IA générative : le Parlement européen réaffirme la primauté du droit des créateurs

Par ce vote, le Parlement envoie un message clair : l’Europe refuse que l’innovation se construise au détriment des créateurs. L’IA générative ne peut prospérer sur une exploitation massive, gratuite et non autorisée des œuvres. Plus que jamais, le droit d’auteur est réaffirmé comme un pilier non négociable de l’économie culturelle européenne.

En rappelant que les exceptions au droit d’auteur ne sauraient être détournées de leur finalité, le Parlement européen entend mettre fin à une zone grise entretenue par une partie des acteurs de l’IA. Le message est sans ambiguïté : le développement technologique ne justifie pas le contournement des règles fondamentales de protection des œuvres.

Le rapport consacre également un principe essentiel de souveraineté juridique : tout fournisseur d’IA qui déploie un modèle sur le marché européen est tenu de respecter le droit de l’Union, indépendamment de son lieu d’établissement. L’Europe assume ainsi un cadre commun, clair et protecteur pour ses créateurs et ses secteurs culturels.

Le texte réaffirme en outre un principe central : l’utilisation d’œuvres protégées suppose des autorisations et des licences négociées dans des conditions équitables. En reconnaissant la gestion collective volontaire - telle que pratiquée par la SACD - comme un levier structurant, le rapport trace la voie d’un véritable marché des licences, capable de rééquilibrer le rapport de force entre créateurs et acteurs technologiques.

À l’inverse, les solutions de facilité sont clairement écartées. Ni licence globale, ni taxe forfaitaire : la rémunération des créateurs doit être contractuelle, juste et directement liée à l’exploitation effective de leurs œuvres.

Le rapport franchit enfin une étape décisive en matière de transparence. En soutenant l’instauration d’une présomption réfutable d’utilisation des œuvres, il remet en cause l’opacité organisée par certains fournisseurs d’IA et redonne aux titulaires de droits les moyens effectifs de faire valoir leurs droits. Il renforce, à cet égard, la dynamique engagée en France avec la proposition de loi transpartisane déposée par les sénatrices et sénateurs Laure Darcos, Agnès Evren, Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon, Catherine Morin‑Desailly et Karine Daniel visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.  

Pour la SACD, alors que les travaux conduits jusqu’à présent sous l’égide de la Commission européenne, notamment le Template et le Code de bonnes pratiques, avaient profondément déçu les créateurs, ce rapport marque une évolution nette et bienvenue : l’Europe choisit de ne plus opposer création et innovation, mais de les articuler sur la base du respect du droit et d’un partage équitable de la valeur.

La SACD remercie les députés européens français, et en particulier Laurence Farreng, David Cormand et Emma Rafowicz pour leur engagement constant en faveur d’un cadre ambitieux et protecteur des auteurs.

Il appartient désormais à la Commission européenne de traduire sans délai ces orientations claires et sans équivoque en règles opérationnelles effectives, à la hauteur des enjeux culturels, économiques et démocratiques posés par l’IA générative et en vue de maintenir un modèle culturel européen qui défende le droit des auteurs.

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Chloé Rayneau – 06 85 12 29 59 –  chloe.rayneau@sacd.fr