Informations et transparence
Conformément à la nouvelle réglementation applicable aux organismes de gestion collective, retrouvez toutes les informations actualisées concernant les statuts et les activités de la SACD.
La réglementation applicable aux organismes de gestion collective a été modifiée par l’ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins. En conformité avec ces nouvelles dispositions légales (articles L. 326-1 et L. 326-2 et article R. 321-14 et R. 321-15 du Code de la propriété intellectuelle), consultez :
- les rapports annuels des exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023
- le rapport de transparence
- les statuts et le règlement général
- les contrats types d’autorisation d’exploitation (contrat particulier de représentation type et traité général de représentation type pour le spectacle vivant, contrats types de cession de droits pour l'audiovisuel) et les tarifs standards
- la composition du Conseil d’administration
- la politique générale de déductions sur droits
- la liste des accords de représentation conclus avec les autres OGC
- la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
- la politique générale de répartition des droits
- la procédure de traitement des contestations
Par ailleurs, le non règlement des cotisations annuelles de la SACD pendant 10 ans peut donner lieu à la radiation de la Société dans les conditions prévues par l’article 41 V des statuts et la procédure adoptée par le Conseil d’administration. De même, l’adhésion à la SACD sur la base d’un engagement de déclaration, non suivi de la déclaration d’une œuvre au Répertoire dans le délai de 36 mois, peut donner lieu à la radiation de la Société dans les conditions prévues par l’article 41 V des statuts et la procédure adoptée par le Conseil d’administration.