Nouvel engagement en faveur du respect des droits des auteurs

La SACD vient de conclure une convention avec le CNC pour favoriser et faciliter le contrôle par l’établissement public du respect des clauses-types garantissant le respect du droit moral et patrimonial des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle qu’ils concluent avec les producteurs.

Cet accord qui permettra au CNC d’avoir accès, en cas de besoin, aux contrats des auteurs membres de la SACD constitue un nouveau dispositif original pour garantir le respect des droits des auteurs et lutter contre les pratiques contraires au droit d’auteur.

Cet engagement conjoint du CNC et de la SACD s’inscrit dans le cadre du renforcement du droit d’auteur au cœur de la réglementation audiovisuelle et cinématographique engagé depuis plusieurs années. Il complète utilement les dispositions législatives adoptées lors de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels qui ont mis en place un double mécanisme : impossibilité pour le producteur d’accéder aux aides du CNC si les contrats ne comprennent pas les clauses-types ; non comptabilisation de l’œuvre dans les obligations d’investissement des diffuseurs par l’ARCOM en cas de non-respect du droit d’auteur. 

Cette coopération renforce ainsi l’effectivité des clauses-types assurant le respect du droit d’auteur définies dans le cadre des accords professionnels entre auteurs et producteurs de septembre et octobre 2021.

La SACD remercie Dominique Boutonnat, président du CNC, Olivier Henrard, directeur général, et l’ensemble de leurs équipes pour leur détermination à faire du respect du droit d’auteur un principe central de la régulation.

Des discussions sont en cours de finalisation avec l’ARCOM en vue d’aboutir rapidement à un dispositif analogue d’accès et de communication des contrats des auteurs membres de la SACD.