La rémunération pour copie privée : un dispositif légitime pour le Parlement européen

La SACD rappelle à cet égard que la rémunération pour copie privée est un système qui autorise le public à copier une œuvre pour son usage privé en contrepartie du versement aux ayants-droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) d’une rémunération assise sur le support d’enregistrement.

Ce rapport du Parlement européen marque une étape politique essentielle pour garantir l’avenir de la rémunération pour copie privée en Europe pour au moins 3 raisons :

• Tout en soulignant la nécessité de moderniser certains aspects de la rémunération pour copie privée, ce rapport reconnaît la vertu et la légitimité d’un tel système de rémunération des créateurs à l’ère numérique. Il appelle à la consolidation de ce régime qui constitue un véritable pacte entre la création et le public, y compris lorsqu’il s’agit de copies effectuées sur des services à distance (« cloud computing ») ;
• Il intervient alors que les importateurs de matériels de copies ont lancé, depuis plusieurs années et partout en Europe, une offensive tout azimut, sur le plan judiciaire et politique, contre la rémunération pour copie privée ;
• Il s’inscrit en opposition complète avec le rapport qui avait été remis à la Commission européenne par M.Vitorino l’an dernier et qui, faute d’une analyse objective et honnête, avait livré des propositions déséquilibrées et outrageusement favorables aux importateurs de matériels.

La SACD remercie Mme Françoise Castex et ses collègues parlementaires qui ont permis d’aboutir à l’expression d’un soutien parlementaire clair en faveur de la création.

Elle invite naturellement la future Commission européenne à tenir pleinement compte de ce vote du Parlement européen, en particulier dans les prochains débats autour du droit d’auteur, et de cette nécessité de soutenir un régime qui permet de concilier trois objectifs culturels essentiels : garantir la rémunération des créateurs ; consolider le financement de la création ; favoriser l’accès du public aux œuvres culturelles.