La SACD donne sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur l'avenir du droit d’auteur
Elle encourage l'Europe à remettre les auteurs au centre du droit d'auteur et à leur assurer un haut niveau de protection.La Commission européenne a lancé le 5 décembre dernier une vaste consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte jusqu'au 5 mars 2014.
Dans la réponse qu'elle a rendu au questionnaire accessible en anglais uniquement sur le site de la Commission européenne, la SACD regrette que cette consultation soit "très orientée dans un sens défavorable à une protection efficace du droit d'auteur, multipliant les questions sur ses effets prétendument négatifs pour le marché intérieur et sur le développement des exceptions au lieu de se concentrer sur ce qui pourrait encourager la création".
Elle en profite pour rappeler un certain nombre de principes qui devraient guider l'action de l'Union européenne dans ce domaine :
- le droit d'auteur doit redevenir le droit des auteurs
Le droit d'auteur, initialement pensé pour protéger les auteur, a progressivement évolué, en même temps que ses règles connexes, vers une protection accrue d'acteurs économiques (éditeurs, producteurs, moteurs de recherche...) qui ne constituent pas la principale source de la créativité. Il est nécessaire de remettre l'auteur au centre des règles du droit d'auteur.
- renforcer les conditions de rémunération des auteurs
La position de l'auteur dans la négocitaion contractuelle avec les exploitants est marquée par un rapport de force défavorable. La loi seule est à même de le protéger. Mais la situation au sein de l'Union européenne est problématique puisque les conditions de rémunération des auteurs varient d'un Etat membre à l'autre. Une harmonistion des conditions contractuelles et financières de la rémunération des auteurs doit être une priorité.
- conforter et développer la gestion collective
La gestion collective demeure le meilleur moyen pour les auteurs de se défendre face aux exploitants de plus en plus puissants que sont les opérateurs de l'Internet. Elle est aussi le mode de gestion le plus adapté pour assurer une large circulation des œuvres sur le marché européen.
- étendre le régime de la copie privée
Le régime de la copie privée a permis d’établir un équilibre entre le souhait du public de pouvoir effectuer des copies pour un usage privé et le droit des auteurs à percevoir une compensation équitable en contrepartie. Il convient en particulier que les reproductions d’œuvres accessibles à distance sur une pluralité d’appareils de lecture puissent être couvertes par le régime de la copie privée.
- veiller au statut des intermédiaires sur internet
Aucune amélioration du niveau de protection du droit d’auteur n’est possible sans un statut plus équilibré des intermédiaires. La non-responsabilité juridique dont ils bénéficient soulève de nombreuses difficultés car elle ne les incite pas à une coopération effective avec les ayants droit pour lutter contre la contrefaçon.
- tirer les conséquences du transfert de valeur
La valeur produite par Internet est captée par des intermédiaires qui le plus souvent ne sont pas tenus au paiement des droits d’auteur ni au financement de la création ; c’est le cas en particulier des moteurs de recherche. Cette situation ne peut perdurer sans remettre en cause à terme la protection des auteurs et la vitalité de la création.
- défendre la diversité culturelle
La protection du droit d’auteur est indissociable de la diversité culturelle sans laquelle la créativité européenne ne peut être défendue efficacement. L’Union européenne doit laisser aux Etats membres la liberté nécessaire pour adopter et faire appliquer des règles protégeant leurs secteurs créatifs.
L'intégralité de la réponse de la SACD au questionnaire de la Commission européenne :