Plafonnement des ressources du CNC : un mauvais coup pour la création

Elle regrette notamment que l'importante contribution du CNC au redressement des finances publiques n'ait pas été prise en compte par le Sénat.  Pourtant, depuis 2011, ce ne sont pas moins de 310 millions d'€ qui ont été reversés au budget général de l'État et soustraits au financement du cinéma et de l'audiovisuel.

Si elle était confirmée, cette mesure de plafonnement serait à la fois déstabilisante,  illégitime et confiscatoire.

Déstabilisante car elle pourrait autoriser chaque année l'État à fixer le niveau de ressources soustrait à un CNC, qui se transformerait en une simple trésorerie dans laquelle puiser. Cela contribuerait à rendre plus incertaine la politique du cinéma et de l'audiovisuel, à remettre en cause sa continuité et à rompre avec un principe essentiel : ces taxes affectées évoluent en lien avec la croissance des opérateurs qui contribuent.

Illégitime et confiscatoire car rien ne justifierait que des entreprises taxées pour financer la création audiovisuelle et cinématographique voient le produit de ces taxes servir à combler les trous du budget général de l'État. Ce serait à la fois  nier le principe d'affectation des taxes au CNC, accréditer l'idée que les taxes servant à financer la culture sont supérieures aux besoins réels du soutien à la création et laisser à penser qu'il existe une surfiscalité culturelle.

À l'occasion de la poursuite de l'examen de ce projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et le Sénat, la SACD demande aux parlementaires de revenir sur cette mesure de plafonnement néfaste pour la cohérence et l'efficacité de la politique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel, dont les effets positifs sont reconnus en France comme en Europe, sans jamais peser sur les finances de l'État.

La SACD souhaite également que le gouvernement confirme lors de l'examen de ce texte son opposition résolue à toute mesure de limitation des ressources du CNC. Cet engagement serait d'ailleurs la confirmation de l'engagement pris par le premier ministre, devant la SACD notamment en juillet dernier, de conforter la politique en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique.