Rapport du CSA sur les services de médias audiovisuels à la demande : des pistes de modernisation nécessaires et urgentes

La SACD rappelle à cette occasion le soutien qu’elle avait apporté à l’introduction de ce décret en novembre 2010. Il avait en effet trouvé un juste équilibre entre deux objectifs : insérer les SMAD dans le dispositif de soutien à la production et à la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française ; prendre en compte l’équation économique de ces nouveaux services de vidéo en plein développement et soumis à la concurrence d’opérateurs établis à l’extérieur des frontières nationales et ne respectant pas les règles françaises.

Aussi, la SACD reste attachée à l’équilibre général du dispositif de soutien à la création applicable à ces nouveaux services, même si quelques simplifications pourraient être apportées au décret.

Au-delà, elle se réjouit de la volonté du CSA de faire évoluer la chronologie des médias afin de faciliter l’exploitation des œuvres en vidéo à la demande, notamment par abonnement (VàDA). Alors que les films ne peuvent être disponibles sur ces offres par abonnement qu’à l’issue d’un délai de 36 mois suivant leur sortie en salles, sans aucune dérogation possible, le CSA propose de ramener ce délai à 24 mois. Il prévoit également de le diminuer à 14 mois pour les films européens ou d’expression originale française préfinancés par un service de VàDA et de le remonter à 30 mois pour les films ayant fait l’objet d’un préachat ou d’un achat par une chaîne en clair ou une chaîne de cinéma pour une seconde diffusion payante.

La SACD souscrit à cette proposition d’adaptation de la chronologie des médias suffisamment équilibrée et souple pour ne pas déstabiliser le système de financement des films par les diffuseurs.

Regrettant l’inertie des professionnels à moderniser une chronologie des médias, qu’elle juge archaïque et trop rigide, la SACD  réclame des mesures urgentes pour soutenir le développement des offres légales numériques. À cette fin, la SACD appelle les pouvoirs publics à engager rapidement une réforme assouplissant les conditions d’exposition et de diffusion des films, en particulier en vidéo à la demande par abonnement.

Après la remise du rapport Lescure et désormais, les propositions de modifications portées par le CSA, il est plus que temps d’agir.

La SACD partage également avec le CSA le souci d’assujettir aux dispositifs de soutien à la création tous ceux qui participent effectivement à la distribution de services audiovisuels, et notamment les plateformes communautaires lorsqu’elles fournissent des services proches de ceux d’un éditeur ou d’un distributeur.

Cette exigence de modernisation de la réglementation audiovisuelle et d’appréhension des nouvelles formes de distribution audiovisuelle est une nécessité indispensable pour que la politique de soutien à la diversité culturelle conserve sa cohérence, sa justesse et son efficacité.