Un Fonds de Solidarité de l’Etat plus intéressant pour les auteurs

L’Etat a modifié les conditions d’accès au Fonds de Solidarité de l’Etat en supprimant tout d’abord la condition de plafond de revenus de 60 000 € instaurée depuis mars dernier pour les trois derniers mois de l’année. En d’autres termes, pour les mois d’octobre, de novembre et décembre 2020, les auteurs ayant touché plus de 60 000 € durant la période de référence et pouvant justifier d’une perte d’au moins 50% de revenus auront accès au fonds.

Les demandes au titre des mois de septembre, octobre et novembre pourront être déposées jusqu’au 28 février. Aucune date n’est prévue pour décembre à l’heure actuelle.

[mise à jour du 29 janvier 2021 ] Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires, les formulaires pour les mois de novembre et décembre sont disponibles sur le site de la Direction générale des finances publiques. Ils sont accessibles ici : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Pour les auteurs déclarant en BNC, seul le formulaire du mois de novembre est accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665. Les autres seront ajoutés à une date ultérieure sur cette même page.

Attention si vous avez un contrat de travail à temps complet, ce dispositif n’est pas accessible. Si vous percevez des pensions retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant réduit le montant de l’aide.

Les critères sont complexes et doivent être analysés selon votre cas, selon les mois, selon le pourcentage de votre perte de revenus d’auteur et votre situation en fonction des données suivantes.

Au titre des pertes du mois d’octobre :

• Les auteurs domiciliés dans une zone de couvre-feu et ayant perdu au moins 50 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence ou toute forme de salariat) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide égale au montant de la perte de ressources dans la limite de 10 000 €. Pour mémoire, le couvre-feu a d’abord été appliqué à la région Ile-de-France et les métropoles de Lille, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne, Grenoble et Toulouse avant d’être étendu à d’autres départements.
• Les auteurs domiciliés hors d’une zone de couvre-feu et ayant perdu entre 50 et 70 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide plafonnée à 1 500 €.
• Les auteurs domiciliés hors d’une zone de couvre-feu et ayant perdu plus de 70 % de leurs revenus artistiques (création, diffusion… mais hors intermittence) par rapport au revenu de référence* ont droit à une aide égale au montant de la perte de ressources plafonnée à 10 000 €, dans la limite de 60 % du revenu de référence *.

Au titre des pertes du mois de novembre :

• L’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques si elle est égale ou supérieure à 50 % du revenu de référence* et dans la limite de 10 000 €.

Au titre des pertes du mois de décembre :

• Pour une perte de revenus supérieure à 70 % par rapport au revenu de référence* : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence* dans la limite de 200 000 €.
• Pour une perte de revenus comprise entre 50 et 70 % : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 15 % du revenu de référence*.
• Les artistes et auteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour décembre peuvent accéder à une aide égale au montant de la perte de revenus dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence*, dans la limite de 200 000 €.

*Le revenu de référence est soit le revenu moyen mensuel de 2019, ou le revenu de la même période l’année précédente. Concrètement, si vous demandez un soutien pour novembre 2020, vous choisissez comme revenu de référence la moyenne mensuelle de l’année 2019 ou votre revenu de novembre 2019 si c’est plus avantageux pour vous.