DSA : l'Europe entre les mains des géants du numérique

Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine Présidence française de l’Union européenne.

Le Digital Services Act ambitionne de renforcer la responsabilité et le devoir de diligence de tous les services numériques ; c’est-à-dire de réguler les contenus en ligne et de protéger les citoyens contre les contenus illicites.

Les intentions sont là. Et pour l’instant, les actes disent le contraire.

Quand le Parlement européen et le Conseil votent pour assouplir la responsabilité d’acteurs numériques majeurs et affaiblir les capacités de recours des ayants droit devant leurs contenus piratés, comment le comprendre ? La France, fer de lance dans la protection de nos oeuvres et de nos contenus face aux géants du net, doit saisir, avec les autres Etats membres, cette occasion de mettre fin au « far west numérique ».

Les enjeux sont trop importants pour avancer à marche forcée au motif de régulation transverse ou de calendrier contraint. La législation sur les services numériques doit rester d’intérêt général, sans affaiblir la mise en oeuvre du droit d’auteur, seul garant de la liberté d’expression et de la diversité culturelle.

C’est pourquoi nous demandons solennellement à notre Gouvernement, à nos élus, à nos représentants au sein des instances européennes, de créer les conditions d’un sursaut lors du trilogue afin de remettre de la cohérence entre l’esprit et la lettre du DSA, et notamment : mieux lutter contre les offres et contenus illicites y compris au-delà des seules places de marché, et éviter l'affaiblissement voire la remise en cause des acquis européens et nationaux en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Telle doit être l’ambition de la Présidence française de l’Union Européenne.

Nos secteurs ont déjà une longue histoire sur Internet : elle doit rester une force au bénéfice de tous.

Les 61 organisations signataires :

ACID : Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion

ADAGP : Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

ADAMI : Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes

AGrAF : Auteurs Groupés de l’Animation Française

AnimFrance : Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d'animation

API : Association des Producteurs Indépendants

ARP : Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs

BLIC : Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques

BLOC : Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma

CEMF :  Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France

CFC : Centre Français d'exploitation du droit de Copie

CISA : Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel

CSDEM : Chambre Syndicale de L'Edition Musicale

DIRE : Distributeurs Indépendants Réunis Européens

DVP : Société des Droits Voisins de la Presse

EIFEIL : Fédération des éditeurs indépendants en France

EUROCINEMA : Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision

F3C-CFDT : Fédération Conseil, Communication, Culture - CFDT

FASAP-FO : Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse - FO

FNCF : Fédération Nationale des Cinémas Français

FNEF : Fédération Nationale des Editeurs de Films

FNPS : Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée

FNSAC-CGT : Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l'Audiovisuel et de l'ActionCulturelle - CGT

GFS : La Guilde Française des Scénaristes

GNCR : Groupement National des Cinémas de Recherche

PROCIREP : Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision

SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique

SATEV : Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles

SCA :  Scénaristes de Cinéma Associés

SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia

SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques

SDI : Syndicat des Distributeurs Indépendants

SDLC : Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels

SEAM : Société des Éditeurs et Auteurs de Musique

SEDPA : Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel

SFAAL : Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires

SFA-CGT : Syndicat français des artistes-interprètes

SGDL : Société des Gens de Lettres

SLF : Syndicat de la Librairie Française

SMA : Syndicat des Musiques Actuelles

SNAC : Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAM-CGT : Union Nationale des Syndicats d'Artistes Musiciens de France

SNE : Syndicat national de l'Edition

SNEP : Syndicat National de l'Edition Phonographique

SOFIA : Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit

SPCS : Syndicat de la Presse Culturelle et Scientifique

SPECT : Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels

SPI : Syndicat des Producteurs Indépendants

SPIAC-CGT : Syndicat des Professionnels des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma

SPPF : Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France

SRF : Société des réalisateurs de films

SudAnim : Association des Professionnels de l'Animation en région Sud

U2R : Union des réalisatrices et des réalisateurs

UCMF : Union des Compositeurs de Musiques de Films

ULM : Union des Librairies Musicales

UNAC : Union Nationale des Auteurs et Compositeurs

UNIFAB : Union des Fabricants

UPC : Union des Producteurs de Cinéma

UPFI :Union des Producteurs Phonographiques français Indépendants

USPA : Union Syndicale de la Production Audiovisuelle