Les contributions SACD à la consultation lancée par le Conseil National du Numérique
La SACD a répondu à la consultation publique lancée par le Conseil national du numérique fin 2014 et close début février dernier.Face aux nouveaux enjeux qui se posent pour la création à l’ère numérique, la France et l’Europe doivent dessiner les nouvelles frontières de la diversité culturelle. Or, cette ambition ne peut exister sans la mise en place d’une régulation des acteurs numériques pour moderniser le financement de la culture et mettre fin à l’impunité des géants de l’Internet.
L’Europe ne peut être un territoire où le développement du numérique et d’Internet se traduit par un accroissement de la concurrence déloyale et par la perspective d’un modèle de moins-disant culturel.
Cette régulation des acteurs numériques doit s’articuler autour de :
- l’évolution d’un statut des intermédiaires sur Internet qui se résume aujourd’hui à une irresponsabilité quasi-totale et qui ne permet pas de lutter efficacement contre la contrefaçon ;
- la mise à contribution d’intermédiaires (tels les moteurs de recherche) qui captent beaucoup de valeur de la diffusion des œuvres et qui doivent participer à la protection des auteurs et à la vitalité de la création ;
- l’application d’obligations d’investissements et de promotion des œuvres françaises et européennes à tous les services qui proposent des offres audiovisuelles et cinématographiques en France ;
- la fin d’une conception maximaliste de la neutralité du Net pour les services audiovisuels
Au-delà, et alors que la Commission européenne entend fragiliser le droit d’auteur en Europe, la SACD rappelle au contraire la nécessité d’assurer un haut niveau de protection aux auteurs, gage du maintien de la créativité des auteurs européens et de l’existence d’une juste rémunération.
Par ailleurs, il est aussi indispensable que l’Europe garantisse la pérennité de la rémunération pour copie privée qui établit un équilibre entre le souhait du public de pouvoir effectuer des copies pour un usage privé et le droit des auteurs à percevoir une compensation équitable en contrepartie. Les nouveaux supports numériques, permettant les reproductions d’œuvres accessibles à distance, doivent à ce titre être couverts par la copie privée.