Social 21 oct 2021

Quels soutiens pour les auteurs en cette période de reprise ?

Quels soutiens demeurent actifs pour les auteurs ?

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ce dispositif est maintenu au titre du mois d’octobre seulement pour les territoires soumis sur la période à des mesures de restriction.

➔ Pour les auteurs déclarant en BNC, les demandes au titre des pertes d'octobre 2021 sont à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2021.

➔ Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires, le formulaires du fonds de solidarité du gouvernement au titre du mois d'octobre 2021 est disponible à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 janvier 2022.

Attention : si vous avez un contrat de travail à temps complet, ce dispositif n’est pas accessible. Si vous percevez des pensions retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant réduit le montant de l’aide.

Les critères sont complexes et doivent être analysés selon votre cas, selon les mois, selon le pourcentage de votre perte de revenus d’auteur et votre situation.

Prolongation des fonds de sécurisation des revenus des auteurs et autrices de spectacle vivant

Deux dispositifs ont été prolongés pour les auteurs et autrices de spectacle vivant ayant subi du fait de la crise une baisse d’au moins 40% de droits d’auteur :

La prime inflation

L'indemnité inflation est ouverte aux auteurs et autrices. Pour faire face à la hausse des prix, les pouvoirs publics mettent en place une indemnité inflation. Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 100 € exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution.

Les auteurs et autrices éligibles seront informés par l'URSSAF au mois de janvier. Cette indemnité sera versée directement par l'URSSAF sur leur compte bancaire au mois de février.

Pour en savoir plus sur les critères d'éligibilités à l'indemnité inflation et ses modalités de versement https://www.urssaf.fr/portail/home/indemnite-inflation/foire-aux-questions/artistes-auteurs.html

L'Aide financière pandémie de l'IRCEC

Mis en place le 10 juin 2020 après validation du ministère des Affaires sociales, ce dispositif complémentaire des autres aides et soutiens proposés par le gouvernement ou les organismes professionnels est une aide aux cotisants pour leur permettre de régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou de subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Cette Aide financière pandémie, dotée d'une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros, utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 a été reconduite au titre de l’année 2021 avec une seconde enveloppe de 1 million d’euros. 

Cliquez ici pour plus d'informations.

Pour un traitement plus rapide des dossiers, l'IRCEC recommande fortement de privilégier un envoi par voie électronique du formulaire de demande (téléchargeable dans l'espace adhérent IRCEC des auteurs), via le formulaire de contact de l’espace adhérent IRCEC ou via l’adresse de messagerie dédiée ✉ aidecovid19@ircec.fr.

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

La campagne déclarative de revenus 2020 s’est terminée le 30 juillet 2021. L’URSSAF a procédé fin octobre à la diffusion de l'ensemble des échéanciers définitifs 2020 et provisionnels 2021. Depuis début novembre, si vous déclarez en BNC, vous avez reçu les appels de cotisations du 4ème trimestre 2021. Toujours depuis début novembre, si l’URSSAF possède votre RIB et que votre compte URSSAF est créditeur, vous devriez recevoir un remboursement. Les notifications vous sont adressées sur votre compte en ligne ou envoyées par courrier en fonction du mode de contact retenu. Pensez à consulter votre espace personnel URSSAF.

Pour plus de détails l’URSSAF met à votre disposition :

Mise en place d’une MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES AUTRICES ET AUTEURS afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

Aide 1 Covid-19

En fonction de votre assiette de cotisations sociales 2019 et si celle-ci est supérieure ou égale à 3000 euros, le montant de cette prise en charge pourra varier de 500 à 2000 euros.

Ces montants sont calculés directement par l’URSSAF après votre déclaration de revenus 2020.

Ces sommes seront déduites des cotisations à payer ou remboursées si les cotisations ont déjà été versées, sans que vous n’ayez de démarches à effectuer (exceptés l’envoi d’un RIB et la signature d’une autorisation bancaire).

Pour en savoir plus, consulter cette page : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Aide 2 Covid-19

En complément de l’aide 1 Covid-19, une seconde mesure va s’appliquer aux artistes-auteurs concernés par l’aide 1. Le montant de l’aide sera proportionnel au montant de l’aide -1 et défini en fonction de la baisse de l’assiette sociale 2020 par rapport à l’assiette sociale 2019.

Vous pouvez suivre les dernières informations URSSAF en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

Compte tenu des difficultés rencontrées par les auteurs, l'URSSAF a publié un mode d'emploi d'aide à la déclaration des revenus d'auteurs accessible dans la page documentation à l'adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html, avec tous les autres documents et guides. 

Si vous rencontrez des problèmes avec l’URSSAF, la SACD met à votre disposition un formulaire et nous nous engageons à transmettre chacun de vos témoignages à l’URSSAF : https://www.sacd.fr/vous-avez-des-problemes-avec-lurssaf



2. L’IRCEC

L'IRCEC lance la campagne d’appel de cotisation RAAP 2021. Consultez votre espace adhérent IRCEC, un courrier vous a été adressé. Si vous n’avez pas encore créé d'espace, un courrier vous est adressé par voie postale.

Plus d'infos : https://bit.ly/3q43Pbe

La date limite de paiement de la cotisation RAAP due au titre de l’année 2020 est fixée au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Pour déclarer votre assiette sociale, et bénéficier d’un appel de cotisation RAAP en deux temps, les délais sont dépassés. Le solde intégral de votre cotisation 2021 sera par conséquent appelé au cours du dernier trimestre, sur la base de votre déclaration sociale effectuée auprès de l’Urssaf. Vous pourrez alors indiquer vos choix d’option de cotisation (taux réduit, cotisation volontaire, maintien de classe), avant le 30 novembre 2021. Au-delà de cette date, aucune option ne pourra être prise en compte.

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus.

En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

Les droits sociaux

Pour les artistes auteurs, le seuil des revenus annuels 2020 permettant l’indemnisation d’un arrêt de travail est abaissé à 600 salaires minimum de croissance (Smic) horaire (au lieu de 900 Smic horaire).

Le montant de l’indemnité journalière reste calculé sur la base du revenu annuel le plus important (en 2019 ou 2020).

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2021 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

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