L'IA Act apporte des garanties positives
L’accord politique intervenu le 8 décembre entre le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sur le projet de règlement sur l’intelligence artificielle (IA Act) marque une première étape essentielle dans la voie de la régulation de l’intelligence artificielle.Alors que le développement de l’IA aura des impacts colossaux sur la création, en particulier audiovisuelle et cinématographique, ainsi que sur le droit d’auteur, il aurait été inconcevable et inacceptable que le premier texte européen encadrant l’IA ne fixe pas des principes clés et protecteurs.
A ce titre, le projet de règlement apporte des premières garanties importantes grâce à :
- l’obligation pour les IA, y compris les modèles de fondation en open source, de mettre en place des politiques pour assurer le respect du droit d’auteur ;
- la nécessaire publication de résumés suffisamment détaillés des oeuvres et contenus utilisés pour entraîner les IA ;
- l’obligation d’identifier comme artificiels les sons, images et textes produits par une IA.
La SACD remercie tout particulièrement le Commissaire européen Thierry Breton, la présidence espagnole de l’Union ainsi que les rapporteurs du Parlement européen, pour leur engagement et leurs efforts à faire émerger un compromis équilibré qui ne compromet ni la protection des droits des autrices et auteurs européens ni le soutien au déploiement de l’IA.
Elle regrette en revanche le jeu trouble de Bruno Le Maire, ministre des Finances et de l’économie, et de Jean-Noël Barrot, ministre délégué en charge du numérique, qui n’ont cessé, tout au long de ces travaux législatifs, d’opposer à tort création et innovation.
A juste titre, le président de la République, Emmanuel Macron, avait rappelé dans son discours de Villers-Cotterêts que notre pays « avait raison de défendre le droit d’auteur dans l’intelligence artificielle. » A l’approche des discussions techniques, il est temps que la France s’en tienne à cet engagement.
Pour sa part, la SACD restera très vigilante sur ces échanges techniques qui doivent conforter les obligations à l’égard du droit d’auteur et afin qu’elles n’aboutissent pas, par des manoeuvres de couloir, à un affaiblissement ou à un contournement du cadre démocratiquement fixé.