Règles générales d'autorisation d'exploitation audiovisuelles des oeuvres du répertoire de la SACD

En préambule, il est indiqué que la SACD délivre des autorisations aux diffuseurs audiovisuels au titre de l’utilisation des œuvres de son répertoire. Ces autorisations ne permettent pas à un diffuseur de reproduire et/ou utiliser les œuvres et/ou l’une de leurs composantes (texte, graphisme, réalisation…) ou adaptations, de quelque manière que ce soit, aux fins d’alimentation des technologies d’intelligence artificielle pour générer quelque création que ce soit ou, plus généralement, à des fins d’exploitation. Elles ne permettent pas non plus au diffuseur d’autoriser un tiers au contrat conclu avec la SACD à procéder aux opérations visées au présent paragraphe. 

Aucune utilisation d’une œuvre du répertoire de la SACD par une personne physique ou morale tierce, à des fins rappelées au paragraphe précédent, n’est autorisée sans l’accord préalable de ses auteurs ou de leur(s) représentant(s).

En tant que de besoin il est expressément précisé que la SACD s’oppose, au titre des droits qu’elle gère sur les œuvres de son répertoire, à toutes opérations de fouille ou de moissonnage, conformément aux dispositions des articles L. 122-5-3 III et R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle. 

Concernant les distributeurs

Les règles ci-après détaillées sont applicables à tous les distributeurs de chaînes de télévision et accessoirement de radios quelle que soit la technologie utilisée (câble, satellite, ADSL, fibre optique, Internet…) et quel que soit le modèle économique proposé.

Les distributeurs doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec l’ADAGP au titre de son propre répertoire.

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation
• l’autorisation permet aux distributeurs d’offres de télévisions (bouquets de chaînes, chaînes en option, en linéaire ou en délinéarisé dans le cadre des services de replay) et accessoirement de radios, de diffuser les œuvres qui sont incluses dans les programmes des chaînes composant lesdites offres
• le droit moral ainsi que les droits voisins du droit d’auteur sont exclus de cette autorisation. 

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle :
         ➔ aux recettes réalisées par le distributeur dans le cas où l’offre est proposée en contrepartie d’un abonnement (modèle 2P ou 3P par exemple), ou 
         ➔ au nombre d’utilisateurs appliqué à une assiette forfaitaire négociée par utilisateur fixée conventionnellement en fonction des conditions d’exploitation de l’offre du distributeur dans le cas où celle-ci est proposée gratuitement à des utilisateurs (modèle dit « freemium » par exemple) ; 
• les recettes réalisées par le distributeur s’entendent du montant total des recettes d’abonnement aux services de télévisions et de radios duquel peut être opérée une déduction au titre des frais de gestion des abonnés
• le taux de base applicable à cette assiette est de 1,33 %
• sont déduits de ces recettes les charges spécifiques liées à la gestion des abonnés / des utilisateurs dûment justifiées dans la limite d’un plafond de 21 %
• la rémunération ainsi calculée est assortie d'un minimum garanti fixé au niveau de l’assiette servant de calcul à la rémunération : cette assiette ne saurait être inférieure à 6 euros hors taxes par mois et par abonné dans le cas où l’offre est proposée en contrepartie d’un abonnement.

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Concernant les chaînes de télévision

Les règles ci-après détaillées sont applicables aux chaînes de télévision quelle que soit la technologie utilisée (TNT, câble, satellite, ADSL, …). Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. 

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme de la chaîne et de les diffuser :
         ➔ par voie linéaire hertzienne terrestre et/ ou à destination des opérateurs de réseaux câblés, des opérateurs de bouquets satellitaires, de opérateurs de télévision par ADSL, des opérateurs de réseaux de fibre optique, des opérateurs de bouquets de chaînes de télévision par internet et des opérateurs diffusant via un réseau de téléphonie mobile,
         ➔ en streaming vidéo linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la chaine,
         ➔ en streaming vidéo à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » ou « preview » des émissions composant le programme accessibles par tous moyens.
• le droit moral, les droits d’auteurs non administrés par la SACD et l’ADAGP, droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes de la chaîne dons et subventions, des redevances versées par l’Etat dans le cas des chaînes publiques, ainsi que du montant total des recettes issues de la publicité sous quelque forme que ce soit (telle que notamment, spots, publi-informations, promotion, échanges, bartering, parrainage, sponsoring…) duquel peut être opérée une déduction au titre des frais de régie publicitaire ;
• Au titre des diffusions linéaires, le taux de base applicable est de :

         ➔ pour les chaînes dont la programmation est dédiée au répertoire de la SACD (cinéma, téléfilms, séries, animation, captations de spectacle vivant…) : 

             2,50 % des recettes préalablement définies et 0,625 % du montant des redevances perçues auprès des distributeurs.

        ➔ pour les chaînes dont la programmation est généraliste :

             1,20 % des recettes préalablement définies et 0,30 % du montant des redevances perçues auprès des distributeurs.

        ➔  pour les chaînes dont la programmation est dédiée à une thématique ne relevant pas du répertoire de la SACD : 

             0,10 % des recettes préalablement définies et 0,025 % du montant des redevances perçues auprès des distributeurs.
   

• Au titre des diffusions délinéarisés de la chaîne, un taux spécifique s’applique.

Concernant les services de vidéo à la demande par abonnement 

Les règles ci-après détaillées sont applicables à l’ensemble des services de vidéos à la demande par abonnement. Ils doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec l’ADAGP au titre de son propre répertoire. 

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet à l’abonné de visualiser à la demande les œuvres composant l’offre du service en streaming et téléchargement temporaire
• le service est mis à disposition directement par l’éditeur du service ou indirectement via un/des partenaire(s) choisi(s) par l’éditeur et est accessible par tout procédé de communication électronique (câble, satellite, ADSL, fibre optique, internet, et téléphonie mobile)
• le droit moral, les droits d’auteurs non administrés par la SACD et l’ADAGP, les droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes du service réalisées par l’éditeur
• le taux de base applicable est de 2,5 % du montant total des recettes d’abonnement au service duquel peut être opérée une déduction au titre des frais de gestion des abonnés et de gestion centralisée par l’éditeur du service de la rémunération due par les partenaires
• la rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti par mois par abonné
• afin de prendre en considération la part d’utilisation des répertoires des sociétés d’auteurs, les taux sont susceptibles d’être minorés.

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Concernant les services de vidéo à la demande à l’acte

Les règles ci-après détaillées sont applicables à l’ensemble des services de vidéos à la demande à l’acte. Ils doivent signer une lettre accord avec la SACD leur notifiant les conditions du protocole d’accord modifié, conclu entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs le 12 octobre 1999. 

Champ d’application / conditions : 

• rappel du protocole d’accord modifié, conclu entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs le 12 octobre 1999 qui établit la rémunération due aux auteurs des œuvres visualisées à la demande moyennant un prix individualisé payé par le public, à 1,75% de ce prix hors taxes
• ces conditions s’appliquent que l’œuvre soit louée ou achetée par le public
• cette rémunération est versée à la SACD par les services de vidéos à la demande à l’acte pour les œuvres relevant de son répertoire (cinéma, téléfilms, séries, animation…).

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Concernant les fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne

Les règles ci-après détaillées sont applicables à l’ensemble des services de partage de contenus en ligne définis comme tout « service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou autres objet protégées téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d’en tirer un profit, direct ou indirect » (article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle). 

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet à l’utilisateur de téléverser les œuvres relevant du répertoire de la SACD que celles-ci soient des œuvres préexistantes ou spécifiquement créées pour une première mise à disposition sur le service concerné
• elle permet au public de procéder à la visualisation et / ou à l’écoute de ces œuvres
• le droit moral, les droits d’auteurs non administrés par la SACD, les droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tel que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction…sont exclus du champ de l’autorisation

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes de toutes natures réalisées par le service (recettes publicitaires, recettes d’abonnement, subventions notamment)
• le taux de base applicable est de 2,5 %
• la rémunération ainsi calculée peut être assortie d’un minimum garanti annuel
• les conditions d’utilisation du répertoire et du fonctionnement du service selon les territoires couverts par l’autorisation peuvent donner lieu à des abattements éventuels 
• dans le cas où un chiffre d’affaires reflétant la réalité de son activité sur chaque territoire couvert par l’autorisation ne peut être établi pour le service concerné un montant de rémunération forfaitaire annuel peut se substituer à la rémunération proportionnelle, en application des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle

Concernant les services audio à la demande 

Les règles ci-après détaillées sont applicables à l’ensemble des services audio à la demande diffusant des podcasts dits « natifs ». Ils doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. 

Etendue de l’autorisation :

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet à l’utilisateur d’écouter à la demande et/ou télécharger les podcasts composant l’offre du service
• le service est mis à disposition directement par l’éditeur du service ou indirectement via un/des partenaire(s) choisi(s) par l’éditeur et est accessible par tout procédé de communication électronique (câble, ADSL, fibre optique, et téléphonie mobile).

Conditions de l’autorisation

Selon le modèle économique du service autorisé, la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est :

• une somme forfaitaire annuelle de 100 € ou 200 € selon le type de service autorisé
• une rémunération proportionnelle aux recettes du service réalisées par l’éditeur et/ou par les partenaires auxquelles est appliqué un taux, variable selon la quote-part de la durée des œuvres du répertoire de la SACD sur la totalité des œuvres mises à disposition par le service autorisé
• une déduction au titre des frais de régie publicitaire ou de gestion des abonnés pourra être opérée
• la rémunération annuelle ne pourra être inférieure à un montant de 0,00045 € par œuvre écoutée et/ou téléchargée.

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Concernant les radios nationales généralistes et thématiques 

Les règles ci-après détaillées sont applicables aux radios nationales thématiques et généralistes. Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la SACEM, la SDRM et la SCAM au titre de leurs propres répertoires. Un contrat unique permettra ainsi l’utilisation sur les radios nationales thématiques et généralistes des œuvres de l’ensemble des répertoires de la SACD, de la SACEM et de la SCAM.

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser        ➔ par voie hertzienne terrestre linéaire,
         ➔ en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio,
         ➔ en streaming audio à la demande et téléchargement dans le cadre des services délinéarisés de « replay » et « podcast » des émissions composant le programme accessibles sur le site internet de la radio.
• le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur et les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes de la radio (recettes publicitaires, prestations de service, subventions, redevances versées par l’Etat dans le cas des radios publiques…)
• le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions peuvent s’appliquer (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie…)
• la rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé :
         ➔ pour les diffusions linéaires à 1 274,17 euros pour l’année 2017, ce minimum étant ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE),
         ➔ pour les diffusions délinéarisées à 0,0004€ HT par contenu streamé et par contenu téléchargé
• afin de prendre en considération une utilisation réduite des répertoires des sociétés d’auteurs ou l’absence d’utilisation de certains répertoires, les taux et les minima garantis sont susceptibles d’être minorés.

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Concernant les radios locales associatives éligibles au fonds de soutien d’expression radiophonique (FSER)

Les règles ci-après détaillées sont applicables aux radios locales associatives. Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la SACEM, la SDRM et la SCAM au titre de leurs propres répertoires. Un contrat unique permettra ainsi l’utilisation sur les radios nationales thématiques et généralistes des œuvres de l’ensemble des répertoires de la SACD, de la SACEM et de la SCAM.

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser        ➔ par voie hertzienne terrestre linéaire,
         ➔ en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio,
         ➔ en streaming audio à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio (le téléchargement à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « podcast » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio doit également être autorisé ; les conditions financières de cette autorisation sont en cours de négociation avec les acteurs du marché)
• le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux charges de la radio (recettes publicitaires, prestations de service, subventions, redevances versées par l’Etat dans le cas des radios publiques…)
• le taux de base applicable est de 5 % du montant total de ces charges auquel des déductions peuvent s’appliquer (montant total de la TVA réglée, montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels, taxes sur les salaires…)
• la rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé à 931,80€ pour l’année 2017, ce minimum étant ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE)
• afin de prendre en considération une utilisation réduite des répertoires des sociétés d’auteurs ou l’absence d’utilisation de certains répertoires, les taux et les minima garantis sont susceptibles d’être minorés.

Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. CNRA, SNRL et FFRC). Les radios adhérentes à ces syndicats ont la possibilité de bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

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Concernant les radios locales commerciales 

Les règles ci-après détaillées sont applicables aux radios locales associatives. Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la SACEM, la SDRM et la SCAM au titre de leurs propres répertoires. Un contrat unique permettra ainsi l’utilisation sur les radios nationales thématiques et généralistes des œuvres de l’ensemble des répertoires de la SACD, de la SACEM et de la SCAM.

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser :
         ➔ par voie hertzienne terrestre linéaire,
         ➔ en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio,
         ➔ en streaming audio à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio (le téléchargement à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « podcast » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio doit également être autorisé ; les conditions financières de cette autorisation sont en cours de négociation avec les acteurs du marché).
• le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur et les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction,… sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux charges de la radio (recettes publicitaires, prestations de service, subventions, …)
• le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions peuvent s’appliquer (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie, …)
• la rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé à 1 274,17€ pour l’année 2017, ce minimum étant ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE)
• afin de prendre en considération une utilisation réduite des répertoires des sociétés d’auteurs ou l’absence d’utilisation de certains répertoires, les taux et les minima garantis sont susceptibles d’être minorés.

Ces conditions d’autorisation ont été ratifiées par les principaux syndicats représentatifs du secteur avec lesquels les sociétés d’auteurs ont conclu des protocoles (i.e. SIRTI et SNRC). Les radios adhérentes à ces syndicats ont la possibilité de bénéficier d’une réduction en contrepartie des services rendus par leur syndicat.

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Concernant les radios locales temporaires

Les règles ci-après détaillées sont applicables aux radios locales associatives. Elles doivent conclure un contrat général avec la SACD pour utiliser les œuvres de son répertoire. Ce contrat sera conclu également avec la SACEM, la SDRM et la SCAM au titre de leurs propres répertoires. Un contrat unique permettra ainsi l’utilisation sur les radios nationales thématiques et généralistes des œuvres de l’ensemble des répertoires de la SACD, de la SACEM et de la SCAM.

Etendue de l’autorisation : 

• l’autorisation est délivrée au titre du droit de représentation et du droit de reproduction
• elle permet de reproduire les œuvres aux fins de réalisation du programme radiophonique et de les diffuser :
         ➔ par voie hertzienne terrestre linéaire,
         ➔ en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la radio,
         ➔ en streaming audio à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio (le téléchargement à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « podcast » des émissions composant le programme accessible sur le site internet de la radio doit également être autorisé ; les conditions financières de cette autorisation sont en cours de négociation avec les acteurs du marché).
• le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur et les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, … sont exclus du champ de l’autorisation.

Conditions de l’autorisation : 

• la contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux charges de la radio (recettes publicitaires, prestations de service, subventions…)
• le taux de base applicable est de 6 % du montant total de ces recettes auquel des déductions peuvent s’appliquer (montant total de la TVA réglée, abattement pour frais de régie…)
• la rémunération annuelle ainsi calculée ne peut être inférieure à un minimum garanti fixé à 103,37 euros par période d’un mois (valeur au 1er janvier 2017 révisable annuellement), toute période d’un mois commencée étant due intégralement, ce minimum étant ensuite indexé chaque année en fonction de la variation de la valeur de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE)
• afin de prendre en considération une utilisation réduite des répertoires des sociétés d’auteurs ou l’absence d’utilisation de certains répertoires, les taux et les minima garantis sont susceptibles d’être minorés.

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