Droit d'auteur : les Etats européens valident un accord insatisfaisant pour les auteurs audiovisuels

La SACD regrette que ce compromis européen n’apporte pas d’amélioration ni de renforcement significatifs des droits des auteurs de l’audiovisuel et du cinéma.

Certes, une avancée a été obtenue avec la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs. Même si d’ores et déjà la SACD a conclu avec la grande majorité de ces plateformes des accords permettant de garantir une juste rémunération aux auteurs, cette disposition va dans le bon sens. Elle devrait conduire les plateformes récalcitrantes, sur les réseaux desquels circulent des œuvres et qui se réfugient derrière un statut d’hébergeur, à négocier de tels accords de rémunération.

À ce stade, cet accord marque toutefois une occasion manquée de faire progresser le droit à une juste rémunération pour les auteurs de l’audiovisuel et du cinéma partout en Europe. En refusant d’intégrer dans le texte européen la généralisation d’un droit à rémunération sur les plateformes numériques, qui existe déjà dans plusieurs États membres importants, le Conseil risque de laisser perdurer une situation injuste et archaïque : dans les pays dans lesquels un tel droit est reconnu, les sociétés d’auteurs peuvent négocier des accords, percevoir et répartir les rémunérations ; dans les autres États, quand ce droit n’existe pas, les auteurs ont la quasi-assurance de ne jamais être rémunérés.

Ce choix des États de renoncer à agir n’est à la hauteur ni de l’Europe qui est riche de ses créateurs, de la vitalité et du dynamisme de sa création ni de l’ambition traditionnellement française de défendre et de promouvoir le droit d’auteur, une invention qui est un outil aujourd’hui encore au service de la création et de la liberté.

Ces dernières semaines, l’Europe vient de montrer deux visages : progressiste et ambitieux pour la création européenne quand elle propose d’augmenter le budget européen et de renforcer les dispositifs de soutien dans la directive sur les services de médias audiovisuels ; minimaliste et non protecteur des auteurs quand elle préfère ne pas intervenir sur leurs conditions de rémunération.

Cet accord conclu entre les États n'est toutefois pas un point final au processus de réforme de la directive.

Aussi, pour construire cette Europe qui protège les auteurs audiovisuels, la SACD compte sur l’engagement de la France et de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, à se mobiliser en faveur de ce droit à rémunération dans la suite du travail législatif européen. Tous ses espoirs reposent désormais sur le Parlement européen, instance démocratique par excellence de l’Europe, et notamment de sa Commission des Affaires Juridiques qui doit dans les prochaines semaines adopter sa position sur le texte de la directive.

Elle invite donc les députés européens à entendre la voix des auteurs européens et à garantir enfin l’instauration d’un droit effectif à une juste rémunération à l’ère numérique.

 

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