Comprendre la copie privée
Perçue sur les supports de visionnage et répartie entre auteurs et soutien à des manifestations culturelles, la copie privée combine liberté du consommateur et droits des créateurs. Un système gagnant gagnant.
Qu’est-ce que la copie privée ?
Lorsque nous achetons un smartphone, une tablette, un disque dur externe, une clé USB ou tout autre support avec capacité de stockage, une part minime et forfaitaire du prix d'achat est reversée aux créateurs, artistes, producteurs. En contrepartie de cette rémunération, les auteurs, créateurs artistes, producteurs nous autorisent à copier toutes les oeuvres légalement acquises (musique, séries, films...) sur tous nos supports de visionnage dans le cadre d'un usage privé. La copie privée est donc une licence légale, une exception au droit d'auteur, destinée à combiner liberté du consommateur et droits des auteurs.
Qui bénéficie de la copie privée ?
- les particuliers : ils peuvent copier les oeuvres qu'ils ont légalement acquises sur tous leurs supports de stockage (smartphones, tablettes, disques durs externes, box, clés USB...) pour les regarder dans un cadre privé.
- les auteurs des oeuvres copiées : rémunérés proportionnellement au succès de leur(s) œuvre(s), ils voient leurs droits préservés et peuvent ainsi créer de nouveaux films, de nouvelles séries, de nouvelles chansons, de nouveaux documentaires... pour que les particuliers aient toujours plus de choix.
- la création : de nouvelles initiatives culturelles peuvent naître grâce aux 25 % de copie privée dédiés aux actions culturelles. De nouveaux spectacles se montent, des festivals font émerger de nouvelles créations, des rencontres entre créateurs génèrent de nouvelles opportunités et de nouveaux modes d'écriture... et les particuliers profitent de cette diversité, de ce dynamisme culturel. Sans compter le fait que ces initiatives créent des emplois non délocalisables.
Au final, tout le monde y gagne. C'est la définition même d'un bon partenariat.
La copie privée est-elle une taxe ?
Non, la copie privée n'est pas une taxe, elle est une rémunération compensatoire pour les auteurs des oeuvres copiées dans un cadre non commercial et non professionnel.
Cette rémunération pour l'exploitation de leur(s) oeuvre(s) leur permet de créer de nouvelles oeuvres à proposer au public.
La rémunération pour copie privée est acquittée à la source, c’est-à-dire collectée directement auprès des fabricants et des importateurs de supports numériques et d’appareils d’enregistrement utilisés pour la copie. Ceux-ci reportent le montant de cette redevance sur le prix payé par le consommateur.
Les appareils acquis dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée. Des mécanismes de remboursement ou d'exemption ont été mis en place.
Qui collecte la copie privée ?
La copie privée est collectée par Copie France, qui rassemble sept sociétés membres, représentant les bénéficiaires de cette rémunération, soit les auteurs (SACD, Scam, SDRM), les artistes-interprètes (Adami, Spedidam), et les producteurs (Procirep et SCPA). La rémunération est ensuite répartie entre les différentes sociétés membres et les sociétés dont Copie France est mandataire.
Comment et par qui sont fixés les barèmes ?
Les barèmes de la rémunération pour copie privée sont fixés par la Commission pour la rémunération de la copie privée, commission indépendante composée paritairement de 12 représentants des bénéficiaires (dont la SACD) et 12 représentants des redevables. Les membres de cette commission ainsi que son président sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation.
Comment sont réparties les sommes collectées ?
La plus grande partie des sommes collectées, soit 75%, est reversée directement aux créateurs, auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs, pondérée en fonction du type d’œuvre.
La partie restante, soit 25%, est utilisée pour le soutien des manifestations culturelles, par le financement d’aides à la création et à la diffusion, au développement de l'éducation artistique et culturelle et pour la formation d’artistes et d’auteurs.
Cette action culturelle finance au total plus de 5000 projets, tous genres et secteurs culturels confondus.
Quel montant de copie privée la SACD gère-t-elle ?
En 2018, la SACD a perçu un peu plus de 14 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée. 75 % ont été répartis aux auteurs des oeuvres copiées sur la base de sondages. Les 25 % restants ont financé plus de 370 partenariats d’action culturelle : fonds de création destinés au spectacle vivant, manifestations et festivals, formations et actions de professionnalisation des auteurs, rencontres professionnelles, soutiens à la production…
En savoir plus sur l'action culturelle de la SACD
Quels sont les mécanismes de contrôle ?
Dans l’utilisation des sommes perçues et réparties au titre de la copie privée, au même titre que pour toutes les sommes qu’elle gère, la SACD est assujettie au contrôle strict de la Chaque année la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, placée auprès de la Cour des comptes, rend un rapport dans lequel elle analyse leur activité. qui rend, de manière régulière, un rapport dédié à l'action culturelle.