Une réforme audiovisuelle qui présente de réelles avancées à concrétiser
L’adoption hier en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme audiovisuelle ouvre la voie à une modernisation nécessaire de la politique audiovisuelle en faveur de la création et à une réforme indispensable du droit des auteurs.À l’issue de la phase de concertation voulue et engagée par Franck Riester, ministre de la Culture, le projet de loi s’est enrichi et a consolidé de nouveaux équilibres clés pour construire l’avenir :
1/ Établir des conditions de concurrence plus équitables entre les chaînes de télévision et les acteurs du numérique.
À cet égard, les avantages obtenus par les chaînes avec, en particulier, la libéralisation de la publicité, la suppression des jours interdits ou la baisse de leurs contributions financières au CNC aboutissent à un nouveau cadre réglementaire plus favorable pour elles.
2/ Intégrer les plateformes numériques dans le financement et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes.
L’engagement du président de la République et du gouvernement français avait permis de faire adopter l’an dernier la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Le projet de loi assure la transposition des avancées obtenues par la France et notamment la mise en œuvre d’une obligation d’investissement dans la création pour les plateformes qui proposent une offre en France, même établies dans un autre pays européen.
3/ Mettre un terme à un traitement anormal et inéquitable des auteurs en les remettant davantage au cœur des politiques culturelles.
La SACD remercie le ministre d’avoir su, lors de cette phase d’élaboration, prendre en considération les préoccupations des auteurs et d’avoir inscrit en particulier deux mesures essentielles : réaffirmer la place des auteurs, malheureusement méconnue ces dernières années, dans les négociations professionnelles sur les points qui les concernent ; garantir le respect des auteurs et de leurs droits, moraux et patrimoniaux en donnant au CNC et au CSA des moyens renforcés à l’égard des contrats qui seraient contraires au droit d’auteur à la française.
Ces nouvelles dispositions dessinent un cadre législatif plus moderne et plus adapté aux contours du paysage audiovisuel d’aujourd’hui et de demain.
Pour autant, l’examen du projet de loi par le Parlement doit permettre d’aller plus loin et d’apporter de nouvelles garanties pour la création. En particulier, la SACD estime que la transposition de la directive sur le droit d’auteur, qui doit elle aussi beaucoup à l’action du président de la République Emmanuel Macron et du ministre Franck Riester, des parlementaires français, à Paris comme au Parlement européen, devrait être plus audacieuse : mieux défendre les droits des auteurs dans leurs relations individuelles avec les producteurs et ceux qui exploitent les œuvres est une urgence.
De même, la réforme de l’audiovisuel public, amorcée par le projet de loi, devrait s’inscrire dans une déclinaison et une définition plus ambitieuses de ses missions et de son rôle en faveur de la diversité de la création, du respect des œuvres ainsi que de l’égalité d’accès aux programmes du service public, que la fermeture annoncée de France 4 met gravement en péril et que le lancement de la plateforme Okoo ne permettra nullement de compenser.
Un abonnement payant à Internet sera nécessaire et ne permettra pas aux enfants situés dans les zones blanches ou peu couvertes par le haut-débit et très haut-débit d’y accéder. Ce sont aussi plus de 2000 heures de programmes d’animation et jeunesse, visibles par tous sur les chaînes hertziennes, qui disparaitront de l’offre linéaire du service public dès septembre 2020. Plus que jamais, décider d’un report de la suppression de France 4, le temps d’une couverture totale du territoire en haut et très haut-débit et d’une adoption par les français de la plateforme Okoo, est indispensable.
Tout au long de l’examen parlementaire, les auteurs resteront impliqués et disponibles pour accompagner la réflexion des députés et des sénateurs afin que cette réforme, aujourd’hui engagée sur de bons rails, aboutisse à une loi qui fera date parce qu’équilibrée, ambitieuse et garante de réelles avancées en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle patrimoniale dans un paysage audiovisuel numérique et renouvelé.
Ils resteront aussi mobilisés car ils n’ont pas oublié les déclarations et les engagements forts du président de la République dans son discours de La Sorbonne en 2017 à “défendre le droit d’auteur qui n’a rien de ringard et assurer une juste rémunération pour toutes les formes de création”.