Suite à l’annonce du Président de la République le 8/1/08 de supprimer la publicité sur les chaînes du service public et à la remise du « rapport Copé » le 25/06/08, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 22/10/08,  puis adopté à l’Assemblée nationale le 17/12/08 et au Sénat le 16 /01/2009.

Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement adopté le 4/02/09 le projet de loi relatif à la Communication audiovisuelle et au service public de la télévision.

Consultez le détail des mesures votées ainsi que les avancées obtenues grâce à la mobilisation de la SACD.

Consultez le texte de loi voté.