Directive sur le droit d’auteur : le Conseil d’Etat confirme les avancées pour les auteurs

Le Conseil d’Etat, saisi par deux organisations d’auteurs du livre et des arts visuels dont la quasi-totalité des arguments a été rejetée, a rendu une décision qui valide définitivement les nouvelles protections des auteurs obtenues dans le cadre de la transposition de la directive sur le droit d’auteur.

En particulier, cette décision permet de rendre incontestables deux dispositions que la SACD avait portées et défendues au profit des auteurs :

• la consécration du principe de transparence et du droit pour les auteurs à bénéficier d’une information juste et régulière sur l’exploitation des œuvres de la part des plateformes qui permettra notamment à la SACD de répartir plus vite leurs droits aux auteurs.
• la mise en place dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma de négociations professionnelles obligatoires entre auteurs et producteurs afin d’encadrer les pratiques contractuelles et d’améliorer la rémunération des auteurs.

Le Conseil d’Etat a également souligné avec force que conformément à la loi, les organismes de gestion collective – qui ont un rôle structurant dans certains secteurs, dont l’audiovisuel -  sont pleinement légitimes et fondés à être parties prenantes des négociations professionnelles entre auteurs et professionnels et à signer des accords au nom des auteurs qu’ils représentent.

Cette décision conforte le rôle actif que la SACD joue actuellement et continuera à jouer dans les négociations en cours dans l’animation, la fiction audiovisuelle et le cinéma pour faire émerger un cadre contractuel plus protecteur, promouvoir un financement renforcé de l’écriture et permettre une meilleure association des auteurs au succès de leurs œuvres. 

Pour le Conseil d’Etat, prévoir l’organisation de ces discussions sur une base sectorielle afin de tenir compte des réalités distinctes et de l’économie propre de chaque secteur ne peut non plus faire l’objet d’aucune critique. 

Finalement, la seule injonction du Conseil d’Etat à l’égard du gouvernement consiste à exiger le renforcement de l’article L.131-5 du Code de la Propriété intellectuelle en ajoutant à la rémunération proportionnelle la nécessité d’une rémunération appropriée dans les cas où un auteur aurait été victime de lésion ou quand sa rémunération se révèlerait exagérément faible.

Alors que les organisations ayant saisi le Conseil d’Etat pour contester l’ordonnance de transposition de la directive sur le droit d’auteur ont pris une lourde responsabilité qui aurait pu conduire à fragiliser la situation contractuelle des auteurs et à restreindre leurs droits, la décision maintient le cap fixé à l’occasion de la transposition : plus de transparence et de droits pour les auteurs ; plus de protection dans leurs relations contractuelles avec les producteurs ; une légitimité renforcée pour les organismes de gestion collective dans la capacité à représenter les auteurs dans les négociations professionnelles.

La SACD remercie à nouveau le ministère de la Culture et le gouvernement pour la transposition ambitieuse de la directive droits d’auteur.

Lire ici la décision complète du Conseil d'Etat.