avec ses héritiers ou légataires (ayant droits) sans que l’adhésion de ceux-ci soit nécessaire. Ils doivent en revanche désigner un mandataire unique chargé de représenter l’ensemble de la succession auprès de la SACD.
Le mandataire est désigné d’un commun accord par les ayants droit de l’auteur : il peut s’agir de l’un d’entre eux ou bien d’une personne extérieure à la succession.
La désignation d’un mandataire unique est indispensable pour permettre une gestion aisée du répertoire de l’auteur. Interroger chacun des ayants droit, parfois très nombreux, pour la délivrance des autorisations d’exploitation peut être un frein à l’exploitation des œuvres.
Dans l’attente de la désignation d’un mandataire unique et afin de ne pas retarder le traitement des demandes d’exploitation, la SACD est investie d’un mandat spécial conformément à l’article 2 de son règlement général.
La Société pourra ainsi délivrer des autorisations d’exploitation des œuvres, signer des contrats de production audiovisuelle et plus généralement faire le nécessaire pour la gestion des droits à revenir aux ayants droit.
Ce mandat prend fin dès lors que les ayants droit désignent une seule et même personne autre que la SACD comme mandataire unique.