De nouvelles mesures de protection sociale des auteurs
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur du renforcement de la protection sociale des auteurs et autrices.Alors que les conséquences de la crise sanitaire continuent de se faire sentir dans le secteur de la création, le gouvernement a annoncé une série de mesures spécifiques à destination des auteurs et autrices. Outre la mise en place d'un nouveau volet de l’ aide au paiement des cotisations sociales pour les auteurs, effective depuis le 1er septembre, une circulaire interministérielle a également revu et prolongé la possibilité pour les auteurs de régulariser auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse leurs cotisations prescrites.
L’aide au paiement des cotisations sociales
Depuis le 1er septembre 2022, l’URSSAF verse aux auteurs l’aide du gouvernement appelée aide Covid-19 n°3. Elle permet une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2021 pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues). Cette prise en charge est calculée en fonction de votre revenu artistique 2019 et de la baisse de ce revenu constaté entre 2019 et 2021.
Cette aide est venue en déduction du dernier appel de cotisations dues ou a donné lieu à un remboursement direct sur le compte des auteurs qui n’ont donc aucune démarche à effectuer.
Prolongation de la possibilité de régulariser ses cotisations retraite prescrites
Depuis la parution de la circulaire ministérielle du 24 novembre 2016, les auteurs et autrices ont la possibilité s'ils le souhaitent de demander à régulariser leurs cotisations retraites sur les périodes où leurs droits ont été assujettis à certaines cotisations précomptées mais pour lesquels, faute de savoir qu'ils devaient s’affilier à l’Agessa, ils n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse.
La date limite pour effectuer cette demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a été repoussée au 31 décembre 2027 par une circulaire interministérielle publiée par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, et la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak.
Pour connaître les conditions et modalités de la demande, rendez-vous sur votre espace personnel SACD :
Un dispositif de régularisation simplifié
La circulaire interministérielle détaille aussi un certain nombre de révisions apportées au dispositif de régularisation des cotisations prescrites. Le coût du rachat est diminué par la suppression du taux d’actualisation qui représentait entre 10 % et 30 % du montant des devis. Il peut désormais, sous certaines conditions qui restent encore à préciser, faire l’objet d’une prise en charge par l’action sociale de l’organisme de Sécurité sociale des artistes-auteurs. La procédure a été clarifiée et le temps de traitement des dossiers sera nettement accéléré.