Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Ce troisième volet du Fonds SACD d’Urgence Covid-19 s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental.

Nouveau : prolongation du Fonds jusqu'au 31 décembre 2020. Les demandes seront traitées dès réception de la convention signée par le ministère de la Culture.

Parce que les auteurs de spectacle vivant ont subi un fort et brutal coup d’arrêt des représentations de leurs œuvres, la SACD crée le Fonds d’urgence Spectacle vivant, doté d’une enveloppe maximale de 500 000 € par le ministère de la Culture, via sa Direction générale de la création artistique (DGCA). La plupart des auteurs affectés se trouvent dans une situation de dépendance et d’extrême fragilité dans la mesure où la nature de leur activité, exercée de manière indépendante et en dehors de toute relation de salariat, ne leur permet pas d’accéder à d’autres mécanismes de maintien des revenus qu’il s’agisse des allocations chômage partiel ou du fonds de solidarité gouvernemental.

Les critères d’attribution

Les auteurs de théâtre, mise en scène, musique de scène, œuvres dramatico-musicales, humour, chorégraphie, cirque et arts de la rue sont éligibles à ce fonds sous les conditions suivantes :

  • Avoir leur résidence fiscale située en France ;
  • Plus de 50 % de leurs revenus au cours de la période 2017-2019 devront provenir des disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD : théâtre, chorégraphie, musique de scène, arts de la rue, cirque, humour, mise en scène.
  • Être en mesure d’établir une baisse de leurs revenus nets tirés de leur activité d’auteur d’au moins 50 % pour les mois aux titres desquels la demande est effectuée : par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus d’auteurs de l’année 2019 ; ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de leurs créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus sur la période 2017 / 2019 ou sur la période 2018 / 2019.

Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les rémunérations nettes qu’un auteur tire de son activité dans le cadre de l’écriture, de la création ou de la représentation d’une œuvre donnant lieu ou ayant vocation à donner lieu à une représentation publique, ainsi que les rémunérations nettes purement accessoires à son activité d’auteur, telles que celles provenant des activités consacrées à des ateliers d’écriture ou la participation à des festivals ou autres manifestations professionnelles. Les revenus qu’un auteur tire de l’édition sous forme imprimée d’une œuvre de spectacle vivant ou d’une activité d’artiste-interprète au sens du Code de la propriété intellectuelle ne sont notamment pas compris dans cette définition.

En outre, les auteurs ne doivent pas bénéficier d’aides :

  • du Fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dédié aux très petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs,
  • du Fonds d’aide d’urgence mis en place par la SACD et le CNC pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles,
  • du Fonds d’aides d’urgence CNL-SGDL,
  • de mesures de chômage partiel, dès lors que le cumul entre le chômage partiel et ce fonds d’urgence excéderait le montant de 1500 € pour chaque mois de 2020 pour lequel une demande est déposée.

Le dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser à la SACD à cette adresse mail : ✉ fondsurgencespectaclevivant@sacd.fr et doit impérativement contenir (attention, les dossiers complets seront traités en priorité) :

  • le ou les formulaire(s) de demande pour le(s) mois demandé(s), à télécharger et enregistrer sur votre ordinateur avant de le compléter intégralement de manière électronique (ne l'imprimez pas, remplissez toutes les rubriques et signez-le en indiquant votre nom et prénom, cela vaut signature) : 

Formulaire de demande pour les mois de juillet à octobre 2020

  • tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle de vos revenus d’auteur pour les disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD perçus au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019) et la part de ce revenu dans votre revenu global. Il n'est pas nécessaire de joindre les documents produits par la SACD ;
  • tout document permettant d’établir la totalité de vos revenus d’auteur au titre des mois de 2020 pour lesquels vous déposez une demande. Ces documents pourront être complétés par tout document de nature à démontrer votre perte de revenus au titre des mois pour lesquels votre demande est effectuée (contrat de commande, contrat d’option, lettre de la production informant de l’arrêt d’un projet, lettre d’un diffuseur informant de l’annulation de représentation(s), tout document démontrant une programmation prévue pendant la période de confinement) ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité accessoire et en précisant les échéances reportées du fait de la crise ;
  • une attestation sur l’honneur que vous remplissez bien les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents que vous nous communiquez et portant engagement de votre responsabilité en cas de fausse déclaration. Cette déclaration sur l’honneur doit notamment mentionner le fait que vous ne bénéficiez pas d’une aide au titre du fonds de solidarité de l’Etat et votre engagement de ne pas demander une autre aide d’urgence de même nature financée par la DGCA par l’intermédiaire d’un autre organisme de gestion collective, ni une aide au titre du fonds audiovisuel, cinéma et web de la SACD, ni une aide au titre du dispositif SGDL financé par le Centre national du livre  Télécharger le modèle
  • vos coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées à la SACD.

Modalités et délais de règlement

Les auteurs ayant subi une perte mensuelle de revenus au moins égale à 1500 euros par rapport à leurs revenus des années antérieures perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire mensuel de 1500 euros. Ceux ayant subi une perte de revenus inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. Toute indemnité obtenue dans le cadre de mesures de chômage partiel sera déduite de ce montant.

La SACD procédera au versement de l’aide dans les cinq jours ouvrés suivant la décision d’octroi, qui est notifiée sans délai au bénéficiaire après validation des documents du dossier de demande.

Participation financière et modalités de contrôle du ministère de la Culture sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le ministère de la Culture via sa direction générale de la création artistique (DGCA), ce dernier a accepté de financer le fonds d'urgence spectacle vivant de la SACD.

En contrepartie, la SACD communiquera régulièrement à la DGCA toutes les informations permettant le contrôle de ce fonds et des aides individuelles attribuées aux auteurs dans le cadre de ce fonds. La DGCA pourra en effet procéder à des contrôles auprès de l’auteur bénéficiaire dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide, seule ou conjointement avec les agents de la SACD, afin de vérifier la véracité des informations transmises dans le cadre du dossier de demande d’aide. Les agents de la DGCA sont également habilités à procéder à des vérifications auprès de toute entreprise avec laquelle l’auteur bénéficiaire aurait contracté lorsque ce contrat est susceptible d’avoir influé sur l’attribution de l’aide. 

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