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La contrefaçon en spectacle vivant

Si elle ne peut pas se prononcer sur le fond en matière de contrefaçon entre auteurs – seuls les tribunaux en ont le pouvoir -, la SACD peut cependant assumer un rôle de conseil auprès des auteurs en ayant besoin.

La SACD n’a pas qualité pour se prononcer sur les problèmes de contrefaçon entre auteurs. En effet, les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence juridictionnelle, les tribunaux ayant seuls le pouvoir de constater et sanctionner les cas de contrefaçon.

Il s’ensuit que la SACD ne peut interdire l’exploitation d’une œuvre arguée de contrefaçon. Seuls les juges peuvent le faire, après avoir au préalable constaté la contrefaçon.

La SACD assure en revanche un rôle de conseil et d’information aux auteurs qui se plaignent de contrefaçon sur la manière dont les juges apprécient l’existence d’une contrefaçon et sur les mesures qui s’offrent à eux pour faire valoir leurs droits en justice.

Apporter la preuve de la contrefaçon

L’appréciation de l’existence d’une contrefaçon n’est pas toujours évidente. La simple reprise d’une idée ou d’un thème n’est pas suffisante pour caractériser la contrefaçon. Celle-ci suppose une reprise des éléments caractéristiques de l’œuvre (trame narrative, caractéristiques des personnages, etc.). À ce titre, il faut savoir que les juges apprécient la contrefaçon selon les ressemblances et non selon les différences entre les deux œuvres. La preuve de l’importance des ressemblances entre les deux œuvres est donc capitale.

Cette preuve est parfois difficile à rapporter, surtout en matière de spectacle vivant, art par essence éphémère. Dans ce domaine, l’auteur victime de la contrefaçon peut faire établir un constat d’huissier portant sur la matérialité et le contenu des représentations contrefaisantes, après y avoir été autorisé par le juge sur la base d’une requête.

Saisir un juge

Lorsque l’auteur a rassemblé suffisamment d’éléments pour prouver l’existence de la contrefaçon, il doit saisir le juge du fond pour faire constater la contrefaçon, faire interdire les exploitations de l’œuvre, et demander la condamnation du contrefacteur à réparer son préjudice moral et patrimonial. Il peut solliciter une procédure d’urgence à jour fixe pour obtenir une décision dans des délais plus rapides.

Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont les tribunaux de grande instance spécialisés qui ont été désignés par décret, à savoir ceux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

Lorsque la contrefaçon est flagrante, l’auteur peut saisir le juge des référés pour lui demander de prendre des mesures conservatoires, par exemple interdire les représentations du spectacle contrefaisant ou la diffusion du film contrefaisant, ou encore demander la mise en suspens des droits perçus par la SACD. Il s’agit d’une procédure d’urgence pouvant être sollicitée dans de très brefs délais pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’interdiction des représentations de l’œuvre contrefaisante en référé est toutefois difficile à obtenir.

Les conséquences que la SACD peut en tirer

En cas de demande de blocage des droits perçus par la SACD, l’auteur doit inclure celle-ci dans la procédure (au fond ou en référé). La décision judiciaire constatant et sanctionnant la contrefaçon doit être portée à la connaissance de la SACD pour que celle-ci en tire les conséquences qui en découlent en termes de gestion (blocage des droits, absence de délivrance d’autorisation concernant l’œuvre contrefaisante, etc.).

Enfin, il est important de préciser que la SACD ne peut pas accorder d’assistance judiciaire à un auteur victime de contrefaçon. En effet, l’assistance judiciaire est réservée aux contentieux susceptibles de donner lieu à des décisions sur des principes généraux de droit ayant une incidence pour la collectivité des auteurs (par exemple un décret défavorable aux auteurs, une nouvelle norme technique dénaturant les œuvres, etc.).

Contacter la SACD : ☎ 01 40 23 44 55

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