Réforme du droit d'auteur en Europe : une position juste de la ministre de la Culture et de la Communication

La SACD considère qu’elles sont justes, adaptées et responsables.
En particulier, la SACD partage avec la ministre la volonté de faire évoluer le statut de certains intermédiaires techniques de l’Internet (sites communautaires, moteurs de recherche…) qui se révèle aujourd’hui anachronique.

En effet, les grandes plateformes numériques bénéficient d’un régime juridique d’irresponsabilité très étendu, fondé à la fin des années 90 et qui concerne aujourd’hui des activités inconnues au moment où les règles ont été élaborées.

La modification de ce statut est urgente pour s’assurer que la valeur produite par Internet grâce aux œuvres puisse bénéficier de façon juste et équitable à tous ceux qui participent à la création.

De la même manière, la SACD soutient les propositions de la ministre pour permettre la mise en œuvre effective du droit d’auteur sur Internet et notamment les initiatives qu’elle entend prendre pour responsabiliser les acteurs de la publicité en ligne.

Elle espère à cet égard que la Commission européenne, qui est restée étrangement silencieuse sur ses intentions à l’égard de la lutte contre la contrefaçon, pourra rapidement faire connaître ses propositions car le développement de l’offre légale ne peut s’envisager sans une action réelle à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le droit d’auteur.

Par ailleurs, la SACD estime que l’amélioration utile de l’accès du public aux offres peut être envisagée sans recourir à l’ouverture de la directive sur le droit d’auteur mais plutôt par des accords ou par des licences adaptés à chaque situation. C’est notamment le cas pour la portabilité des offres qui pourrait être facilitée par le biais de négociations entre les détenteurs de droit et les diffuseurs. Elle regrette à cette occasion les faux procès intentés contre le droit d’auteur et donc la rémunération des auteurs alors que le blocage des œuvres est souvent le fait de pratiques commerciales.

Il appartient donc à la Commission européenne de prouver que des changements sont nécessaires pour renforcer la protection des créateurs qui devrait être son objectif prioritaire.

Enfin, la SACD a noté avec satisfaction que la ministre ne souhaitait pas qu’une réforme de la copie privée soit engagée au niveau européen. C’est un engagement très important en faveur d’un dispositif qui permet de concilier le droit à rémunération des créateurs avec le désir du public de copier les œuvres.

Dans les prochains mois, la SACD aura à cœur de soutenir, en France, notamment au sein du groupe de suivi rassemblant les professionnels de la culture dont la ministre a annoncé la création, mais aussi en Europe, auprès des députés européens et de la Commission européenne, la mise en œuvre d’un droit d’auteur qu’il faut défendre et promouvoir. C’est le droit des auteurs aujourd’hui qui permet à la création de demain d’exister.