Accord historique sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs

Les organisations représentatives des auteurs scénaristes, graphiques et réalisateurs d’animation (Guilde française des scénaristes, Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Auteurs groupés de l’animation française et l’Union des réalisatrices et réalisateurs) et les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’animation (AnimFrance et SPI) se félicitent de l’accord signé ce jour à Annecy dans le cadre du Festival International du Film d’Animation. 

Cet accord historique dans le secteur de l’animation témoigne de la volonté des auteurs et producteurs de poursuivre une collaboration basée sur une confiance réciproque, dans un contexte mondial où la création française d’animation doit relever de nouveaux défis.

A la suite des accords Transparence de 2016 et 2017, il permet, à la fois, de définir un cadre contractuel aux relations entre auteurs et producteurs et de garantir des niveaux de rémunérations minimales pour l’écriture d’épisodes de série.

• Les organisations d’auteurs et de producteurs se sont accordées sur des références terminologiques communes, à travers un lexique définissant les étapes d’écriture, mais également les formats des textes et un nombre de versions dans les contrats de commande et de cession de droits.
• Dans un objectif de transparence, les parties à l’accord se sont engagées conjointement à établir un document retraçant l’historique des différentes étapes d’élaboration des bibles littéraires et graphiques, intitulé « fiche généalogique ». 
• L’accord reconnaît le travail particulier des auteurs au cours de la phase de développement littéraire en instituant une bonification pour les épisodes de développement qui ne pourra être inférieure à 15 % du montant négocié entre le producteur délégué et l’auteur-scénariste au titre de l’écriture d’un épisode selon le format de ce dernier. Cette bonification concernera, au minimum, deux épisodes pour les séries d’épisodes d’environ 26 minutes et trois épisodes pour les séries dont les épisodes ont une une durée inférieure à 26 minutes.
• L’accord établit les valeurs minimales de rémunération de l’écriture par format d’épisode (7, 13 et 26 minutes) à compter du 1er septembre 2023, avec une augmentation annuelle progressive sur les 4 prochaines années. 
• Sur la base de ce qui a été convenu en 2012 pour la fiction, une prime d’inédit d’au moins 30 % devra désormais être prévue dans le contrat de commande et de cession.
• L’accord prévoit également des stipulations particulières en faveur des auteurs graphiques et des réalisateurs portant sur des bonnes pratiques dans le cadre des processus de développement et de production, ainsi que la mise en place d’une bible de réalisation.
• Enfin, l’accord permet de mieux associer l’ensemble des auteurs au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

L’accord, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, est conclu pour une durée de quatre ans. Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier sa bonne mise en œuvre.

Les organisations signataires remercient le CNC et ses équipes qui ont facilité et accompagné la négociation jusqu’à sa conclusion.

Elles sollicitent la ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, pour prendre rapidement un arrêté d’extension de cet accord afin de le rendre incontournable pour l’ensemble des professionnels de l’animation française. 

Les organisations signataires se réjouissent de cette étape décisive dans la mise en place d’un dialogue durable entre auteurs et producteurs en faveur d’une création française d’animation diverse et ambitieuse.
 

Contacts presse 

AGrAF (Auteurs groupés de l’animation française) - Véronique Dumon - ✉ contact@agrafanim.com - ☎ 06 20 32 01 15

AnimFrance – Stéphane Le Bars – ✉ s.lebars@animfrance.fr – ☎ 06 60 23 53 96

Guilde française des scénaristes – Camille Bouvelot – ✉ camille.bouvelot@guildedesscenaristes.org - ☎ 06 48 25 97 25

SACD – Marie Borgen – ✉ marie.borgen@sacd.fr – ☎ 06 85 12 29 59

SPI – Céline Hautier – ✉ chautier@lespi.org – ☎ 01 44 70 70 44

U2R – Dominique Attal - ✉ contactu2r@orange.fr - ☎ 06 07 78 97 60