Les cotisations sociales obligatoires
Les droits d'auteur sont des revenus professionnels et à ce titre, sont soumis aux cotisations sociales obligatoires.
En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu’elle vous répartit les cotisations obligatoires suivantes :
- CSG et CRDS
- assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)
- formation continue
- retraites complémentaires
Une réforme importante
La loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2018 mise en application par le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 prévoit deux grands changements :
1) le transfert du recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales au régime général à l’Urssaf en redéfinissant les missions de l’AGESSA
2) l’affiliation et le précompte des cotisations vieillesse sur les droits d’auteur à partir du 1er euro de revenu. Ainsi :
- avant 2019
Vous deviez vous affilier à l’AGESSA dès que le montant de vos droits d’auteur atteignait un seuil fixé à 900 fois la valeur du SMIC horaire (soit 8 892 euros pour 2017). Cette démarche était obligatoire et elle vous permettait d’accéder à la couverture sociale du régime général. Elle permettait entre autres choses de vous constituer un droit à une retraite au régime de base. L’affiliation certes obligatoire nécessitait une démarche volontaire, ce qui n’a pas toujours été bien compris par un grand nombre d’auteurs qui de ce fait ne se sont pas constitués un droit à la retraite reflétant réellement leur carrière. Les nouvelles dispositions simplifient la procédure puisque l’affiliation intervient dès la perception des droits d’auteur quel qu’en soit le montant : disparition de la différence entre la notion d’affiliation et d’assujettissement.
- depuis le 1er janvier 2019
Si vous déclarez vos revenus d’auteur en traitements et salaires, ils font l’objet d’un précompte de la cotisation vieillesse au taux de 6,9% dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (46 368 euros en 2024) et à partir du 1er euro perçu.
Si vous déclarez vos revenus d’auteur en BNC, les cotisations sont calculées sur le bénéfice annuel majoré de 15 % et ne sont pas précomptées. Vous les règlerez directement à l’Urssaf après la déclaration de vos revenus qui est à effectuer en général courant du second trimestre de l’année sur le site même de l’Urssaf dans votre espace personnel. Pour en savoir plus, consultez notre page La Sécurité sociale pour les auteurs.
Attention : Pour que les cotisations (exceptées les cotisations RACD et RAAP) ne soient pas précomptées sur vos droits, vous devez fournir à la SACD et à l’ensemble de vos diffuseurs une dispense de précompte. Ce document est à demander à l’URSSAF. S’il n’est pas présenté au diffuseur, il est dans l’obligation légale de précompter les cotisations sociales au régime général.
Nous vous recommandons de fournir à la SACD la dispense de précompte avant le 15 mars de chaque année pour éviter le précompte automatique.
Depuis le mois de janvier 2020 les taux de cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée à la charge de l’auteur ont été modifiés. Pour soutenir le pouvoir d’achat des auteurs et compenser l’augmentation de la CSG, l’Etat prend en charge :
- la totalité de la cotisation à l’assurance vieillesse déplafonnée (0, 40 %) qui n’est ainsi plus à charge de l’auteur
- 0, 75% de la cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée précomptée ainsi ramenée à 6, 15 %.
| Type de cotisation | Taux de cotisation |
|---|---|
| Vieillesse plafonnée* | 6,15 % (à la charge de l'auteur) |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % (pris en charge par l'Etat) |
| Formation continue | 0,35 % |
| CSG** | 9,20 % |
| CRDS** | 0,50 % |
| RACD retraite complémentaire | 8 % ou 1 % (si votre retraite RACD est liquidée) |
| RAAP retraite complémentaire (plafonnée) | 4 % ou 0 % (si votre retraite RAAP est liquidée) |
Les cotisations sociales sont fiscalement déductibles. Sur la déclaration des revenus établie chaque année par la SACD, les cotisations sociales qui ont fait l'objet d'un précompte sont déjà déduites dans la rubrique « Vous déclarez vos droits d’auteurs en salaires ». Il appartient à l’auteur de déduire de son revenu les autres cotisations qui n'auraient pas été précomptées pour déterminer son revenu imposable.
En ce qui concerne les héritiers : sur les droits versés aux héritiers aucune cotisation, ni contribution sociale n’est précomptée à l’exception d’une cotisation de solidarité à un taux de 1%. Il revient à l’ayant droit de régler les cotisations sociales directement au Trésor Public dans le cadre sa déclaration fiscale.
Pour les auteurs domiciliés fiscalement à l'étranger, aucune retenue au titre des charges sociales n'est appliquée sous réserve qu’ils fournissent à la SACD un justificatif délivré par l’administration fiscale du pays de résidence. Il s’agit des formulaires 5000 et 5003 (Formulaires Cerfa n°12816*02 et 12816*03). En savoir plus sur notre page dédiée aux auteurs résidant à l'étranger.
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