Accord sur l'exploitation suivie des œuvres : un important pas en avant pour les auteurs et le public

Elle se réjouit que l’ensemble des professionnels de l’audiovisuel et du cinéma ait pu, aux côtés des créateurs, aboutir à un accord pour donner une traduction concrète à cette nouvelle obligation, adoptée dans la loi Liberté de création du 7 juillet dernier à l’unanimité des parlementaires :  les producteurs – et ceux qui détiennent les droits et les mandats – doivent fournir leurs meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des œuvres, en garantir la disponibilité et renforcer leur accessibilité.

La mise en œuvre de cette obligation, défendue depuis longtemps par la SACD, est une nouvelle très positive pour les auteurs qui sont très attachés au développement des offres légales, à un accès facilité du public aux œuvres et à une plus grande continuité dans l’exploitation de leurs œuvres.

À l’issue de cette concertation, dans laquelle le CNC a joué un rôle central, positif et déterminant, l’accord fixe des règles claires, exigeantes et précises pour assurer une mise en œuvre rapide de cette obligation d’exploitation suivie. Sont notamment prévues des obligations visant à conserver en bon état les éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre, à faire ses meilleurs efforts pour rendre l’œuvre disponible dans des formats et supports adaptés aux modes d’exploitation, à informer l’auteur des efforts engagés pour assurer l’exploitation de l’œuvre, à respecter certains délais pour que l’obligation soit présumée remplie.

Cet accord est à la fois un outil de responsabilisation des professionnels, un socle sur lequel vérifier la réalité des engagements pris et un levier dans les mains des auteurs pour faire valoir leurs droits et  demander des comptes.

Afin d’en assurer une pleine et parfaite application, la SACD sera aux côtés des auteurs qui auront besoin d’aide, d’appui et de conseils. Elle sera également disponible pour les accompagner  dans les démarches de médiation prévues à l’accord, notamment auprès de l’AMAPA qui pourra proposer toute mesure qu’elle pourrait juger utile. Parmi celles-ci, la possibilité de confier aux auteurs un mandat non exclusif pour rechercher une exploitation suivie de leurs œuvres devra être examinée avec un intérêt particulier.

Il conviendra également, dans le cadre de l’observatoire prévu par l’accord, qu’un suivi des exploitations puisse être mis en place sous l’égide du CNC et ce tant à des fins d’information du public que des auteurs.  

Les auteurs seront en effet extrêmement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de l’accord par les professionnels dans l’objectif d’assurer une disponibilité réelle et effective des œuvres auprès du public.

Il faut maintenant aller plus loin. La reconnaissance de ce principe d’exploitation suivie des œuvres en France doit aussi pouvoir être étendue en Europe. Alors que la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur est en cours et  que le Parlement européen s’en saisira prochainement, la SACD propose l’ajout dans le droit européen de cette obligation d’exploitation suivie des œuvres, déclinable dans tous les États européens. 

Avec l’instauration d’un droit à rémunération proportionnelle, que la SACD appelle aussi de ses vœux, pour tous les auteurs audiovisuels, partout en Europe, l’exploitation suivie des œuvres devrait être au cœur de la politique audiovisuelle de l’Europe et de la révision de sa directive sur le droit d’auteur.