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24 mars 2020

Guide des démarches auteurs en période de crise sanitaire

Ce guide est régulièrement enrichi avec les informations que nous recueillons. N’hésitez pas à vous y référer régulièrement.

Le Fonds de solidarité du gouvernement

Les autrices et auteurs ont accès au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, dispositif institué par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par les décrets  n° 2020-1048 du 14 août 2020n° 2020-1620 du 19 décembre 2020n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et n° 2021-129 du 8 février 2021.

Les critères ont été affinés fin 2020.

L’Etat a modifié les conditions d’accès au Fonds de Solidarité de l’Etat en supprimant tout d’abord la condition de plafond de revenus de 60 000 € instaurée depuis mars dernier pour les trois derniers mois de l’année 2020. En d’autres termes, pour les mois d’octobre, de novembre et décembre 2020, les auteurs ayant touché plus de 60 000 € durant la période de référence et pouvant justifier d’une perte d’au moins 50% de revenus ont pu avoir accès au fonds.

Les demandes au titre de l'année 2020 ne peuvent plus être déposées. 

Pour les auteurs déclarant en BNC, les demandes au titre des pertes de mars et avril sont à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr. La demande au titre du mois de mars peut être déposée jusqu’au 31 mai 2021 et la demande au titre du mois d’avril jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les auteurs déclarant en traitements et salaires, les formulaires du fonds de solidarité du gouvernement au titre du mois de mars et du mois d'avril 2021 sont disponibles à l’adresse suivante : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire. La demande au titre du mois de mars peut être déposée jusqu’au 31 mai 2021 et la demande au titre du mois d’avril jusqu’au 30 juin 2021. Attention : Le mode de calcul choisi pour le revenu de référence de février (février 2019 ou la moyenne mensuelle sur l’année 2019, selon ce qui est le plus avantageux pour vous) s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir. Ce choix est donc à faire avec précaution. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. Le choix du chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide – c’est-à-dire soit le chiffre d’affaires du mois 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 – ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée.

Attention si vous avez un contrat de travail à temps complet, ce dispositif n’est pas accessible. Si vous percevez des pensions retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant réduit le montant de l’aide.

Les critères sont complexes et doivent être analysés selon votre cas, selon les mois, selon le pourcentage de votre perte de revenus d’auteur et votre situation en fonction des données suivantes :

  • Pour une perte de revenus supérieure à 70 % par rapport au revenu de référence* : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence* dans la limite de 200 000 €.
  • Pour une perte de revenus comprise entre 50 et 70 % : l’aide est égale au montant de la perte de revenus artistiques dans la limite soit de 10 000 €, soit de 15 % du revenu de référence*.
  • Les artistes et auteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder à une aide égale au montant de la perte de revenus dans la limite soit de 10 000 €, soit de 20 % du revenu de référence*, dans la limite de 200 000 €.

*Le revenu de référence est soit le revenu moyen mensuel de 2019, ou le revenu de la même période en 2019. Attention, le choix effectué au moment de remplir le formulaire de février 2021 s’appliquera obligatoirement pour les mois à venir.

Si vous n'êtes pas éligible ou si vous pensez ne pas l'être, formulez une demande auprès du Fonds SACD d'urgence Télévisions, Cinéma, Animation, web (cf. infra) si vous êtes auteur ou autrice dans l'une de ces disciplines. D'autant que la période de référence peut être étendue à trois ans et que la baisse de revenus ne sera estimée que sur vos droits d'auteur hors droits de diffusion. Si vous êtes autrice ou auteur de spectacle vivant, vous avez accès au Fonds SACD spectacle vivant (cf. infra) financé par le ministère de la Culture et la période de référence peut être également étendue à trois ans.

Fonds d’urgence SACD Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web (avec la participation du CNC)

Nouveau : prolongation du Fonds jusqu’à juin 2021.

Ce fonds d’urgence créé par la SACD, avec le soutien financier du CNC, est dédié aux auteurs d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques, d’animation et créations web. Il a notamment pour objet d’attribuer aux auteurs de ces oeuvres, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus covid-19.

Cliquez ici pour connaître les critères d’accès au fonds et/ou formuler une demande : www.sacd.fr/le-fonds-durgence-audiovisuel-cinema-animation-web

Le Fonds d’urgence Solidarité SACD

Un dispositif mis en place au lendemain des premières mesures de confinement destiné à soutenir les auteurs les plus en difficulté : ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe, ni allocation de retraite, ni salaire…  

Rendez-vous sur votre espace personnel pour connaître les modalités de demande.

Le Fonds d’urgence Spectacle vivant, créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture

Nouveau : le Fonds a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Nous sommes dans l'attente de la décision du ministère de la Culture concernant le 1er trimestre 2021.

Créé et géré par la SACD et financé par le ministère de la Culture, il s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental. Dotée d’une enveloppe maximale de 500 000 € et dédiée aux auteurs de théâtre, d’humour, de mise en scène, d’œuvre dramatico-musicale, de musique de scène, de chorégraphie, de cirque et des arts de la rue, cette aide constitue une démarche de solidarité adaptée à la réalité de leur situation et tient particulièrement compte de l’irrégularité de leurs revenus.

L'Aide financière pandémie de l'IRCEC

Mis en place le 10 juin après validation du ministère des Affaires sociales, ce dispositif complémentaire des autres aides et soutiens proposés par le gouvernement ou les organismes professionnels est une aide aux cotisants pour leur permettre de régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou de subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année.

Cette Aide financière pandémie était dotée d'une première enveloppe budgétaire de 1 million d’euros, utilisable jusqu’au 31 décembre 2020 et soumise à possibilité de rallonge budgétaire en fonction de l'évolution de la situation du secteur. Pour l'instant, l'IRCEC n'a pas donné d'information sur une potentielle rallonge budgétaire au titre de 2021.  

Cliquez ici pour plus d'informations.

Pour un traitement plus rapide des dossiers, l'IRCEC recommande fortement de privilégier un envoi par voie électronique du formulaire de demande (téléchargeable dans l'espace adhérent IRCEC des auteurs), via le formulaire de contact de l’espace adhérent IRCEC ou via l’adresse de messagerie dédiée ✉ aidecovid19@ircec.fr .

Les cotisations sociales

1 - L'URSSAF

Comme vous le savez, le recouvrement des cotisations sociales sur les droits d’auteur est assuré par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019.

Pour les auteurs déclarant leurs droits d’auteur en BNC :

Vous avez reçu votre échéancier 2021 courant décembre. Il vous indique vos 4 échéances trimestrielles de l’année. Vous recevez ensuite, chaque trimestre, votre appel de cotisations.

Pour tous les auteurs :

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’échéance du 1er trimestre 2021 est reportée - tout comme l’échéance du 4e trimestre 2020 - à une date ultérieure non encore connue à ce jour. L’Urssaf vous informera lors de la reprise du recouvrement de ces cotisations.

Aucune pénalité, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Si vous souhaitez régler tout ou partie de vos cotisations du 1er trimestre 2021, nous vous invitons à le faire, selon votre choix :

  • en activant de nouveau le télépaiement à compter du 1er février 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  • par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne - vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  • par virement à l’ordre de l’Urssaf Limousin ;
  • par chèque : à l’ordre de l’Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l’échéance concernée  (1er trimestre 2021) à adresser à : Urssaf Limousin - Pôle artistes-auteurs- TSA 70 009 - 93517 Montreuil cedex

Mise en place d’une MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES ARTISTES-AUTEURS afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.

En fonction de votre assiette de cotisations sociales 2019 et si celle-ci est supérieure à 3000 euros, le montant de cette prise en charge pourra varier de 500 à 2000 euros.

Ces montants seront calculés directement par l’URSSAF après votre déclaration de revenus 2020, soit au deuxième trimestre 2021.

Ces sommes seront déduites des cotisations à payer ou remboursées si les cotisations ont déjà été versées, sans que vous n’ayez de démarches à effectuer.

Pour en savoir plus, consulter cette page : https://mesures-covid19.urssaf.fr

Si vous rencontrez des problèmes avec l’URSSAF, la SACD met à votre disposition un formulaire et nous nous engageons à transmettre chacun de vos témoignages à l’URSSAF : https://www.sacd.fr/vous-avez-des-problemes-avec-lurssaf

Vous pouvez suivre les dernières informations en lien avec la crise du Coronavirus sur les liens suivants :

[mise à jour du 13 juillet 2020] Compte tenu des difficultés rencontrées par les auteurs, l'URSSAF vient de publier un mode d'emploi d'aide à la déclaration des revenus d'auteurs accessible dans la page documentation à l'adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/documentation.html, avec tous les autres documents et guides.  

 

2 – L’AGESSA

L’AGESSA intervient pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019. Le recouvrement des cotisations, dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 exigibles par l'AGESSA et la Maison des artistes, est suspendu. Les conseillers de l’AGESSA restent joignables au ☎ 0 806 804 208 (prix d’un appel local) ou par email via la messagerie de votre espace privé sur www.secu-artistes-auteurs.fr.

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/covid-19

La commission d'action sociale de l’AGESSA peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.

Plus d'informations : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

 
3 – L’IRCEC

La date limite de paiement de la cotisation RAAP due au titre de l’année 2020 est fixée au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Il n’y aura pas avant l’été de campagne de premier appel RAAP, compte-tenu de la crise sanitaire.

En revanche, et sur demande, un premier appel de cotisation pourra vous être envoyé de façon individuelle une fois que vous aurez complété votre pré-appel RAAP 2020.

Si vous avez opté pour un paiement de vos cotisations par prélèvements mensuels (ou dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours), ces derniers sont maintenus. En cas de difficultés, vous êtes invité à contacter les services de l’IRCEC via le formulaire de contact : ✉ contact@ircec.fr

Pour ce qui concerne les modalités habituelles du prélèvement à la source des cotisations au RACD et au RACL, il n’y a pas de modification à ce stade.

En cas de difficulté vous pouvez solliciter la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC : ✉ actionsociale@ircec.fr

En réponse à la crise économique entrainée par la Covid-19, l’IRCEC a mis en place un dispositif d’aide aux cotisants, l’Aide financière pandémie (AFP) qui s’inscrit dans le cadre de l’action sociale de l’IRCEC, mais dont la procédure d’analyse et de traitement est simplifiée. Consultez la page dédiée du site de l’IRCEC : www.ircec.fr/actualite/aide-financiere-pandemie

Impôts sur le revenu / Prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les droits d’auteur s’effectue par un acompte contemporain sur le compte bancaire de l’auteur. Le montant de cet acompte a été calculé au regard de la dernière imposition et du taux d’imposition connus.

Si vous estimez que votre revenu 2020 sera inférieur au revenu sur lequel cet acompte a été calculé vous pouvez à tout moment moduler le taux et le montant des acomptes prélevés sur votre compte bancaire.

Par ailleurs en cas de difficulté de trésorerie vous pouvez demander le report d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Ces démarches (modulation ou report d'acompte) sont à effectuer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

Mesures en faveur des intermittents

Des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire ont été annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture :

La période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement est neutralisée pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Par ailleurs, Audiens a mis en place pour les artistes, les techniciens intermittents du spectacle confrontés à des annulations de cachets ou de jours de travail, un formulaire de demande d’aide ponctuelle exceptionnelle.

La demande peut se faire par l’intermédiaire d'un formulaire à remplir qui est disponible ici : https://aide-exceptionnelle-audiens.org

L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 mars 2021.

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