Directive droit d’auteur : une transposition ambitieuse pour les auteurs
L’adoption ce jour en Conseil des ministres de l’ordonnance de transposition de la directive sur le droit d’auteur marque une nouvelle étape dans la régulation du numérique et du droit d’auteur.
Avec l’adoption ce jour en Conseil des ministres de l’ordonnance de transposition de la directive sur le droit d’auteur, la France se dote d’une législation plus protectrice pour les auteurs et plus respectueuse du droit d’auteur à l’ère numérique.
Après la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, cette ordonnance marque une nouvelle étape dans la régulation du numérique et du droit d’auteur. En particulier, trois progrès majeurs, pour laquelle la SACD s’est beaucoup impliquée auprès des institutions européennes comme du Gouvernement, sont inscrits dans cette réforme :
- Un renforcement de la responsabilité des plateformes numériques à l’égard du droit d’auteur et des rémunérations des auteurs, scénaristes et réalisateurs
- La consolidation d’un droit à rémunération proportionnelle pour les auteurs, qu’elle relève de la gestion individuelle ou de la gestion collective, de façon à mieux les rémunérer et mieux les associer aux succès de leurs œuvres
- La consécration des principes de transparence afin de garantir une information juste et régulière sur l’exploitation des œuvres qui permettra notamment à la SACD de répartir plus vite leurs droits aux auteurs.
Grâce à ce texte, les bases juridiques existent désormais pour que l’ensemble des services numériques, y compris ceux qui s’exonèrent encore de leurs responsabilités, soient soumis au versement d’une rémunération juste et proportionnelle au profit des auteurs. Au vu de ces nouvelles règles juridiques, la SACD poursuivra sa mission visant à permettre aux auteurs d’être rémunérés quand leurs œuvres sont exploités par les services à la demande comme elle le fait depuis de nombreuses années avec les contrats YouTube et Netflix, ou, celui plus récent, avec Amazon.
Il fournit aussi un cadre, des objectifs et un calendrier pour favoriser la conclusion d’accords professionnels entre auteurs et producteurs afin d’encadrer leurs pratiques contractuelles, faire émerger de nouvelles protections et garantir de nouveaux droits. Participant aux cycles de discussions déjà engagées dans le cinéma, la fiction télévisée et l’animation, et à celles relatives à l’inclusion de clauses-types assurant le respect du droit moral et patrimonial des auteurs, la SACD, espère que ces négociations aboutiront à temps pour redessiner les contours d’une relation entre auteur et producteur qui doit reposer sur un meilleur équilibre et sur une volonté de renforcer la qualité et la diversité de la création.
Face aux bouleversements du paysage audiovisuel et numérique, dans lequel se joue l’avenir de la création audiovisuelle et cinématographique française, garantir de meilleures protections pour les auteurs était une priorité. Cette réforme se donne les moyens de les concrétiser.
La SACD tient à remercier tous ceux, responsables politiques comme créateurs, qui se sont mobilisés depuis les premières réflexions de la Commission européenne en 2015 jusqu’à aujourd’hui pour faire progresser les droits des auteurs, malgré les oppositions, les contestations et parfois même les campagnes de dénigrement contre le droit d’auteur.
La détermination du président de la République, des ministres de la Culture successifs, des députés européens français et des parlementaires nationaux pour obtenir une meilleure régulation du droit d’auteur a été très utile pour que la France parvienne à convaincre tous ses partenaires que l’engagement en faveur de la culture et des créateurs devait être aussi un enjeu pour l’Europe.
Elle remercie aussi tout particulièrement Jean Castex, Premier ministre, et Roselyne Bachelot, ministre de la Culture, qui ont tenu l’engagement pris lors d’une rencontre fructueuse avec les représentants des auteurs en mars dernier de porter, dans des délais rapides, une réforme réellement ambitieuse. Elle l’est assurément.
Contact presse
SACD - Agnès Mazet – ☎ 06 85 12 29 59 – ✉ agnes.mazet@sacd.fr