Directives européennes : le parlement ouvre la voie à une transposition rapide

Grâce à l’engagement du président de la République, des gouvernements qui se sont succédé ainsi que des députés européens nationaux et des parlementaires français, la France avait obtenu ces dernières années le vote des directives sur le droit d’auteur, le câble et le satellite et les services de médias audiovisuels.

Avec l’adoption hier à l’unanimité des articles de la loi DDADUE permettant au gouvernement de les transposer par ordonnance, l’Assemblée nationale ouvre la voie à leur traduction prochaine dans notre pays au profit de la création et des auteurs.

La SACD remercie tous les députés, ainsi que les sénateurs qui avaient déjà voté dans le même sens en juillet dernier. Face à l’urgence de moderniser la réglementation audiovisuelle et de mieux défendre les droits des auteurs dans l’univers numérique, les parlementaires ont agi en pleine responsabilité et en soutien des créateurs français.

Ils ont notamment inclus dans le champ des ordonnances qui devront être prises deux dispositions essentielles qui avaient été portées par la SACD : l’association des auteurs, via leurs organisations professionnelles et leurs sociétés d’auteurs, aux négociations professionnelles sur les sujets qui les concernent ; le renforcement de la protection du droit d’auteur à la française dans les contrats individuels conclus entre les auteurs et les producteurs.

Au-delà de ces progrès, les auteurs attendent également des transpositions des dispositions claires répondant à 3 objectifs : sécuriser les droits d’auteur sur le câble et le satellite ; renforcer la responsabilité des plateformes numériques à l’égard du droit d’auteur pour assurer l’effectivité du droit à rémunération proportionnelle des auteurs ; inscrire les services de vidéo à la demande dans la politique de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

À cet égard, la SACD a proposé dans le cadre des concertations engagées avec le CNC et la DGMIC un cadre clair et cohérent pour faire des plateformes numériques des partenaires de la création.

Pour y parvenir, les nouvelles règles devront impérativement tenir compte de la nature, de l’offre et de la visualisation des œuvres sur chacun des services de vidéo à la demande, en confiant au CSA le pouvoir d’adapter le cas échéant les conventions. Elles devront aussi prévoir une assiette transparente qui permette de valoriser justement la part des services audiovisuels et cinématographiques, en particulier dans le cadre des  offres couplées avec la fourniture d’autres services.

Elles ne pourront pas non plus s’écrire sans tenir compte de la chronologie des médias. Il serait absurde et juridiquement périlleux d’exiger des investissements importants dans le cinéma tout en interdisant à ces services d’exploiter les films financés pendant plusieurs années après leur sortie en salles.

C’est pourquoi le vote hier de l’amendement proposé par le gouvernement et prévoyant de fixer un cadre contraint et limité dans le temps à la renégociation de la chronologie des médias est à la fois une bonne méthode et une voie obligatoire pour se doter d’un cadre collectif moderne et adapté pour l’exploitation des œuvres.

Dans cette négociation à venir, la SACD sera force de propositions pour trouver un nouvel équilibre et fixer un cadre incitatif à l’investissement des services numériques dans le cinéma sans diminuer l’attractivité des films pour les chaînes de télévision et perdre de vue la nécessité d’une diversité du financement du cinéma.