Nouvelle régulation de l’audiovisuel : des mesures qui vont dans le bon sens et des inquiétudes sur l’avenir du service public

La SACD partage largement les orientations et objectifs de la politique audiovisuelle soutenus par ce rapport tout en appelant à des décisions urgentes pour garantir le soutien du service public à la création et aux auteurs.

Merci aux députés qui ont adopté ce rapport en Commission et tout particulièrement à Aurore Bergé, rapporteure de la mission, et Pierre-Yves Bournazel, président, qui ont veillé à assurer une phase approfondie de concertation avec l’ensemble des professionnels et notamment les auteurs.

Les travaux de la mission traduisent une volonté bienvenue de moderniser la réglementation pour tenir compte de la révolution numérique sans renier les principes fondateurs du soutien à la création et à la diversité culturelle.

Les auteurs de la SACD sont en particulier en phase avec la logique poursuivie par les députés visant à renforcer la lutte contre le piratage tout en développant l’offre légale et en assurant un renforcement de la diffusion et de la visibilité des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. La réforme de la chronologie des médias, comme l’assouplissement des conditions de diffusion des films de cinéma, sont à cet égard des mesures urgentes.

De même, la volonté de garantir l’existence d’une rémunération proportionnelle des auteurs à l’ère numérique et d’assurer le développement de pratiques contractuelles équilibrées entre auteurs et producteurs sont des exigences indispensables.

La SACD dispose déjà d’accords avec les principales plateformes numériques, et notamment Netflix et YouTube, permettant de rémunérer les auteurs lorsque leurs œuvres sont diffusées sur ces services numériques. Il n’en demeure pas moins que de grands acteurs du marché comme Amazon et Facebook exploitent aujourd’hui sans autorisation les œuvres des auteurs que représente la SACD. De plus, même si la SACD se félicite des annonces récentes d’investissements dans la création française de certains de ces acteurs, il est essentiel de veiller à ce que les contrats individuels soient parfaitement respectueux du droit français et du principe d’une rémunération proportionnelle pour les auteurs.

En revanche, sur la réforme de l’audiovisuel public, et de France Télévisions en particulier, l’inquiétude des auteurs de la SACD est loin d’être levée par les propositions du rapport. Des mesures urgentes sont nécessaires et des changements de cap majeur doivent intervenir.

La mission formule des propositions qui vont certes dans le bon sens pour conforter et renforcer les engagements du service public à l’égard de la création :

• transformation de la redevance audiovisuelle en contribution universelle déconnectée de la possession d’un téléviseur, comme l’ont fait de nombreux grands pays européens ;
• renforcement de la visibilité et de  l’éditorialisation du spectacle vivant et du cinéma sur les chaînes du groupe public ;
• sanctuarisation des investissements dans l’animation ;
• préservation des rémunérations versées aux auteurs.

Mais, faute de transcrire ces propositions dans la loi et notamment la loi de finances, et de revoir les perspectives budgétaires, ces propositions risquent de n’être que de vaines incantations.

De même, comme le soulignent à juste titre les députés, les auteurs ne doivent pas être les victimes collatérales des coupes budgétaires annoncées sur le service public et plus particulièrement France Télévisions. C’est d’ailleurs pourquoi la SACD a dénoncé il y a quelques jours le contrat qui la liait à France Télévisions depuis 2010.

Il y aurait une tromperie si les engagements récemment pris par France Télévisions - et confirmés par le Gouvernement - de maintenir sa politique à l’égard de la création aboutissaient à baisser les rémunérations versées aux auteurs.