Créez votre compte sur le site de l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2019 le recouvrement des cotisations au régime général de la sécurité sociale est assuré par l’URSSAF et non plus par l'Agessa.En bref, les démarches que vous devez effectuer auprès de l’Urssaf :
Pourquoi créer un compte sur le site de l’Urssaf ?
Parce que le recouvrement des cotisations au régime général de la sécurité sociale est assuré par l’URSSAF et non plus par l'Agessa. Pour être affilié au régime général de la sécurité sociale, cotiser à l’assurance vieillesse, vous devez vous acquitter de vos cotisations. C’est une obligation légale.
Je n’ai pas encore reçu de courrier de l’URSSAF, que faire ?
En pratique, il faudra attendre de recevoir par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’URSSAF, dans lequel sera indiqué votre code d’activation.
Si vous n’avez pas reçu de courrier, vous pouvez télécharger un formulaire dédié sur le site internet www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
Comment se déroulent vos déclarations annuelles ?
Si vous déclarez fiscalement vos revenus en traitements et salaires :
Vous devrez créer votre espace personnel sur le site de l’URSSAF à la réception du courrier de l’URSSAF Limousin contenant vos identifiants.
Votre déclaration annuelle sera pré-remplie avec les données renseignées par vos diffuseurs dans leurs déclarations trimestrielles.
Vous aurez la possibilité de valider et éventuellement corriger ces données sur votre déclaration à partir de votre compte en ligne URSSAF. Le cas échéant, vous pourrez demander le remboursement, en cas de dépassement du plafond, de la cotisation vieillesse.
Si vous avez des salaires par ailleurs, il faudra le signifier à l’URSSAF dans le cadre de cette déclaration. Attention, l’URSSAF n’intègre pas les salaires sur lesquels vous avez déjà payé des cotisations à prendre en compte dans le calcul des cotisations sur les droits d’auteurs pour vous éviter de cotiser au-delà du plafond de la sécurité sociale, il faudra donc bien leur signaler ces salaires.
Dans le cas où les cotisations précomptées sur vos droits d’auteur ajoutées à celles liées aux salaires dépasseraient le plafond, le remboursement du trop versé sera assuré par l’URSSAF.
Si vous déclarez vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) :
Après votre inscription sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, vous recevrez un appel provisionnel que vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance.
Les deux premiers appels de 2023 seront calculés de manière provisionnelle sur la base de l'assiette sociale déclarée pour 2021.
Une fois votre déclaration de revenus 2022 réalisée, vos appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres suivants sur la base des revenus 2022. Vous pourrez également moduler ces appels.
Une fois votre déclaration de revenus 2023 réalisée (en avril 2024), un appel définitif sera émis pour régulariser vos cotisations par rapport à vos revenus d’auteur réellement perçus en 2023.
En bref :
- 31 janvier et 15 avril 2023 : appel provisionnel (sur la base des revenus 2021) avec possibilité de modulation
- 15 juillet et 15 octobre 2023 : acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2022) avec possibilité de modulation
- 15 janvier et 15 avril 2024 : acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2022) avec possibilité de modulation
- avril 2024 : déclaration annuelle sur les revenus de 2023 et régularisation des cotisations 2023 et 2024.
Important : l'URSSAF vous envoie également un courrier ayant pour objet "dispense de précompte". Ce document vaut dispense de précompte, il est à envoyer à l'ensemble de vos diffuseurs (OGC, producteurs...).