Le Fonds d’urgence Radio

Ce fonds est créé et géré par la SACD, avec la participation financière du ministère de la Culture.

Le fonds d’aide d’urgence aux auteurs d’œuvres radiophoniques, créé par la SACD, a notamment pour objet d’attribuer aux auteurs de ces œuvres ne bénéficiant pas d’aides au titre du Fonds de solidarité de l’Etat, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19 pour les mois de mars et avril 2020.

Les auteurs mentionnés ayant subi une perte de revenus au moins égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros au titre de chaque mois concerné déduction faite des éventuelles allocations de chômage partiel. Ceux ayant subi une perte de revenus inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte au titre de chaque mois concerné.

Les critères d’attribution

Les auteurs d’œuvres radiophoniques sont éligibles à ce fonds sous les conditions suivantes :

  • avoir leur résidence fiscale située en France
  • avoir au moins 50% de revenus issus de l’activité radio sur 2017-2019
  • relever de la discipline Radio au sens des statuts de la SACD, y compris en tant qu’auteur d’humour (chroniques ou sketches radiophoniques notamment)
  • être en mesure d’établir une perte de revenus nets au titre de leur activité d’auteur d'oeuvres radiophoniques d’au moins 50 % aux mois de mars et / ou avril 2020 par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus de l’année 2019 ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de leurs créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus sur la période 2017 / 2019 ou sur la période 2018 / 2019.

Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les rémunérations nettes en droits d'auteur qu’un auteur tire de son activité dans le cadre de l’écriture, de la création ou de la mise en production d’une œuvre radiophonique, ainsi que les rémunérations nettes en droits d'auteur purement accessoires à son activité d’auteur, telles que celles provenant des activités consacrées à des ateliers d’écriture ou la participation à des festivals ou autres manifestations professionnelles, dès lors que ces activités relèvent de la catégorie des œuvres radiophoniques. 

Les revenus versés par un organisme de gestion collective au titre de la gestion des droits d’un auteur qui en est membre ne sont pas pris en compte puisqu’ils sont versés au titre de la diffusion d’œuvres correspondant à une activité de l’auteur antérieure à l’année 2020.

En outre, les auteurs ne doivent pas bénéficier d’aides :

Le dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser avant le 1er septembre 2020 à la SACD à cette adresse mail : ✉ fondsurgenceradio@sacd.fr et doit impérativement contenir (attention, les dossiers complets seront traités en priorité) :

  • le formulaire de demande, à télécharger et enregistrer sur votre ordinateur avant de le compléter intégralement de manière électronique (ne l'imprimez pas, remplissez toutes les rubriques et signez-le en indiquant vos nom et prénom, cela vaut signature) : Formulaire de demande
  • une attestation sur l’honneur que vous remplissez bien les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents que vous nous communiquez et portant engagement de votre responsabilité en cas de fausse déclaration. Télécharger le modèle
  • tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle de vos revenus en droits d’auteur pour la discipline radio au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019) et la part de votre revenu issu de l'activité radio (droits d'auteur et autres rémunérations) dans votre revenu global pour la période 2017-2019 ;
  • tout document de nature à démontrer la perte de revenus en droits d'auteur pour la discipline radio au titre des mois de mars et/ou avril 2020 (contrat de commande, lettre informant de l’arrêt d’un projet d’écriture, de mise en production ou d’achèvement d’une œuvre radiophonique ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité annexe réglée en droit d’auteur) ;
  • vos coordonnées bancaires si elles n’ont pas déjà été communiquées à la SACD.

La SACD procédera au versement de l’aide dans les cinq jours ouvrés suivant la décision d’octroi, qui est notifiée sans délai au bénéficiaire après validation des documents du dossier de demande.

Participation financière et modalités de contrôle du ministère de la Culture sur la gestion du fonds

Par convention signée entre la SACD et le ministère de la Culture via sa Direction générale des médias et industries culturelles (DGMIC), ce dernier a accepté de financer le fonds d'urgence radio de la SACD à hauteur de 45 000 € maximum pour la période mars-avril 2020.

En contrepartie, la SACD communiquera régulièrement à la DGMIC toutes les informations permettant le contrôle de ce fonds et des aides individuelles attribuées aux auteurs dans le cadre de ce fonds. La DGMIC pourra en effet procéder à des contrôles auprès de l’auteur bénéficiaire dans un délai d’un an à compter du versement de l’aide afin de vérifier la véracité des informations transmises dans le cadre du dossier de demande d’aide.

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