Pas de critiques sur la gestion immobilière de la SACD

Plus précisément, les seules recommandations formulées portent sur les points suivants (d’après la synthèse du rapport réalisée par la CPC) :

 Sur les biens immobiliers :

• « Compte tenu de l’importance du parc immobilier qu’elle possède ou utilise, la Commission permanente recommande à la société d’élaborer un document prévisionnel pluriannuel, de type schéma directeur ou programme prévisionnel, englobant l’ensemble du parc propriétaire ou locatif de la société et identifiant les améliorations ou rationalisations souhaitables. Elle recommande aussi de s’engager à faire procéder à une évaluation du patrimoine immobilier de la société aux prix du marché. »

Cette remarque sera intégrée par la SACD dans le cadre de l’élaboration de son budget 2015.

Sur l’acquisition de l’immeuble à Bruxelles conjointement avec la SCAM :

• « La Commission permanente recommande aux deux sociétés d’établir en préalable au réaménagement de leurs locaux à Bruxelles un bilan prévisionnel du coût de ces travaux, de leur impact sur les comptes courants et des ressources pouvant être attendues de l’accueil d’autres occupants. »

La SACD et la SCAM étaient locataires d’une grande partie de cet immeuble bruxellois contigu à celui dont elles étaient déjà propriétaires. L’immeuble a été mis en vente. Son acquisition a permis aux deux sociétés de maintenir, dans des conditions financièrement satisfaisantes, leur implantation unique sur le site bruxellois. D’autant que cela répond à l’objectif des deux sociétés de développer leurs activités dans la capitale européenne. Cette acquisition n’a pas fait l’objet de critique de la part de la Commission qui recommande simplement et naturellement d’établir une évaluation financière prévisionnelle du réaménagement des locaux, ce que les deux sociétés sont en train de réaliser.

Sur l’utilisation des locaux :

• « La Commission permanente recommande à la société que la mise à disposition de locaux au profit de l’Association Beaumarchais fasse l’objet d’une formalisation dans une convention spécifique ayant pour seul objet l’occupation par l’association de locaux appartenant à la SACD. Cette convention préciserait la valorisation des locaux concernés (assortie d’une règle pour l’actualisation de cette valorisation) tout en précisant que la SACD a fait le choix, pour une durée à définir, éventuellement renouvelable, de considérer que le loyer correspondant n’avait pas à être payé par l’association et abondait la subvention que lui consent la société au titre de son action artistique et culturelle. »

La mise à disposition par la SACD de locaux au bénéfice de l’association Beaumarchais fait déjà l’objet d’une formalisation au sein de la convention de partenariat que la SACD signe chaque année avec l’association au titre de l’ensemble des soutiens qu’elle lui apporte, notamment dans le cadre de son action culturelle. Dès l’exercice 2015, elle fera l’objet d’une convention spécifique indépendante de la convention annuelle de partenariat.

Sur la fin du réseau commun Sacem-SACD de perception en région :

• « La Commission permanente prend acte de la rupture de l’accord par lequel les deux sociétés partageaient leurs délégations régionales et sera attentive à l’incidence financière pour chacune des deux sociétés de l’abandon de cette formule de mutualisation de personnels et de moyens. »

L’opération est en cours de montage. La SACD tiendra bien évidemment informée la CPC de son avancement et sa réalisation.

Le rapport de la Commission permanente de contrôle des SRPD

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