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  • Cotisations sociales
7 janvier 2020

Créez votre compte sur le site de l’URSSAF

Depuis le 1er janvier 2019 le recouvrement des cotisations au régime général de la sécurité sociale est assuré par l’URSSAF et non plus par l'Agessa.

En bref, les démarches que vous devez effectuer auprès de l’Urssaf :

Pourquoi créer un compte sur le site de l’Urssaf ?

Parce que le recouvrement des cotisations au régime général de la sécurité sociale est assuré par l’URSSAF et non plus par l'Agessa. Pour être affilié au régime général de la sécurité sociale, cotiser à l’assurance vieillesse, vous devez vous acquitter de vos cotisations. C’est une obligation légale.

Vous avez reçu ou allez recevoir un courrier de l’URSSAF vous invitant à ouvrir votre espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les auteurs sont concernés, quel que soit leur régime fiscal. Il est impératif de le faire puisque depuis le 1er janvier 2019 le recouvrement des cotisations au régime général de la sécurité sociale est assuré par l’URSSAF. Ces démarches sont donc indispensables pour que vos droits en matière de retraite soient enregistrés sur votre compte.

Je n’ai pas encore reçu de courrier de l’URSSAF, que faire ?

En pratique, il faudra attendre de recevoir par voie postale un courrier d’immatriculation de la part de l’URSSAF, dans lequel sera indiqué votre code d’activation. La date de réception de ce courrier dépend de votre situation :

→ Si vous avez un numéro Siret pour votre activité d’artiste-auteur et que vous déclarez vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) : ce courrier vous sera adressé au début du mois de décembre 2019 ;

→ Si vous n’avez pas de numéro Siret et que vous êtes donc exclusivement précompté (revenus déclarés en traitements et salaires), ce courrier vous sera adressé à la fin du premier trimestre 2020.

Si vous n’avez pas reçu de courrier, vous pouvez télécharger un formulaire dédié sur le site internet www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Comment vont se dérouler vos déclarations annuelles à partir de 2020 ?

Si vous déclarez fiscalement vos revenus en traitements et salaires :

Vous devrez créer votre espace personnel sur le site de l’URSSAF à la réception du courrier de l’URSSAF Limousin contenant vos identifiants.

Votre déclaration d’avril 2020 sera pré-remplie avec les données renseignées par vos diffuseurs dans leurs déclarations trimestrielles.

Vous aurez la possibilité de valider et éventuellement corriger ces données sur votre déclaration à partir de votre compte en ligne URSSAF. Le cas échéant, vous pourrez demander le remboursement, en cas de dépassement du plafond, de la cotisation vieillesse.

Si vous avez des salaires par ailleurs, il faudra le signifier à l’URSSAF dans le cadre de cette déclaration. Attention, l’URSSAF n’intègre pas les salaires sur lesquels vous avez déjà payé des cotisations à prendre en compte dans le calcul des cotisations sur les droits d’auteurs pour vous éviter de cotiser au-delà du plafond de la sécurité sociale, il faudra donc bien leur signaler ces salaires.

Dans le cas où les cotisations précomptées sur vos droits d’auteur ajoutées à celles liées aux salaires dépasseraient le plafond, le remboursement du trop versé sera assuré par l’URSSAF.

En bref :

  • 2019 : précompte de vos cotisations par les diffuseurs de vos œuvres
  • début 2020 : création de votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr
  • avril 2020 : validation / correction / complétude de votre déclaration pré-remplie par les données fournies par les diffuseurs de vos œuvres.

Si vous avez reçu un courrier fin 2019 mais que vous ne relevez pas de la catégorie des artistes-auteurs déclarant en BNC (vos cotisations sont intégralement précomptées et vous déclarez en traitements et salaires), signalez-le :

  • via la messagerie sécurisée de votre compte en ligne URSSAF
  • par mail à l’adresse : ✉ artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : URSSAF Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93 517 MONTREUIL CEDEX
  • par téléphone au ☎ 0 806 804 208 (appel non surtaxé)

 

Si vous déclarez vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) :

Après votre inscription sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, vous recevrez un appel provisionnel que vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance.

Les deux premiers appels de 2020 seront calculés de manière provisionnelle sur la base d’un revenu équivalent à 150 fois la valeur horaire du Smic (1 505 € pour les revenus 2019).

Une fois votre déclaration de revenus 2019 réalisée, vos appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres suivants sur la base des revenus 2019. Vous pourrez également moduler ces appels.

Une fois votre déclaration de revenus 2020 réalisée (en avril 2021), un appel définitif sera émis pour régulariser vos cotisations par rapport à vos revenus d’auteur réellement perçus en 2020.

En bref :

  • fin 2019 : création de votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr
  • 31 janvier et 15 avril 2020 : appel provisionnel avec possibilité de modulation
  • 15 juillet et 15 octobre 2020 : acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de modulation
  • 15 janvier et 15 avril 2021 : acomptes provisionnels (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de modulation
  • avril 2021 : déclaration annuelle sur les revenus de 2020 et régularisation des cotisations 2020 et 2021.

Important : l'URSSAF vous envoie également un courrier ayant pour objet "certificat d'immatriculation". Ce document vaut dispense de précompte, il est à envoyer à l'ensemble de vos diffuseurs (OGC, producteurs...).

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